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| 2012-11-08 | INT-2012-IA-92041 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012.
France: Journal officiel, 2013-01-16, n° 13, p. 1028
Accord, Legifrance (PDF) (consulté le 2013-01-16)
Concerne l'autorisation provisoire de séjour délivrée pour donner la possibilité pour les étudiants français au Gabon de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon.
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Texte(s) modifié(s):
2007-07-05 (INT-2007-IA-79334)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007. |
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| 2010-03-05 | INT-2010-IA-90770 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République française, signé à Sofia le 5 mars 2010.
Durzhaven vestnik, 2011-11-22, n° 92, p. 21
Accord (version bulgare), Durzhaven vestnik, Bulgarie (PDF (en bulgare)) (consulté le 2012-08-21)
Contient des dispositions relatives à l'échange d'information et de la documentation ainsi qu'au partage d'expérience.
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| 2010-02-24 | INT-2010-IA-80445 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010.
Journal officiel, 2010-05-05, n° 104, p. 8104
Accord, France: Legifrance (PDF) (consulté le 2013-05-16)
Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord, à la durée du contrat de travail, au salaire. Pose le principe d'égalité de traitement et précise qu'un regroupement familial dans le cadre de cet accord est exclu.
Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-448 du 3 mai 2010.
Date d'entrée en vigueur: 2010-02-24
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| 2008-01-13 | INT-2008-IA-92418 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008.
France: Journal officiel, 2013-02-26, n° 48, p. 3199
Accord, Legifrance (consulté le 2013-02-27)
Publié par la France par le décret n° 2013-165 du 22 février 2013.
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| 2007-12-04 | INT-2007-IA-84125 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007.
France: Journal officiel, 2010-07-01, n° 150, p. 11861
Convention de partenariat, Legifrance (consulté le 2010-07-27)
Couvre notamment les domaines suivants: l'enseignement supérieur, la coopération universitaire, la recherche, la formation des cadres, la santé publique et la protection sociale.
Titre premier: Champ et modalités d'application
Titre second: Organisation et procédures de la coopération bilatérale
Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-730 du 28 juin 2010.
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| 2006-09-28 | INT-2006-IA-92419 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006.
France: Journal officiel, 2013-02-26, n° 48, p. 3195
Accord, Legifrance (consulté le 2013-02-27)
Est publié par la France par le décret n° 2013-164 du 22 février 2013.
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| 2003-12-04 | INT-2003-IA-67514 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003.
France: Journal officiel, 2004-06-22, n° 143, 5 p.
Tunisie: Journal officiel, 2004-04-16, n° 31, p. 966
Legifrance, Journal officiel, France (consulté le 2006-07-10)
Définit notamment les catégories de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposée et le type de rémunération.
Prévoit que les membres de la famille des jeunes professionnels ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant que ces derniers y séjournent (art. 6).
Date d'entrée en vigueur: 2004-05-10
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| 2003-11-24 | INT-2003-IA-66864 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme "vacances-travail", signé à Canberra le 24 novembre 2003.
Journal officiel, 2004-03-26, n° 73, p. 5773
Legifrance, Journal officiel, France
Prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour les jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre pour les vacances et d'y exercer une activité professionnelle salariée.
Publié par le décret n° 2004-264 du 23 mars 2004.
Date d'entrée en vigueur: 2004-02-21
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| 2003-06-19 | INT-2003-IA-72895 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003.
France: Journal officiel, 2006-02-14, n° 38, 4 p.
Legifrance, Journal officiel (consulté le 2006-07-10)
Est publié en France par le décret n° 2006-149 du 7 février 2006.
Date d'entrée en vigueur: 2004-04-02
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| 2003-04-16 | INT-2003-IA-65041 |
International
Autres accords internationaux | |
Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
Journal officiel, 2003-09-23, n° L 236, pp. 17-986
Errata : Journal officiel, 2004-04-28, n° L 126, pp. 1-6
Traité d'adhésion, Eur-Lex, Office des publications
Contient des dispositions sur les conditions d'adhésion des futurs Etats membres et sur les adaptations des Traités (adaptations institutionnelles liées à l'élargissement et adaptations des actes pris par les institutions Etat par Etat).
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Texte(s) d'application:
2006-07-21 (POL-2006-R-79158)
Decree of the Minister of Labour and Social Policy of July 21 2006 regarding the restrictions on foreign workers' access to the labour market in Poland (Text No. 1005). |
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| 2002-10-04 | INT-2002-IA-63742 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002.
France: Journal officiel, 2003-03-14, n° 62, pp. 4422-4424
Legifrance, Journal officiel, France (consulté le 2006-07-31)
Publié par le décret no 2003-220 du 7 mars 2003. Contient des dispositions relatives à la prise en charge de ces mineurs, à l'organisation de leur retour ainsi qu'à leur accueil en Roumanie.
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| 2002-03-11 | INT-2002-IA-67742 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signe à Libreville le 11 mars 2002.
France: Journal officiel, 2004-07-11, n° 160, 5 p.
Convention, Legifrance, France (consulté le 2011-05-10)
Publiée en France par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004.
Date d'entrée en vigueur: 2004-02-01
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| 2001-07-11 | INT-2001-IA-63136 |
International
Autres accords internationaux | |
Troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexé (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001.
France: Journal officiel, 2002-12-26, n° 300, pp. 21614-21617
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-07-05)
Contient des dispositions générales concernant les causes de refus du regroupement familial, les certificats de résidence, les conditions dans lesquelles ces certificats sont délivrés de plein droit ainsi que leur renouvellement. Contient des dispositions particulières relatives aux ressortissants algériens étudiant en France et aux ressortissants algériens bénéficiant d'une retraite en France mais vivant hors de France.
Publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002.
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| 2001-06-20 | INT-2001-IA-61562 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001.
Journal offciel, 2002-06-25, no 146, pp. 10975-10976
Définit notamment les catégories de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposés et le type de rémunération.
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| 2001-05-24 | INT-2001-IA-59839 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels. Fait à Rabat le 24 mai 2001.
France: Journal officiel, 2001-10-26, no 249, pp. 16858-16859
Définit notamment la catégorie de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposés et le type de rémunération.
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| 2000-09-08 | INT-2000-IA-67081 |
International
Autres accords internationaux | |
Avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000. (publié par le décret n° 2004-819 du 29 mars 2004)
Tunisie: Journal officiel, 2004-04-02, n° 27, pp. 771-773
Contient des dispositions concernant le regroupement familial et le titre de séjour.
Publié par le décret n° 2004-819 du 29 mars 2004.
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Texte(s) modifié(s):
1991-12-19 (INT-1991-IA-30173)
Avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991. |
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| 2000-05-25 | INT-2000-IA-66586 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000.
Journal officiel de la République du Sénégal, 2003-06-28, n° 6109, pp. 666-669
Ratifiée par le Sénégal par la loi n° 2003-11 du 28 mai 2003.
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| 2000-05-23 | INT-2000-IA-72009 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000.
France: Journal officiel, 2005-10-28, n° 252, 7 p.
Accord maritime, Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Publié par le décret n° 2005-1326 du 21 octobre 2005.
Prévoit notamment une coopération entre les parties contractantes dans le domaine des transports maritimes et en particulier en ce qui concerne le développement de la flotte de transport de passagers et de marchandises, la coordination et l'entraide dans les activités de recherche et de sauvetage et la sécurité maritime, la formation et l'entraînement des marins et des personnels de gestion de la marine, et l'assurance maritime.
Date d'entrée en vigueur: 2000-11-22
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| 1999-04-23 | INT-1999-IA-76408 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Fait à Paris le 23 avril 1999.
France: Journal officiel, 2007-07-21, n° 167, p. 12345
Accord, Legifrance, France (consulté le 2007-08-14)
Publié au Journal officiel par le décret n° 2007-1116 du 19 juillet 2007.
Prévoit le développement de la coopération en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment en promouvant les échanges d'enseignants, de chercheurs, d'étudiants et de boursiers et en favorisant la conclusion d'accords interuniversitaires entre établissements des deux Etats.
Date d'entrée en vigueur: 1999-04-23
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| 1997-12-05 | INT-1997-IA-50544 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997 [publié par Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998].
France: Journal officiel, 1998-07-24, n° 169, pp. 11334-11336
Accord, Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
Prévoit la réadmission des ressortissants des Parties contractantes si ceux-ci ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables, la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, et le transit pour éloignement de ressortissants d'Etats tiers.
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| 1997-10-06 | INT-1997-IA-51069 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997.
Journal officiel, 1998-09-16, no 214, pp. 14131-14133
Tend à développer la coopération entre les deux pays afin d'assurer une bonne application des législations nationales relatives à la circulation des personnes sur leur territoire respectif. Contient des dispositions concernant les ressortissants des Parties contractantes, le transit, les frais, la protection des données.
Date d'entrée en vigueur: 1998-07-16
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| 1997-03-20 | INT-1997-IA-48420 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997.
Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13906-13908
Publié par le décret no 97-866 du 18 septembre 1997. Prévoit notamment que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le territoire de l'Etat de la partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la partie contractante requise.
Date d'entrée en vigueur: 1997-08-02
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| 1997-03-14 | INT-1997-IA-90183 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997.
France: Journal officiel, 2012-03-09, n° 59, p. 4390
Accord, Legifrance (consulté le 2012-06-22)
Publié par la France par le décret n° 2012-333 du 7 mars 2012.
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| 1996-09-26 | INT-1996-IA-45254 |
International
Autres accords internationaux | |
Acuerdo entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República Francesa relativo al intercambio de pasantes profesionales.
Argentina: Boletín Oficial, 1996-10-03, núm. 28492, págs. 1-2
Se aplica a nacionales de ambos países que ya han iniciado su vida profesional, que tengan entre 18 y 35 años. Ejercerán un trabajo remunerado en una empresa artesanal, industrial o comercial. Gozarán de igualdad de trato en todo lo concerniente a la normativa sobre higiene y condiciones de trabajo. El acuerdo tendrá una duración de un año y será renovable anualmente. Entrará en vigor a la recepción de la última notificación de los Estados Parte sobre adecuación de su legislación.
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| 1996-04-02 | INT-1996-IA-49038 |
International
Autres accords internationaux | |
Act of 2 April 1996 to ratify the Convention between the government of the Republic of Macedonia and the government of the French Republic on the international agreements between the Republic of Macedonia and the French Republic (Text No. 3).
Sluzhben Vesnik, 1996-04-10, No. 17, pp. I-VI(Int. Agreements)
Contains a list of agreements concluded between France and Yugoslavia until 17 September 1991 which are still in force for Macedonia.
Date d'entrée en vigueur: 1996-04-17
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| 1995-12-01 | INT-1995-IA-47700 |
International
Autres accords internationaux | |
Programme of cooperation in the fields of culture, education, science, and technology between Bulgaria and France for the period from 1996 to 1998, concluded on 1 December 1995.
D'rzhaven Vestnik, 1996-03-19, No. 24, pp. 2-13
Makes provision for the development of further cooperation in the field of employment, vocational training, labour inspection, and labour legislation.
Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01
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| 1995-10-16 | INT-1995-R-41799 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994.
France: Journal officiel , 1995-10-21, no 246, pp. 15399-15400
Legifrance, Journal officiel, France
Cet accord porte sur la coopération dans les domaines suivants: la politique en faveur de l'emploi et de l'atténuation des conséquences du chômage, notamment en matière d'accompagnement des restructurations industrielles et d'aide aux publics en difficulté; la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée; la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les institutions locales; le développement de la formation continue des adultes; la législation du travail; les relations collectives du travail, en particulier à travers le dialogue social et de la négociation collective; l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Les actions réalisées par les parties contractantes prennent les formes suivantes: échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques mises en oeuvre; organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres, visites d'étude, séminaires; conseil et expertise auprès de responsables dans la perspective de la mise en place ou de l'amélioration de dispositifs; autres formes d'activité, y compris celles qui ont pour but de faciliter la mise en place d'expériences pilotes.
Publié en France par le décret no 95-1123 du 16 octobre 1995.
Date d'entrée en vigueur: 1995-05-09
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| 1995-06-23 | INT-1995-IA-50300 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (publié par le décret no 98-353 du 4 mai 1998).
France: Journal officiel, 1998-05-12, n° 109, pp. 7108-7109
Accord, Legifrance (consulté le 2011-05-23)
Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise ou lorsqu'elle dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie requise et en cours de validité. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
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| 1995-03-22 | INT-1995-IA-42275 |
International
Autres accords internationaux | |
International Agreement of 22 December 1994 between the Netherlands and Belgium, Germany, France, and Luxembourg regarding the Schengen Agreement of 4 June 1985.
Tractatenblad, 1995-03-22, No. 75, pp. 1-32.
Concerns international travel of all types of people including labourers and civil servants. (See also related I.A. No. 217, 1994).
Date d'entrée en vigueur: 1994-12-22
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| 1994-12-12 | INT-1994-IA-50295 |
International
Autres accords internationaux | |
Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 (publié par le décret no 98-458 du 10 juin 1998).
Journal officiel, 1998-06-13, no 135, pp. 8987-8989
Les Parties soutiennent notamment les projets de coopération impliquant les petites et moyennes entreprises. Elles encouragent les investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire et la formation des acteurs de la vie économique et sociale, cadres d'entreprises et fonctionnaires (article 8). Elles développement une coopération étroite notamment dans les domaines de l'industrie, des mines, de l'agriculture, des affaires sociales et de la modernisation du système de santé.
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| 1994-11-23 | INT-1994-IA-48178 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994.
Internet
La coopération porte notamment sur la politique en faveur de l'emploi, la prévention et les mesures contre le chômage de longue durée, la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, le fonctionnement des services de l'emploi, le développement de la formation continue des adultes, la législation du travail, les relations collectives du travail, l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
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| 1994-09-28 | INT-1994-IA-39025 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord sous forme d'échange des lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994.
France: Journal officiel, 1994-12-20, no 294, pp. 18063-18064
Modifications relatives aux garanties quant aux conditions d'hébergement, aux ressources pour le séjour et aux garanties de rapatriement des ressortissants algériens dont le séjour en France est de moins de 3 mois. Publié par le décret no 94-1102 du 19 décembre 1994.
Date d'entrée en vigueur: 1994-09-28
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| 1994-09-28 | INT-1994-IA-39026 |
International
Autres accords internationaux | |
Deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994.
France: Journal officiel, 1994-12-20, no 294, p. 18064
Introduit de nouvelles dispositions relatives au certificat de résidence (notamment en ce qui concerne les mineurs) et à l'entrée sur le territoire (visas). Prévoit que "les ressortissants algériens âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence" dont la durée est fixée. Publié par le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994.
Date d'entrée en vigueur: 1994-09-28
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| 1994-09-26 | INT-1994-IA-45589 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Journal officiel de la République française, 1996-12-11, no 288, pp. 18106-18107
L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents nécessaires à l'entrée et au séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil, d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les deux mois précédant le départ, et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible selon les modalités établies par la loi du pays d'accueil. La convention se surbstitue, à l'égard des parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
Est publié par la France par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996.
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Texte(s) connexe(s):
1994-09-26 (INT-1994-IA-46122)
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994. |
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| 1994-09-26 | INT-1994-IA-46122 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
France: Journal officiel, 1997-01-29, no 24, pp. 1479-1480
Les nationaux de chaque Partie peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie (art. 5). Abroge la convention du 13 août 1960 aux mêmes fins et se substitue, dans les relations entre les deux Parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. Publiée par le décret no 97-65 du 22 janvier 1997.
Date d'entrée en vigueur: 1996-05-01
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Texte(s) connexe(s):
1994-09-26 (INT-1994-IA-45589)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994. |
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| 1994-09-26 | INT-1994-IA-46123 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.
France: Journal officiel, 1997-01-29, no 24, pp. 1480-1481
Les nationaux de chacune des Parties peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie (art. 5). Contient également des dispositions relatives à l'expulsion et à l'éloignement (respect de la dignité due à la personne humaine, information des autorités consulaires, etc.). Abroge la convention du 11 février 1977 aux mêmes fins.
Date d'entrée en vigueur: 1996-04-01
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Texte(s) connexe(s):
1994-09-26 (INT-1994-IA-45553)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994. |
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| 1994-09-26 | INT-1994-IA-45553 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994.
France: Journal officiel, 1996-12-14, no 291, pp. 18339-18341
L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents permettant l'entrée et le séjour sur le territoire, d'un certificat médical de moins de deux mois délivré par un médecin agréé et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. La convention du 11 février 1977 sur la circulation des personnes est abrogée mais le protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles reste en vigueur.
Publiée en France par le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996
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Texte(s) connexe(s):
1994-09-26 (INT-1994-IA-46123)
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994. |
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| 1994-09-01 | INT-1994-IA-38188 |
International
Autres accords internationaux | |
Décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994.
France: Journal officiel, 1994-09-08, n° 208, pp. 12974-12975
Accord, Legifrance (consulté le 2012-01-17)
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| 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998).
France: Journal officiel, 1998-06-11, no 133, pp. 8830-8835
Convention, Legifrance, France (consulté le 2012-01-27)
L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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| 1994-06-27 | INT-1994-IA-41489 |
International
Autres accords internationaux | |
International Agreement to implement the Schengen Agreement of 4 June 1985 between the Netherlands, Belgium, Germany, France and Luxembourg on the abolition of common borders; 19 June 1990
Tractatenblad, 1994-06-27, No. 217, pp. 1-51.
This agreement concerns the validity and necessity (or cessation thereof) of travel documents and work visas. (See also the related I.A. no.75 of 1995).
Date d'entrée en vigueur: 1994-06-27
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| 1994-06-24 | INT-1994-IA-48421 |
International
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Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994.
Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13911-13913
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession: 1) d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ; 2) d'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour, après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Abroge la convention du 19 février 1977.
Date d'entrée en vigueur: 1997-10-01
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| 1994-06-07 | INT-1994-IA-76686 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement. Fait à Monaco le 7 juin 1994.
France: Journal officiel, 2007-08-23, n° 194, p. 14062
Accord, Legifrance (consulté le 2007-08-28)
Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2007-1253 du 21 août 2007.
Abroge le décret français n° 2002-1021.
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| 1994-04-14 | INT-1994-IA-49447 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 14 avril 1994.
Journal officiel, 1998-02-28, no 50, pp. 3111-3112
Publié par le décret no 98-110 du 23 février 1998. Prévoit que les Parties contractantes développent leur coopération dans les domaines suivants: la politique en faveur de l'emploi; la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée; la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; le fonctionnement des services de l'emploi; le développement de la formation continue des adultes; la législation du travail; les relations collectives de travail; et l'amélioration des conditions de travail.
Date d'entrée en vigueur: 1997-06-12
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| 1993-03-18 | INT-1993-IA-34761 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.
Moniteur belge, 1993-10-15, no 210, pp. 22646-22694
En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes.
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| 1993-02-25 | INT-1993-IA-39620 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes.
France: Journal officiel, 1993-06-17, pp. 8586-8587
Remplace l'attestation d'accueil devant être présentée par l'étranger lors de son entrée sur le territoire pour une visite privée ou familiale par un certificat d'hébergement et dispense de sa présentation le conjoint et les enfants mineurs d'un ressortissant marocain titulaire d'une carte de séjour temporaire ou de résident.
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Texte(s) modifié(s):
1983-11-10 (INT-1983-IA-39619)
Accord en forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983. |
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| 1993-02-05 | INT-1993-IA-64229 |
International
Autres accords internationaux | |
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.
Recueil officiel des lois fédérales, 2003-06-24, no 24, pp. 1765-1778
Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.
Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04
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| 1992-12-02 | INT-1992-IA-39766 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris, le 2 décembre 1992.
Tiré à part, 4 p.
France: Journal officiel, 2003-10-10, n° 235, 6 p.
Convention, Legifrance (consulté le 2011-05-10)
Les questions non traitées par la convention sont réglées conformément à la législation des Parties sur l'entrée et le séjour des étrangers. Les dispositions de la convention ne portent pas atteinte au droit des Etats de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publics et à la protection de la santé publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport valable revêtu d'un visa de court (moins de 3 mois) ou de long séjour et de documents justifiant l'objet et les conditions de séjour, de moyens de subsistance suffisants et des moyens de garantir leur retour dans le pays d'origine ou leur transit vers un pays tiers. Les membres de la famille du migrant régulièrement établi peuvent être autorisés à le rejoindre conformément à la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. Pour tout séjour de plus de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil. Ils doivent, en outre, justifier de ressources suffisantes. Les étrangers désirant exercer une activité salariée doivent posséder un certificat médical, établi dans les 2 mois précédant le départ, et un contrat de travail visé par le ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Une autorisation de l'Etat d'accueil est nécessaire pour l'exercice d'une activité indépendante. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant suivre des études supérieures ou un stage de formation.
Convention publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003.
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| 1992-09-21 | INT-1992-IA-39767 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Abidjan, le 21 septembre 1992.
Tiré à part, 5 p.
Les points non traités par la convention sont régis par la législation nationale. Les Etats contractants sont en droit de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport revêtu d'un visa apposé par les autorités de l'Etat d'accueil. Pour un séjour de moins de 3 mois, les étrangers doivent également présenter des documents justifiant l'objet et les conditions de leur séjour et disposer de moyens suffisants (subsistance et garantie de leur rapatriement ou de leur transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie). Pour un séjour de plus de 3 mois, les immigrants doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs susmentionnés. Les membres de la famille peuvent être autorisés à rejoindre l'étranger régulièrement établi dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. La possession d'un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil, est obligatoire lorsque le séjour dépasse 3 mois. Après 3 années de résidence régulière et ininterrompue, l'étranger peut obtenir un titre de séjour de 10 ans, renouvelable de plein droit. Les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille. Pour être admis sur le territoire en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée, les migrants doivent être en possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par les autorités dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. L'exercice d'une activité indépendante est soumis à autorisation. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant poursuivre des études supérieures ou effectuer un stage de formation (titre de séjour, etc.).
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| 1992-09-14 | INT-1992-IA-39462 |
International
Autres accords internationaux | |
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992.
France: Journal officiel, 1995-01-17, no 14, pp. 841-842
Les ressortissants des deux Etats désirant exercer une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre un visa de longue durée (séjour de plus de trois mois), obtenir l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Pour entrer sur le territoire en vue d'y travailler, ils doivent être munis d'un certificat médical et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Publié par décret no 95-45 du 10 janvier 1995.
Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01
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Texte(s) abrogé(s):
1970-05-30 (INT-1970-IA-18571)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Haute-Volta sur la circulation des personnes. |
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| 1991-12-19 | INT-1991-IA-30173 |
International
Autres accords internationaux | |
Avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991.
Modifications relatives aux conditions d'octroi d'un titre de séjour aux ressortissants tunisiens en France. Le décret no 92-616 du 3 juillet 1992 en porte publication par la partie française.
Date d'entrée en vigueur: 1992-07-01
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Texte(s) modificateur(s):
2000-09-08 (INT-2000-IA-67081)
Avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000. (publié par le décret n° 2004-819 du 29 mars 2004) |
Texte(s) modifié(s):
1988-03-17 (INT-1988-IA-7545)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988. |
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