Jugement n° 1029
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Ordonnance
Extrait:
"Les parties sont d'accord pour admettre une suspension de la procédure et [...] il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à la demande de l'OEB".
Mots-clés
Organisation; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Demande d'une partie
Considérant 14
Extrait:
L'article 49 du Statut des fonctionnaires de l'OEB dispose que les promotions se font "au choix" du Président, "ce qui implique à la fois une appréciation du mérite individuel de chaque candidat et une appréciation comparative au regard du mérite des autres candidats, dans le cadre du contingent de postes disponibles." En l'espèce, le Tribunal a estimé que rien ne permettait de penser que le Président avait dépassé les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien aux termes de cet article.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 49 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
| 
