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2013-11-22MDA-2013-L-97297
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
(Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.)
Monitorul Oficial, 2013-12-27, nr. 304-310 , pp. 7-8
Agence Moldpres, Chisinau, République de Moldavie (PDF en roumain) (consulté le 2014-11-07)

Prévoit, entre autres, l'introduction d'un article sur les principes généraux du processus d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. Ces principes sont : a) assurer la protection, la réalisation et le respect des droits de ces personnes; b) créer un système étatique de tutelle post-pénitentiaire et promouvoir la politique étatique unique dans ce domaine; c) accorder l'assistance étatique aux personnes libérées des lieux de détention et les soutenir dans le processus d'adaptation sociale.
Pose l'obligation pour l'Agence nationale pour l'occupation de la force de travail de contribuer à la protection sociale de ces personnes en cas de chômage.

Est promulguée par le décret n° 929-VII du 20 décembre 2013.

Date d'entrée en vigueur: 2013-12-30

Texte(s) modifié(s):
1999-02-24 (MDA-1999-L-97298)
Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.



2013-11-11MDA-2013-R-97248
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Règlement-cadre sur l'organisation et le fonctionnement du Service social de soutien aux familles avec enfants.
(Regulamentul-cadru cu privire la organizarea si functionarea Serviciului social de sprijin pentru familiile cu copii.)
Monitorul Oficial, 2013-11-22, nr. 262-267 , pp. 28-30
Agence Moldpres, Chisinau, République de Moldavie (PDF en roumain) (consulté le 2014-11-04)

Approuvé par la décision n° 889 du 11 novembre 2013.

I. Dispositions générales
II. Les objectifs et les principes du Service
III. Les bénéficiaires du Service
IV. L'organisation et le fonctionnement du Service
V. Les ressources humaines et la gestion du Service
VI. Le mode de financement

Date d'entrée en vigueur: 2013-11-22

Texte(s) connexe(s):
2010-06-18 (MDA-2010-C-86908)
Law No. 123 of 18 June 2010 on Social Services.



2012-06-08MDA-2012-L-97077
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n° 129 du 8 juin 2012 sur l'accréditation des prestataires de services sociaux.
(Lege privind acreditarea prestatorilor de servicii sociale.)
Monitorul Oficial, 2012-08-31, nr. 181-184, pp.6-10
Agence Moldpres, Chisinau, République de Moldavie (PDF) (consulté le 2014-10-16)

Etablit le cadre général pour la création et le fonctionnement du système national d'accréditation des prestataires de services sociaux, ainsi que les principes de base, les critères généraux, le mode et les conditions d'accréditation des prestataires de services sociaux.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II : Critères d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre III: Le système national d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre IV: L'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre V: L'accréditation initiale des prestataires de services sociaux nouvellement crées
Chapitre VI : La suspension ou le retrait du certificat d'accréditation
Chapitre VII : La résolution des litiges liés à l'application de la présente loi. La responsabilité pour le non-respect de la législation
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

Est promulguée par le décret n° 250-VII du 21 aout 2012.

Date d'entrée en vigueur: 2012-03-31




2010-07-15MDA-2010-L-91711
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n° 180 du 15 juillet 2010 visant à modifier et à compléter la loi n° 133-XVI du 13 juin 2008 sur l'aide sociale.
(Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. 133-XVI din 13 iunie 2008 cu privire la ajutorul social.)
Monitorul Oficial, 2010-09-03, n° 155-158, pp. 33-34
Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova, Chisinau, République de Moldavie (PDF RO) (consulté le 2013-03-10)

Introduit la notion d'aide pour la période froide de l'année, ainsi qu'un nouveau chapitre, le chapitre III1, qui précise, entre autres, qui sont le bénéficiaires de cette aide.

Est promulguée par le décret n° 510-V du 24 août 2010.
Date d'entrée en vigueur: 2010-09-03.
Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01. Le point 6 de l'article I

Texte(s) modifié(s):
2008-06-13 (MDA-2008-L-81079)
Law No. 133 of 13 June 2008 on Social Allowances.



2009-12-29MDA-2009-L-84171
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n° 135-XVIII du 29 décembre 2009 visant à modifier la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population.
(Lege pentru modificarea Legii n° 933-XIV din 14 aprilie 2000 cu privire la protecţia socială specială a unor categorii de populaţie.)
Monitorul Oficial, 2009-12-31, n° 197-200, p.17
Agence Moldpres, Chisinau, République de Moldavie (PDF) (consulté le 2010-10-18)

Promulguée par le décret n° 159-V du 30 décembre 2009, publié au Monitorul Oficial du 31 décembre 2009.
Date d'entrée en vigueur: 2009-12-31

Texte(s) modifié(s):
2000-04-14 (MDA-2000-L-57724)
Loi n°933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection spéciale de certaines catégories de population (Texte no 507).



2008-06-13MDA-2008-L-81079
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Law No. 133 of 13 June 2008 on Social Allowances.
SoyuzPravoInform, 2009-01-28 (The text of the Law)
Legislation from CIS Countries (in Russian), SoyuzPravoInform (consulté le 2009-10-19)

Defines the target social group that is to benefit from the allowances and regulates their amount and the procedure for granting these allowances.
Date d'entrée en vigueur: 2008-06-13

Texte(s) modificateur(s):
2013-11-01 (MDA-2013-L-97280)
Loi n° 266 du 1er novembre 2013 portant sur la modification de l'article 10 de la loi n° 133-XVI du 13 juin 2008 sur l'aide sociale.

2012-12-21 (MDA-2012-L-97202)
Loi n° 301 du 21 décembre 2012 portant sur la modification de l'article 15(1) de la loi n° 133-XVI du 13 juin 2008 sur l'aide sociale.

2010-07-15 (MDA-2010-L-91711)
Loi n° 180 du 15 juillet 2010 visant à modifier et à compléter la loi n° 133-XVI du 13 juin 2008 sur l'aide sociale.
Texte(s) connexe(s):
1998-02-27 (MDA-1998-L-89950)
Law No. 1585-XIII of 27 February 1998 on Compulsory Medical Insurance [consolidation, 7 March 2012].



2008-03-17MDA-2008-R-79138
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Governmental decree No. 316 of 17 March 2008 on the Indexation of social insurance and certain public social allowances.
SoyuzPravaInform, 2008-03-20 (The text of the Decree)

Fixes, inter alia, the indexation rate of public allowances at 17% from the annual increase of consumer prices.
Date d'entrée en vigueur: 2008-04-01




2005-09-26MDA-2005-M-72630
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Décision n° 1074 portant approbation du projet de loi concernant le budget des assurances sociales d'Etat pour 2006.
Monitorul Oficial, 2005-09-30, n° 129-131, p. 58

Approuve le projet.
Date d'entrée en vigueur: 2005-09-30




2004-12-30MDA-2004-L-71233
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n° 69/2005 visant à modifier et à compléter la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population.
Monitorul Oficial, 2005-02-04, n° 20-23, pp. 10-11

Concerne les invalides, les retraités et les militaires qui perçoivent des prestations pour payer l'électricité et le chauffage de leur domicile.
Date d'entrée en vigueur: 2005-02-04

Texte(s) modifié(s):
2000-04-14 (MDA-2000-L-57724)
Loi n°933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection spéciale de certaines catégories de population (Texte no 507).



2003-12-12MDA-2003-L-68241
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Law No. 576 of 25.12.2003 on Social Welfare.
(LEGE Nr. 547 din 25.12.2003 asistenţei sociale)
Monitorul Oficial, 2004-03-12, n° 42-44, pp. 26-33
Legislation Online in Moldavian and Russian, Registrul de Stat [State Registrar], Ministry of Justice, Moldova (PDF of Law as amended to 2011) (consulté le 2011-10-10)

Précise notamment les catégories de bénéficiaires, les prestations et les services d'assistance sociale ainsi que l'organisation et le fonctionnement du système d'assistance sociale.
Date d'entrée en vigueur: 2004-03-12




2003-02-28MDA-2003-L-64960
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Law No. 81 of 28.02.2003 on social canteens.
(LEGE Nr. 81 din 28.02.2003 privind cantinele de ajutor social)
Monitorul Oficial, 2003-04-11, no 67-69, pp. 6-8

Précise les services offerts et les personnes qui peuvent bénéficier de cette aide.
Date d'entrée en vigueur: 2003-04-11




2000-04-14MDA-2000-L-57724
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n°933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection spéciale de certaines catégories de population (Texte no 507).
Monitorul Oficial, 2000-06-22, no 70-72 (619-621), pp. 4-5

Détermine les catégories de bénéficiaires et fixe le niveau des prestations.
Date d'entrée en vigueur: 2000-06-22

Texte(s) modificateur(s):
2011-04-07 (MDA-2011-L-89944)
Law No. 65 of 7 April 2011 to Amend and Supplement Several Legal Acts.

2009-12-29 (MDA-2009-L-84171)
Loi n° 135-XVIII du 29 décembre 2009 visant à modifier la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population.

2004-12-30 (MDA-2004-L-71233)
Loi n° 69/2005 visant à modifier et à compléter la loi n° 933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection sociale spéciale de certaines catégories de population.



1999-02-24MDA-1999-L-97298
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.
(Legea nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.)
Monitorul Oficial, 1999-04-22, nr. 39-41 (PDF en roumain)

Article 1. L'objet et le domaine de réglementation
Article 2. Les sujets de l'adaptation sociale
Article 3. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 4. La compétence du gouvernement
Article 5. La compétence des autorités de l'administration publique locale
Article 6. Le financement
Article 7. Le système étatique de tutelle post-pénitentiaire.
Article 8. La contribution des institutions d'exécution de ladétention à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 9. La contribution de la société civile à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 10. Les garanties de l'exercice du droit au travail
Article 11. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention pendant le processus d'intégration au travail
Article 12. La preparation préalable pour l'intégration au travail
Article 13. Intégration au lieu de travail
Article 14. La participation des agents économiques à la réalisation des mesures d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
Article 15. Assurer l'espace locatif
Article 16. L'assistance médicale garantie d'état
Article 17. Assurer les conditions de vie
Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
Article 19. Dispositions finales et transitoires
Date d'entrée en vigueur: 1999-04-25

Texte(s) modificateur(s):
2013-11-22 (MDA-2013-L-97297)
Loi n° 285 du 22 novembre 2013 visant à modifier et à compléter la Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention.



1996-08-16MDA-1996-R-46105
Moldova, République de
Assistance et services sociaux
 
Décret no 223 relatif au Programme de mesures de protection sociale de la population défavorisée.
Monitorul oficial, 1996-09-05, Vol. III, no 58(152), p. 15




  
 

  
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Dernière mise à jour: samedi - 22 novembre 2014