Jugement n° 1223
Décision
1. LA DECISION CONTESTEE DU 19 JUIN 1991 CONFIRMANT LE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DECLARE VACANT PAR L'AVIS DE VACANCE D'EMPLOI/AVIS DE CONCOURS CE-90-AT/35, AINSI QUE LA NOMINATION DE M. XAVIER FRON AU MEME POSTE, EST ANNULEE.
2. L'AGENCE EUROCONTROL VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 100 000 FRANCS BELGES AU TITRE DE DEPENS.
Considérant 20
Extrait:
"S'il est vrai qu'un fonctionnaire ne saurait invoquer un droit à la promotion et que le choix des candidats aux postes à pourvoir relève du pouvoir d'appréciation de l'administration, qui est seule à même de juger de l'intérêt du service, il n'en reste pas moins que l'exercice de cette discrétion reste soumis à certaines limites juridiques qu'il appartient au Tribunal de contrôler (voir à ce sujet notamment le jugement no 1016 [...]). On ne saurait donc a priori dénier au fonctionnaire le droit de présenter une réclamation ou d'introduire une requête lorsqu'il estime qu'un poste auquel il s'est porté candidat a été attribué à un tiers dans des conditions irrégulières."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1016
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Jurisprudence; Promotion; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Avis de vacance; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation; Refus; Droit
Considérant 30
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat extérieur à ce même poste, au terme d'une procédure de recrutement qu'il estime viciée. "Le Tribunal n'a pas à intervenir dans la formulation d'un avis de vacance, ni dans l'appréciation des mérites respectifs des divers candidats qui se sont déclarés à la suite de cet avis, mais il doit constater que le fait, pour l'administration, d'ouvrir une procédure de concours accessible à ses propres agents pour l'aménager ensuite, dans le secret, de telle manière que les mêmes agents ne soient pas mis en mesure de courir effectivement leur chance, est incompatible avec les rapports de confiance et de loyauté qui doivent régir les relations de l'administration avec son personnel."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1016
Mots-clés
Application des règles de procédure; Egalité de traitement; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Nomination; Concours; Candidat; Avis de vacance; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérants 33-34
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe à ce même poste. "Le fait de refuser une promotion à un fonctionnaire qui a posé régulièrement sa candidature, dans le cadre d'un avis de vacance, constitue indubitablement un acte faisant grief [...] qu'une telle décision soit expresse [...] ou résulte implicitement de la préférence donnée à un tiers."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1016
Mots-clés
Décision; Décision expresse; Décision implicite; Intérêt à agir; Promotion; Refus
Considérants 33 à 36
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire de l'Agence, conteste une décision rejetant sa candidature à un poste de chef de division et la nomination d'un candidat externe à ce même poste au motif que ladite décision n'a pas été motivée. "Le rapport de confiance établi entre l'organisation et ses fonctionnaires exige que, dans un tel cas, les candidats soient informés en temps opportun de la décision prise à leur égard et des motifs qui l'inspirent. Le Tribunal reconnaît que l'étendue de l'obligation de motivation imposée par le Statut peut varier selon la nature de l'acte en cause." Cela ne saurait cependant "porter atteinte au principe même du devoir de motivation, qui est la condition indispensable de la défense de ses droits par le fonctionnaire concerné. Celui-ci est donc en droit de recevoir toutes les informations nécessaires à cet effet."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1016
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Promotion; Concours; Portée; But; Refus
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