Jugement n° 1048

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 26.06.1990
• Original: English
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante a demandé l'annulation de son rapport d'appréciation. Le Tribunal a constaté que l'évaluation de ces prestations reposait sur des faits exacts et, au surplus, que les réserves formulées par la requérante avait été jointes à son rapport.

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Objections; Demande d'annulation