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Jugement n° 1011

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Afin de tenir compte des fluctuations des taux de change dans le calcul du traitement des fonctionnaires qui étaient promus, l'UIT, suivant en cela l'ONU, a institué en 1988, un système appelé "recalcul après une année". La requérante, promue en 1985 du grade G.7 au grade P.2, demande à bénéficier de ce recalcul. Le 28 janvier 1986, elle a adressé une note au chef du Département du personnel pour se plaindre de la perte de traitement qu'elle subissait du fait de sa promotion. Le 26 mai 1988, elle a formé recours auprès du Comité d'appel. Le Tribunal a estimé que la note du 28 janvier 1986 ne pouvait être considérée ni quant à la forme, ni quant au fond, comme une demande de nouvel examen au sens de la disposition 11.1.1.2 du Règlement du personnel, mais constituait simplement une revendication par écrit aux termes de la disposition 3.17.1. Quant au recours du 26 mai 1988, il était manifestement hors délai. La requête est donc irrecevable.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITIONS 3.17.1 ET 11.1.1.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Recours interne; Forclusion; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Salaire; Conséquence; Baisse

Considérant 4

Extrait:

"L'article VII du Statut du Tribunal dispose qu'une requête n'est recevable que si la décision contestée est définitive, l'intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. Pour satisfaire à cette exigence, qui a un caractère objectif, l'agent doit avoir introduit un recours interne auprès de l'organe compétent dans le délai prescrit par ce Statut."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Obligations du fonctionnaire



 
Last updated: 09.03.2020 ^ top