ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > flaw

Jugement n° 1200

Décision

1. LES DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LE CENTRE PAIERA A CHACUN DES REQUERANTS 5 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Résumé

Extrait:

Le litige porte sur la modification d'une disposition du Statut du personnel du Centre international de formation de l'OIT à Turin touchant au calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension. Selon les requérants, la décision contestée est illégale car elle a été prise en violation de l'obligation de consulter le Comité des relations avec le personnel, prévue par les articles 0.3 et 10.2 a) du Statut du personnel. Le Tribunal constate que le principe posé par ces textes est clair : il implique une collaboration entre le personnel et la direction. Or la chronologie des faits montre que la procédure prévue n'a pas été respectée. Le Tribunal considère que lorsque le Centre décide de modifier certaines dispositions du Statut du personnel, "il prend certes sa propre décision, mais il doit le faire en respectant les règles qu'il s'est données [...]. En ne la respectant pas en l'espèce, il a commis une illégalité qui rend sans portée [la nouvelle disposition introduite]. [...] Les décisions individuelles attaquées, qui reposent sur une décision réglementaire irrégulière, sont donc illégales".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 0.3 ET 10.2 A) DU STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L'OIT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Organe consultatif; Principe général; Application des règles de procédure; Patere legem; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Consultation; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Vice de procédure



 
Last updated: 24.08.2020 ^ top