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Jugement n° 1082

Décision

1. LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CIPEC PORTANT RESILIATION DU CONTRAT D'EMPLOI DE LA REQUERANTE EST ANNULEE SANS QUE, TOUTEFOIS, UN DROIT A LA REINTEGRATION SOIT CONFERE A LA REQUETE.
2. L'ORGANISATION DEFENDERESSE VERSERA A LA REQUERANTE L'EQUIVALENT DE HUIT MOIS DE TRAITEMENT, A EVALUER SELON LES MEMES CRITERES QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEJA VERSEE.
3. LA DEFENDERESSE VERSERA A LA REQUERANTE LES DEPENS DU LITIGE, ESTIMES A 20 000 FRANCS FRANCAIS.

Considérant 16

Extrait:

"Il est [...] contraire à la bonne foi de soulever une nouvelle exception [d'irrecevabilité] au stade de la duplique, à un moment donc où la requérante n'avait plus la possibilité de se défendre."

Mots-clés

Nouveau moyen; Duplique; Bonne foi

Considérant 17

Extrait:

Comme le Tribunal l'a relevé dans son jugement no 873 (affaire Da), le Statut du CIPEC ne prévoit pas de recours interne. Mais rien n'empêche l'organisation d'admettre un tel recours sur une base volontaire. "En l'occurrence une [...] réclamation a été présentée par la requérante avant l'expiration du délai contentieux calculé à partir de la première décision; le Secrétaire général y a donné suite en confirmant sa première décision. Il est dès lors équitable de considérer que le délai contentieux doit se calculer à partir de cette dernière date, de manière que le recours a été introduit dans les délais."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 873

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Absence de texte

Considérant 18

Extrait:

"L'existence d'un lien d'emploi crée entre l'administration publique et le fonctionnaire un rapport de confiance qui impose à l'administration l'obligation de faire connaître, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire concerné et de lui donner l'occasion de faire valoir son point de vue et de défendre ses intérêts : voir à ce sujet le jugement no 907 [...], notamment son considérant 4. Il résulte du dossier que la requérante était sans doute informée de la situation de l'organisation et de la nécessité de mesures de restructuration. Mais à aucun moment elle n'a été informée de la mesure projetée à son égard."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 907

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Suppression de poste; Raisons budgétaires; Licenciement; Irrégularité

Considérant 20

Extrait:

La décision de licencier la requérante est annulée. Sa réintégration dans les sevices du Secrétariat du CIPEC apparaissant comme exclue, le Tribunal lui accorde une indemnité pour le préjudice souffert, conformément à l'article VIII du Statut du Tribunal, égale à huit mois de traitement qui s'ajoutera à l'indemnité de quatre mois déjà reçue.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT

Mots-clés

Montant; Annulation de la décision; Licenciement; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 25.10.2018 ^ top