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Jugement n° 1240

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 4 et 5

Extrait:

Le requérant remet en cause la décision du Tribunal dans un jugement avant dire droit par lequel ce dernier avait rejeté partiellement sa requête, "en faisant valoir qu'il n'aurait pas eu l'occasion, en raison des contingences de cette affaire, de présenter pleinement son cas. Pour cette raison, ses arguments n'auraient pas pu être dûment examinés et la décision prise à son égard par le Tribunal aurait pu reposer sur une erreur d'appréciation. Cette partie des observations du requérant est irrecevable. Il a eu l'occasion [...] d'exposer pleinement ses arguments, conformément au Règlement du Tribunal. Il ne saurait donc mettre en cause l'autorité du jugement interlocutoire, dans la mesure où celui-ci a statué définitivement sur la majeure partie de ses demandes."

Mots-clés

Recours en révision; Chose jugée; Décision avant dire droit



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top