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Jugement n° 1177

Décision

1. LE TRIBUNAL ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL SERA PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONSIDERANT 5.
2. L'UNION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS SUISSES.

Considérant 4

Extrait:

"Lorsque la nomination ou la promotion d'un fonctionnaire n'est pas prononcée à la suite d'épreuves qui sont appréciées et notées par un organe indépendant, le Directeur général a un large pouvoir pour exercer son choix. Même s'il n'est pas tenu par la recommandation d'un organe consultatif, son pouvoir n'a pas pour effet de rendre inutile l'institution de tels organes. En effet, un comité de sélection libère l'autorité compétente du fardeau de procéder elle-même à des evaluations, garantit aux candidats que toutes les demandes de promotion ou de nomination seront examinées impartialement et à fond, d'où qu'elles viennent, et son rapport permet au juge de mieux apprécier les éléments qui ont concouru à la décision attaquée et de déterminer si celle-ci est entachée d'un vice quelconque."

Mots-clés

Organe consultatif; Recommandation; Rapport; Décision avant dire droit; Supplément d'instruction; Promotion; Commission des promotions; Nomination; Concours; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 5

Extrait:

L'organisation défenderesse a refusé de produire certains documents en invoquant leur caractère confidentiel. "Le Tribunal ne peut admettre que certains documents qui ont fait partie intégrante de la procédure ayant débouché sur la décision attaquée échappent à son contrôle. [...] En conséquence, [il] ordonne un supplément d'instruction afin que le dossier soit complété par la production des [documents en question]".

Mots-clés

Décision avant dire droit; Pièce confidentielle; Production des preuves; Supplément d'instruction; Contrôle du Tribunal; Refus



 
Last updated: 05.11.2018 ^ top