Jugement n° 1255
Décision
1. L'ORGANISATION PAIERA A CHACUN DES REQUERANTS 517 ROUPIES.
2. L'ORGANISATION VERSERA A CHACUN D'EUX 100 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.
4. LES INTERVENANTS AURONT LES MEMES DROITS QUE LES REQUERANTS POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION EN DROIT ET EN FAIT.
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à l'article VI du Statut du Tribunal, les jugements sont 'définitifs et sans appel', et ils ont l'autorité de la chose jugée. Le Tribunal n'accueille donc un recours en révision que dans des circonstances exceptionnelles. Comme il l'a déclaré dans le jugement 442 [...], les motifs recevables pour la révision d'un jugement sont strictement limités : [omission de tenir compte de faits déterminés; erreur matérielle n'impliquant pas un jugement de valeur; omission de statuer sur une conclusion; découverte de faits nouveaux que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure]. De plus, ces motifs doivent être tels qu'ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 442
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée; Statut du TAOIT
Considérant 2
Extrait:
"Les motifs qui ne sont pas recevables pour un recours en révision sont ceux qui sont tirés de l'erreur de droit, d'une fausse appréciation des faits, de l'omission d'administrer des preuves et de l'omission de statuer sur un moyen."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 442
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable
Considérant 7
Extrait:
"Les requérants contestent la conclusion du Tribunal, dans le jugement 1190, au considérant 15, selon laquelle aucune violation de la méthodologie alléguée par eux ne leur a causé de tort. [...] Comme le jugement 1190 fait apparaître une erreur de fait, il est sujet à révision sur ce point."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1190
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée; Erreur de fait
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