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Jugement n° 110

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Ni le fait que deux juges ayant siégé dans l'affaire [...] ayant donné lieu au jugement no 70 soient appelés à siéger dans la nouvelle instance engagée par le même requérant, ni le fait que l'un de ces juges soit de nationalité suisse ou siège à la Cour suprême de ce pays, ne peuvent être regardés par eux-mêmes comme constituant pour ces magistrats un motif valable de récusation."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 70

Mots-clés

Motif; Récusation; Composition; Tribunal

Considérant 3

Extrait:

Les troubles du requérant "ne sauraient être considérés comme étant survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Par conséquent, alors qu'il est constant que le requérant avait antérieurement épuisé ses droits à congé de maladie à plein traitement", les décisions visant à lui accorder un congé à demi-traitement "se bornent à faire exacte application des dispositions."

Mots-clés

Maladie; Congé maladie; Droit



 
Last updated: 27.09.2017 ^ top