Jugement n° 11
Décision
LE TRIBUNAL DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, SE DECLARE COMPETENT, STATUANT AU FOND, CONDAMNE LA PARTIE DEFENDERESSE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE EGALE A QUATRE MOIS DE SALAIRE. IL MET LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE.
CONSIDERANT 3
Extrait:
"C'EST UNE NORME FONDAMENTALE DE TOUTE TECHNIQUE JURIDIQUE QU'AUCUN TRIBUNAL NE PEUT S'ABSTENIR DE JUGER SOUS PRETEXTE DE SILENCE OU D'OBSCURITE DE LA LOI."
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; ABSENCE DE TEXTE
CONSIDERANT 2
Extrait:
"DU POINT DE VUE DE L'EQUITE, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER LES FONCTIONNAIRES PROPREMENT DITS [...] DES PERSONNES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LA REQUERANTE [...] CELLES-CI REUNISSENT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU FONCTIONNAIRE LESQUELLES SONT: CONSECRATION PERMANENTE DE SON ACTIVITE AU SERVICE QUI L'EMPLOIE; AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL, REGLEMENTATION UNILATERALE ET NON-CONTRACTUELLE DE L'EMPLOI; ACCESSIBILITE AUX CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, DE PENSION, ETC."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; QUALITE POUR AGIR; STATUT DU REQUERANT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DEFINITION
CONSIDERANT 1
Extrait:
"LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN RAISON DU BUT MEME QUI A DONNE LIEU A SON INSTITUTION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INSTANCE DE DROIT COMMUN DISPOSANT DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE L'EMPLOI DE TOUS LES FONCTIONNAIRES DEPENDANT DE L'ORGANISATION".
Mots-clés
FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; TRIBUNAL; COMPETENCE DU TRIBUNAL; SECURITE DE L'EMPLOI
CONSIDERANTS 1 ET 3
Extrait:
"IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE LES DEUX PARTIES PARAISSENT IMPLICITEMENT D'ACCORD POUR ESTIMER QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER EN LA CAUSE, ET PAR ANALOGIE, LA LEGISLATION NATIONALE DU LIEU OU SE TROUVE LE BUREAU DE CORRESPONDANCE DE [L'ORGANISATION] D'AILLEURS, LE DIRECTEUR GENERAL DECLARE QUE TEL EST LE REGIME GENERALEMENT APPLIQUE DANS TOUS LES BUREAUX DE CORRESPONDANCE; [...] IL ECHET DONC DE RECHERCHER SI LA LEGISLATION [NATIONALE] A ETE RESPECTEE EN LA CAUSE ET DE TENIR COMPTE DE L'OPINION DU COMITE PARITAIRE AD HOC".
Mots-clés
HORS SIEGE; DROIT APPLICABLE; DROIT NATIONAL; APPLICATION; ABSENCE DE TEXTE; ANALOGIE
CONSIDERANT 4
Extrait:
IL RESULTE DES DIRES DE L'ADMINISTRATION ET DU COMITE PARITAIRE SPECIAL QUE "L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DROIT POSITIF, EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOYES DE BUREAU DE CORRESPONDANCE, RENDRAIT EXTREMEMENT PRECAIRE LA SITUATION DE CES SALARIES ET RISQUERAIT DE LES SOUMETTRE A DES DECISIONS ARBITRAIRES, SANS QU'ILS DISPOSENT D'AUCUN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF."
Mots-clés
QUALITE POUR AGIR; STATUT DU REQUERANT; HORS SIEGE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DROIT DE RECOURS; ABSENCE DE TEXTE
CONSIDERANT 5
Extrait:
"SI LE STATUT DU PERSONNEL SOUS SA FORME ACTUELLE QUALIFIE DE FONCTIONNAIRES LES AGENTS DONT IL S'AGIT EN LA CAUSE, C'EST POUR STIPULER QU'ILS SERONT SOUMIS A DES CONDITIONS D'EMPLOI SPECIALES A DETERMINER EN LEUR FAVEUR, MAIS A DEFAUT DE LA DETERMINATION DE TELLES CONDITIONS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE LES LAISSER SANS RECOURS."
Mots-clés
QUALITE POUR AGIR; STATUT DU REQUERANT; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DROIT DE RECOURS; DEFINITION
CONSIDERANT 6
Extrait:
"IL EST IMPOSSIBLE DE CROIRE QUE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, CONSTITUEE POUR ASSURER LA SECURITE DE TOUS LES SALARIES, N'AIT PAS LE SOUCI D'ASSURER CELLE DE TOUS SES FONCTIONNAIRES; [...] L'ESPRIT DANS LEQUEL LA LEGISLATION EN VIGUEUR DOIT ETRE INTERPRETEE N'EST DONC PAS DOUTEUX."
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; SECURITE DE L'EMPLOI; DROIT NATIONAL; INTERPRETATION; ABSENCE DE TEXTE
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