Jugement n° 1076
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 3 et 7
Extrait:
La demande de mutation du requérant a été refusée. "S'agissant d'une décision d'appréciation, celle-ci ne peut-être annulée que si elle émane d'un organe incompétent [...]. Le Tribunal n'annulera pas une décision simplement parce que les intérêts respectifs des parties auraient pu être appréciés d'une manière différente."
Mots-clés
Organisation; Intérêt du fonctionnaire; Demande de mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Refus
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