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| 1999-09-15 | MLI-1999-R-65588 |
Mali
Droit civil, droit commercial, droit de la famille | |
Décret no 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale.
Code, Droit francophone - Législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-07-16)
Code, Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-16)
Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).
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| 1995-04-12 | MLI-1995-R-43847 |
Mali
Droit civil, droit commercial, droit de la famille | |
Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises.
Tiré à part, 9 p.
Décret, Journal officiel, Secrétariat général du gouvernement, Mali (consulté le 2007-07-18)
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| 1973-07-31 | MLI-1973-L-66504 |
Mali
Droit civil, droit commercial, droit de la famille | |
Code de la parenté du 31 juillet 1973.
Code, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)
Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)
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Texte(s) de base:
1992-02-25 (MLI-1992-C-51253)
Décret no 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution. |
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| 1962-02-03 | MLI-1962-L-66516 |
Mali
Droit civil, droit commercial, droit de la famille | |
Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle.
Code, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).
Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.
Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).
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Texte(s) de base:
1992-02-25 (MLI-1992-C-51253)
Décret no 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution. |
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