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Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le Code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel.

Main Region

First Region

Tunisia
Equality of opportunity and treatment; Criminal and penal law
2004-08-02
National
Law, Act

Second Region

Insère la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel dans le Code pénal (arts. 226 bis, 226 ter et 226 quater). Contient une définition du harcèlement sexuel (art. 226 ter).

Abroge le décret du 25 avril 1940 relatif à la répression aux atteintes aux bonnes moeurs.

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