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Jugement n° 11

Décision

LE TRIBUNAL DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, SE DECLARE COMPETENT, STATUANT AU FOND, CONDAMNE LA PARTIE DEFENDERESSE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE EGALE A QUATRE MOIS DE SALAIRE. IL MET LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE.

Considérant 3

Extrait:

"C'est une norme fondamentale de toute technique juridique qu'aucun tribunal ne peut s'abstenir de juger sous prétexte de silence ou d'obscurité de la loi."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Absence de texte

Considérant 2

Extrait:

"Du point de vue de l'équité, il n'y a pas lieu de distinguer les fonctionnaires proprement dits [...] des personnes de la catégorie à laquelle appartient la requérante [...] celles-ci réunissent les caractéristiques essentielles du fonctionnaire lesquelles sont: consécration permanente de son activité au service qui l'emploie; autorité du Directeur général, réglementation unilatérale et non-contractuelle de l'emploi; accessibilité aux caisses d'assurance-maladie, de pension, etc."

Mots-clés

Requête admise; Qualité pour agir; Statut du requérant; Fonctionnaire international; Compétence du Tribunal; Définition

Considérant 1

Extrait:

"Le Tribunal administratif, en raison du but même qui a donné lieu à son institution, doit être considéré comme une instance de droit commun disposant des pouvoirs nécessaires pour assurer la sécurité de l'emploi de tous les fonctionnaires dépendant de l'Organisation".

Mots-clés

Fonctionnaire international; Tribunal; Compétence du Tribunal; Sécurité de l'emploi

Considérants 1 et 3

Extrait:

"Il résulte des circonstances que les deux parties paraissent implicitement d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'appliquer en la cause, et par analogie, la législation nationale du lieu où se trouve le bureau de correspondance de [l'organisation] d'ailleurs, le Directeur général déclare que tel est le régime généralement appliqué dans tous les bureaux de correspondance; [...] il échet donc de rechercher si la législation [nationale] a été respectée en la cause et de tenir compte de l'opinion du Comité paritaire ad hoc".

Mots-clés

Hors siège; Droit applicable; Droit national; Application; Absence de texte; Analogie

Considérant 4

Extrait:

Il résulte des dires de l'administration et du Comité paritaire spécial que "l'absence de dispositions de droit positif, en ce qui concerne les employés de bureau de correspondance, rendrait extrêmement précaire la situation de ces salarieé et risquerait de les soumettre à des décisions arbitraires, sans qu'ils disposent d'aucun recours devant les tribunaux nationaux ni devant le Tribunal administratif."

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Hors siège; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Absence de texte

Considérant 5

Extrait:

"Si le Statut du personnel sous sa forme actuelle qualifie de fonctionnaires les agents dont il s'agit en la cause, c'est pour stipuler qu'ils seront soumis à des conditions d'emploi spéciales à déterminer en leur faveur, mais à defaut de la détermination de telles conditions, il n'est pas possible de les laisser sans recours."

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Fonctionnaire international; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Définition

Considérant 6

Extrait:

"[I]l est impossible de croire que l'Organisation internationale du Travail, constituée pour assurer la sécurité de tous les salariés, n'ait pas le souci d'assurer celle de tous ses fonctionnaires; [...] l'esprit dans lequel la législation en vigueur doit être interprétée n'est donc pas douteux".

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Sécurité de l'emploi; Droit national; Interprétation; Absence de texte



 
Last updated: 24.08.2016 ^ top