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2012-04-27MDG-2012-R-94705
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Arrêté n° 8178/12MFPTLS/12 du 27 avril 2012 portant rectification des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
Arrêté, Ministère de la Fonction publique, du Travail et des lois sociales - Textes et lois, Madagascar (PDF) (consulté le 2013-12-06)

Cet article concerne l'élection des délégués du personnel dans les établissements occupant cinquante travailleurs et plus.

Texte(s) modifié(s):
2011-10-06 (MDG-2011-R-94704)
Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
Texte(s) connexe(s):
2012-01-10 (MDG-2012-R-90553)
Décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère.

2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.



2011-10-06MDG-2011-R-94704
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
Arrêté, Ministère de la Fonction publique, du Travail et des lois sociales - Textes et lois, Madagascar (PDF) (consulté le 2013-12-06)

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Election des délégués du personnel
Chapitre III: Exercice des fonctions des délégués du personnel
Chapitre IV: Dispositions diverses

Texte(s) abrogé(s):
1968-01-26 (MDG-1968-R-18311)
Arrêté no 421 du 26 janvier 1968 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises.
Texte(s) modificateur(s):
2012-04-27 (MDG-2012-R-94705)
Arrêté n° 8178/12MFPTLS/12 du 27 avril 2012 portant rectification des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.
Texte(s) connexe(s):
2010-07-13 (MDG-2010-R-85930)
Décret n° 2010-723 du 13 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère.

2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.



2011-09-06MDG-2011-R-94709
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret n° 2011-490 du 6 septembre 2011 sur les organisations syndicales et la représentativité.
Décret, Ministère de la Fonction publique, du Travail et des lois sociales, Madagascar (PDF) (consulté le 2013-12-06)

Contient des dispositions relatives à la définition d'une organisation syndicale, à la procédure de déclaration d'un syndicat, aux délégués syndicaux et à la représentativité de ces organisations.




2008-12-24MDG-2008-R-86103
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Arrêté n° 23028/2008 du 24 décembre 2008 portant création du Comité d'orientation et de suivi du Projet d'appui au renforcement des organisations professionnelles et services agricoles (AROPA).
Journal officiel, 2009-02-16, n° 3235, pp. 881-882




2005-11-08MDG-2005-R-91260
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise.
Décret, Ministère de la Fonction publique, du travail et des lois sociales, Décrets et lois - Travail et lois sociales, Madagascar (PDF) (consulté le 2012-10-05)

Des comités d'entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus. Le comité d'entreprise est saisi obligatoirement et en temps utile de tout projet de licenciement collectif ou pour motif économique ainsi que du plan de redressement projeté par l'employeur. Il formule et examine également, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Texte(s) connexe(s):
2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.



2005-04-06MDG-2005-CL-70673
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Avis n° 01-HCC/AV du 6 avril 2005 sur l'interprétation des dispositions de l'article 33 de la Constitution.
Journal officiel, 2005-04-07, n° 2963, pp. 3327-3330

Avis de la Haute Cour constitutionnelle concernant le droit de grève dans la fonction publique:

"La grève dans la fonction publique est un droit constitutionnellement reconnu. Ce droit est limité, au même titre que toute liberté constitutionnelle, même en l'absence de législation spécifique. Le Gouvernement a le pouvoir de prendre des mesures de limitation du droit de grève propres à sauvegarder l'intérêt général. La grève ne donne pas droit à rémunération. La retenue sur le traitement du fonctionnaire en grève n'est pas une sanction et ne porte pas atteinte au droit de grève."

Texte(s) connexe(s):
1998-04-08 (MDG-1998-C-49616)
Loi constitutionnelle n° 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution.



2004-08-19MDG-2004-L-69953
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.
Journal officiel, 2004-11-29, n° 2943, pp. 4865-4873

Titre Ier: Champ d'application (art. 1er)
Titre II: Constitution et objet des Fondations (arts. 2 à 5)
Titre III: Organisation administrative (arts. 6 à 27)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 28 à 39)
Titre V: Mécanismes de contrôle (arts. 40 à 42)
Titre VI: Dissolution et fusion (arts. 43 à 46)
Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 47 à 49)

Prévoit qu'une Fondation est une personne morale de droit privé dont la création résulte d'un acte juridique et de la reconnaissance d'utilité publique par le Gouvernement (art. 2). Une Fondation agit dans divers domaines tels que l'éducation, la santé, l'environnement, le social et l'humanitaire, les sports, les arts et la culture (art. 4).

Abroge la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.




1998-12-02MDG-1998-L-51865
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Loi no 98-019 du 2 décembre 1998 sur l'arbitrage.
Journal officiel, 1998-12-15, no 2549, pp. 3654-3662
Journal officiel, 1999-04-26, no 2571

L'arbitrage est ouvert aux questions concernant l'ordre public, la nationalité, le statut personnel et aux litiges portant sur l'Etat, les collectivités et les établissements publics.




1997-09-23MDG-1997-R-47935
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret no 97-1184 du 23 septembre 1997 portant ratification de la convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
Journal officiel, 1997-09-26, no 2456, pp. 1999-2000

Texte(s) de base:
1997-03-10 (MDG-1997-L-46289)
Loi no 97-005 du 10 mars 1997 portant autorisation de ratification de la Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949, 32ème session.

Normes de l'OIT liées:
Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949



1997-03-10MDG-1997-L-46289
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Loi no 97-005 du 10 mars 1997 portant autorisation de ratification de la Convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949, 32ème session.
Journal officiel, 1997-03-24, no 2422, pp. 623-624

Texte(s) d'application:
1997-09-23 (MDG-1997-R-47935)
Décret no 97-1184 du 23 septembre 1997 portant ratification de la convention no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

Normes de l'OIT liées:
Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949



1994-11-08MDG-1994-R-39123
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret no 94-709 du 8 novembre 1994 créant le cadre de l'administration judiciaire.
Journal officiel, 1994-12-19, no 2278, pp. 2757-2762

Fixe le statut particulier du personnel de l'administration judiciaire: les modalités de recrutement, de titularisation et de formation, le classement et l'avancement, la rémunération et les avantages sociaux, les droits et obligations, les règles disciplinaires et la cessation d'activité. Reconnait le droit de grève. Crée également une commission de la formation continue et le conseil supérieur du personnel judiciaire, chargé de défendre les intérêts professionnels.

Texte(s) de base:
1993-04-30 (MDG-1993-R-33946)
Ordonnance no 93-19 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.
Texte(s) abrogateur(s):
1998-08-19 (MDG-1998-R-54000)
Décret no 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'Administration judiciaire.



1978-05-01MDG-1978-R-13051
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret no 78-136 du 1er mai 1978 relatif à la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise socialiste.
Journal officiel, 1978-05-01, Extraordinary




1978-05-01MDG-1978-R-13052
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret no 78-137 du 1er mai 1978 relatif aux conflits collectifs du travail dans l'entreprise socialiste.
Journal officiel, 1978-05-01




1971-05-11MDG-1971-R-68302
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret n° 71-222 du 11 mai 1971 relatif à la mise à disposition des syndicats professionnels de locaux devant servir à leurs réunions.
Décret, Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)




1970-05-26MDG-1970-R-68303
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret n° 70-250 du 26 mai 1970 portant création d'une commission chargée de proposer les mesures d'harmonisation de la législation nationale malgache avec les Conventions internationales n° 29 et n° 87 de l'Organisation internationale du travail.
Décret, Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)


Normes de l'OIT liées:
Convention sur le travail forcé, 1930
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948




1968-01-26MDG-1968-R-18311
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Arrêté no 421 du 26 janvier 1968 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises.
Journal officiel, 1968-02-03
Arrêté, Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2007-06-18)

Texte(s) abrogateur(s):
2011-10-06 (MDG-2011-R-94704)
Arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.



1962-03-28MDG-1962-R-68156
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret n° 62-151 du 28 mars 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions collectives et des accords d'établissement.
Décret, Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)




1960-10-05MDG-1960-R-68136
Madagascar
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
 
Décret n° 60-383 du 5 octobre 1960 portant application de l'ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations.
Décret, Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)

Contient des dispositions relatives aux changements des statuts de ces associations.

Texte(s) de base:
1960-10-03 (MDG-1960-R-68312)
Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations.



  
 

  
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Dernière mise à jour: jeudi - 23 octobre 2014