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Jugement n° 1059

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3, Résumé

Extrait:

A l'appui de son recours en révision du jugement 1002, le requérant invoque des dispositions de la Convention d'établissement de l'organisation comme étant des faits dits nouveaux. Le Tribunal ne voit pas en quoi ces textes constitueraient un fait nouveau, car le requérant ne saurait prétendre qu'il n'en a eu connaissance qu'après le jugement incriminé.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1002

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure



 
Last updated: 10.08.2017 ^ top