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Jugement n° 1057

Décision

Le recours est rejeté.

Résumé

Extrait:

A l'appui de son recours en révision du jugement No 999, le requérant soutient qu'en lui accordant une indemnité de 500 dollars des Etats-Unis à titre de dommages-intérêts du fait des irrégularités qui entachent le recours interne, le Tribunal n'a pas tenu compte de sa demande de dépens.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 999

Mots-clés

Recours en révision



 
Last updated: 08.11.2018 ^ top