Jugement n° 1090

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 29.01.1991
• Original: French
• Juges: Ducoux, Razafindralambo, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE AU PRINCIPAL.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 15 000 FRANCS FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI.
3. ELLE EST EN OUTRE CONDAMNEE A PAYER, A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENS, LA SOMME DE 5 000 FRANCS FRANCAIS.

Considérants 2-3

Extrait:

Une délégation de pouvoir générale en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'interprétation du Statut et du Règlement du personnel de la FAO a été accordée au Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM) par le Secrétaire général des Nations Unies et le Directeur général de la FAO. Aux termes de l'article 14 j) des Règles générales du PAM, les règles spéciales qui pourraient être proposées dans ce cadre par le Directeur exécutif doivent être approuvées par ces deux autorités. Le requérant soutient que les textes de la nouvelle politique du personnel mise en application par le Directeur exécutif, ne satisfaisant pas a cette condition, ne sont pas des règles spéciales et ne lui sont donc pas opposables. Le Tribunal estime au contraire que l'article 14 j) confère à ces textes la valeur de règles spéciales, étant donné que leur approbation n'est soumise à aucune forme déterminée et qu'ils n'ont pas été désavoués par les autorités compétentes.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 14 J) DES REGLES GENERALES DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

Mots-clés

Conditions de forme; Compétence; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir

Considérant 7

Extrait:

Le requérant prétend que le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial lui a donné l'assurance, lors d'un entretien, qu'il pourrait être muté en Tunisie pour un seul "tour". Le Tribunal constate que l'organisation a attendu dix mois pour prendre clairement position, mais sans contester expressément que le Directeur exécutif ait pris un engagement à ce sujet. Le requérant avait donc pu jusque-là continuer légitimement à espérer qu'il obtiendrait ce qu'il souhaitait. Le comportement de l'organisation n'a pu de ce chef que causer au requeéant un préjudice au moins moral dont il est en droit de demander réparation.

Mots-clés

Préjudice; Tort moral; Mutation; Espoir légitime; Promesse