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Jugement n° 1087

Décision

1. L'ORGANISATION DEFENDERESSE REPONDRA AUX QUESTIONS FORMULEES AU CONSIDERANT 8 DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT.
2. LES REQUERANTS POURRONT PRENDRE POSITION DANS UN DELAI, EGALEMENT DE SOIXANTE JOURS, A COMPTER DES DATES DE LA NOTIFICATION DES REPONSES DE LA DEFENDERESSE.
3. L'ORGANISATION DEFENDERESSE AURA LA POSSIBILITE DE FOURNIR D'ULTIMES MEMOIRES, SI ELLE LE DESIRE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS.
4. LES DEPENS SONT RESERVES.

Résumé

Extrait:

Le Comité de coordination de l'OMPI a supprimé l'article 3.1 bis du Statut du personnel du Bureau international de l'OMPI, qui protégeait les salaires des fonctionnaires contre les fluctuations du taux de change du dollar par rapport au franc suisse. L'Organisation n'ayant pas véritablement présenté de défense, le Tribunal a ordonné un supplément d'instruction.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1 BIS DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI

Mots-clés

Décision avant dire droit; Instruction; Supplément d'instruction; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Abrogation



 
Last updated: 13.11.2018 ^ top