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Jugement n° 1069

Décision

La requête est rejetée.

Résumé

Extrait:

Le requérant réclame des dommages-intérêts pour le traitement illegal qu'il aurait subi et qui lui aurait causé un préjudice moral et matériel, ainsi que pour la perte d'objets personnels.

Mots-clés

Tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top