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Jugement n° 1130

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"La règle de la non-rétroactivité, bien que constituant un principe général du droit, n'a pas un caractère absolu. L'une des réserves admises est que, ainsi que les requérants l'ont reconnu, la décision rétroactive est admissible en droit lorsque son effet est favorable au fonctionnaire auquel elle s'applique. Une autre réserve porte sur le fait que l'on peut déroger à la règle lorsque la deéision rétroactive remplace une décision antérieure qui, à la date à laquelle elle avait été prise, avait un caractère purement provisoire et ne devait, par conséquent, porter ses effets que jusqu'à la date de son remplacement par une décision définitive."

Mots-clés

Décision provisoire; Exception; Principe général; Non-rétroactivité

Considérant 3

Extrait:

Des augmentations d'échelon ont ete accordées aux requeéants à titre provisoire, en attendant l'entrée en vigueur d'un nouveau barème des traitements. Le Tribunal a estimé qu'"il n'y avait rien d'illégal à les remplacer plusieurs mois plus tard par des décisions rétroactives comportant des échelons inférieurs."

Mots-clés

Décision provisoire; Retrait d'une décision; Modification des règles; Echelon; Augmentation d'échelon; Salaire; Barème; Baisse



 
Last updated: 06.11.2018 ^ top