Jugement n° 1134
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Conformément à [...] sa jurisprudence, le Tribunal déclare irrecevable toute requête dirigée contre une décision générale qui doit être suivie normalement de décisions individuelles contre lesquelles une voie de recours interne est ouverte."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Instruction administrative; Syndicat du personnel; Condition
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