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Jugement n° 1035

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le poste permanent du requérant a été supprimé et il a été affecté à un poste temporaire pour une durée prévue de deux ans. Tous les postes, quelles que soient leur durée et la source de leur financement, peuvent être supprimés par suite d'une modification du programme. En outre, l'organisation a donné l'assurance au requérant que la description de ses fonctions, son statut et ses conditions d'emploi resteraient inchangés. Dans ces conditions, le Tribunal a estimé que la décision n'avait pas porté atteinte à ses droits contractuels ni ne lui avait causé un préjudice quelconque.

Mots-clés

Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Mutation; Contrat; Poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Raisons budgétaires



 
Last updated: 05.03.2020 ^ top