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Jugement n° 1225

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 4 et 5

Extrait:

Le requérant demande que les contributions du personnel retenues sur son traitement lui soient remboursées, au motif que l'organisation a appliqué un système d'imposition à la source sans fournir de service en retour. Le Tribunal déclare que la seule question ici est de savoir si le refus ultérieur de rembourser les contributions retenues sur son traitement était légal. En effet, "l'assujettissement du requérant à la contribution du personnel a été, à l'origine, conforme au droit et à l'équité. Si, pour une raison quelconque, cette contribution n'avait pas été retenue, l'objectif fondamental de l'égalité entre le requérant et d'autres membres du personnel n'aurait pas été atteint".

Mots-clés

Egalité de traitement; Equité; Contribution du personnel



 
Last updated: 22.11.2017 ^ top