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Jugement n° 118

Décision

1. Les conclusions du sieur Jurado tendant à l'annulation de la décision du Directeur général refusant de soumettre au Conseil d'administration la question de la "validité juridique" du jugement no 96 du Tribunal administratif sont rejetées en raison de l'incompétence du Tribunal.
2. Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du sieur Jurado dirigées contre la décision du Directeur général refusant de modifier le certificat de travail délivré le 20 décembre 1966.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 3 B)

Extrait:

"Lorsqu'il délivre un certificat dans les conditions prévues par [la disposition applicable], le Directeur général se livre à une appréciation des services de l'intéressé qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le Tribunal administratif; ce dernier peut seulement vérifier si toutes les indications énumérées [à ladite disposition] ont été fournies et contrôler que l'appréciation de l'autorité compétente ne fait pas état de faits matériellement inexacts ou n'est pas fondée sur une interprétation manifestement erronée des pièces du dossier."

Mots-clés

Conditions de forme; Appréciation des services; Certificat de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

"Sur les conclusions dirigées contre le refus du Directeur général [...] de soumettre au Conseil d'administration, en vue de saisir la CIJ, la question de la validité juridique du jugement no 96 du Tribunal administratif : le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de telles conclusions."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 96

Mots-clés

CIJ; Compétence du Tribunal; Chef exécutif; Organe exécutif; Refus; Demande d'une partie; Avis de la CIJ

Considérant 4

Extrait:

La délivrance d'un certificat entaché d'une erreur purement matérielle (erreur de date), remplacé par deux certificats réguliers (l'un concernant l'emploi, l'autre le travail), n'a causé aucun préjudice au requérant et ne peut, par suite, lui ouvrir droit à indemnité.

Mots-clés

Absence de préjudice; Certificat de service; Irrégularité



 
Last updated: 28.08.2020 ^ top