Jugement n° 1094
Décision
1. LES INTERVENTIONS SONT ADMISES.
2. LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT ANNULEES ET LES AFFAIRES SONT RENVOYEES A L'ORGANISATION DEFENDERESSE POUR DE NOUVELLES DECISIONS.
3. L'ORGANISATION VERSERA A CHACUNE DES REQUERANTES LA SOMME DE 50 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
Considérants 24-25
Extrait:
Aux termes de l'article 72 du Statut administratif du personnel permanent et des Conditions générales d'emploi de l'Agence, "le Directeur général se trouve investi du pouvoir de prendre, toujours dans le respect des dispositions du Statut, toutes mesures nécessaires en vue d'assurer le fonctionnement et la viabilité de ce régime, dont les charges financières sont supportées grâce à un effort de solidarité conjoint des fonctionnaires et de l'organisation elle-même. Dans cette perspective, le plafonnement de certaines prestations, de même que certaines autorisations préalables, constituent des mécanismes modérateurs appropriés." En particulier, la fixation du taux de remboursement à 100 pour cent pour certaines prestations, parmi lesquelles l'accouchement, n'exclut pas l'application d'un plafonnement.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Mots-clés
Assurance; Maladie; Plafonnement; Solidarité sociale; Remboursement; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 33
Extrait:
Les requérantes contestent les décomptes portant sur le remboursement de leurs frais d'accouchement. "Compte tenu [...] du manque de cohérence et de transparence que fait apparaître l'analyse des divers décomptes, il y a lieu d'annuler les décisions litigieuses. Les dossiers sont renvoyés à l'administration en vue de lui donner l'occasion de prendre de nouvelles décisions conformes aux principes fixés par le présent jugement, dans une forme contrôlable par les intéressés."
Mots-clés
Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Remboursement; Irrégularité; Frais médicaux; Assurance santé
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