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| 2010-06-29 | FRA-2010-R-86014 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.
Journal officiel, 2010-07-01, n° 150, p. 11907
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-02-24)
La loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.
Date d'entrée en vigueur: 2010-07-01
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Texte(s) modifié(s):
1998-04-02 (FRA-1998-R-50245)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. |
Texte(s) connexe(s):
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. |
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| 2010-03-22 | FRA-2010-R-83366 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans.
Journal officiel, 2010-03-25, n° 71, p. 5858
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-04-07)
Prévoit la revalorisation du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse au 1er avril 2010.
Date d'entrée en vigueur: 2010-04-01
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Texte(s) modifié(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2009-07-07 | FRA-2009-R-82167 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
Journal officiel, 2009-09-22, n° 219, p. 15379
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2009-11-02)
Les modifications portent sur la liquidation de la pension.
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| 2009-07-07 | FRA-2009-R-82166 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants.
Journal officiel, 2009-09-22, n° 219, p. 15378
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2009-11-02)
Contient des dispositions relatives aux cotisations et à la pension de réversion.
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| 2009-02-18 | FRA-2009-R-80850 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.
Journal officiel, 2009-02-20, n° 43, p. 2956
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-03-12)
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Texte(s) modifié(s):
1970-07-31 (FRA-1970-L-17529)
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du Titre Ier et de certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantrs et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
1807 (FRA-1807-L-73434)
Code de commerce. |
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| 2008-06-17 | FRA-2008-R-78940 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Journal officiel, 2008-06-19, n° 142, p. 9913
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-07-16)
Substitue l'annexe du décret 98-247 relative à la liste des activités relevant de l'artisanat.
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Texte(s) modifié(s):
1998-04-02 (FRA-1998-R-50245)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. |
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| 2006-08-01 | FRA-2006-R-74181 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
Journal officiel, 2006-08-03, n° 178, p. 11580
Rectificatif: Journal officiel, 2006-08-26, n° 197, p. 12683
Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-07-23)
L'expression "conjoint collaborateur" désigne le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Ce décret leur confère désormais un statut et contient des dispositions relatives à la déclaration du conjoint collaborateur au centre de formalités des entreprises et au répertoire des métiers.
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Texte(s) modifié(s):
1998-04-02 (FRA-1998-R-50245)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. |
Texte(s) connexe(s):
1996-07-19 (FRA-1996-R-45120)
Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. |
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| 2005-05-24 | FRA-2005-R-70577 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline.
Journal officiel, 2005-05-26, n° 121, 6 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-13)
Contient des dispositions relatives au conseil de discipline, à l'enquête déontologique, à la saisine de l'instance disciplinaire, à l'instruction, au jugement et voies de recours et aux mesures de suspension provisoire.
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Texte(s) modifié(s):
1991-11-27 (FRA-1991-R-27121)
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. |
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| 2004-12-22 | FRA-2004-R-69426 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2004-12-23, n° 298, p. 21819
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-04-23)
Concerne les artistes. Modifie les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961, n° 62-420 du 11 avril 1962 et n° 64-226 du 11 mars 1964.
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| 2000-08-30 | FRA-2000-R-57419 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2000-09-02, no 203, p. 13650
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-10-15)
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| 2000-06-08 | FRA-2000-R-56467 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 2000-06-11, no 135, pp. 8863-8864
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-10-16)
Modifications relatives notamment au taux de la cotisation annuelle et au délai de carence en ce qui concerne le régime d'indemnités journalières des artisans. Sont insérés les articles D.615-34 à D.615-48 relatifs au régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants fixant les conditions d'ouverture du droit, les modalités d'attribution des indemnités, la durée d'indemnisation maximale, ainsi que le montant de l'indemnité journalière en fonction du revenu professionnel. Précise les conditions de coordination avec le régime d'assurance invalidité. Contient également des dispositions relatives aux opérations et résultats du fonds national d'assurance maladie des industriels et commerçants.
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| 1998-04-02 | FRA-1998-R-50245 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Journal officiel, 1998-04-03, no 79, pp. 5172-5176
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-03-15)
Concerne notamment la reconnaissance de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Spécifie les règles concernant l'immatriculation au répertoire des métiers et le fonctionnement de ce répertoire.
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Texte(s) de base:
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. |
Texte(s) modificateur(s):
2010-06-29 (FRA-2010-R-86014)
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.
2008-06-17 (FRA-2008-R-78940)
Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
2006-08-01 (FRA-2006-R-74181)
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
2006-01-25 (FRA-2006-R-72781)
Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. |
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| 1998-04-02 | FRA-1998-R-50244 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Journal officiel, 1998-04-03, n° 79, pp. 5171-5172
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-02-09)
Les personnes concernées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un titre au moins équivalent. A défaut, elles doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.
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Texte(s) de base:
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. |
Texte(s) d'application:
2009-10-28 (FRA-2009-R-82449)
Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
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| 1997-11-13 | FRA-1997-R-48411 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Journal officiel, 1997-11-16, n° 266, pp. 16627-16628
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
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| 1996-06-13 | FRA-1996-R-44671 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret n° 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Journal officiel, 1996-06-20, n° 142, p. 9220
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-03)
Modifications relatives au délai de conservation des pièces justificatives des opérations de gestion budgétaire, administrative et financière.
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| 1995-10-17 | FRA-1995-R-41800 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Journal officiel, 1995-10-18, n° 243, pp. 15153-15181
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2011-05-23)
Définit l'application des articles D-242-6-1, D-242-6-18 et D-242-29 à D-242-36 du code de la sécurité sociale. Prévoit le classement des établissements qui est effectué selon l'activité exercée dans ledit établissement. Concerne les travailleurs du bâtiment et des travaux publics, les dockers maritimes intermittents ou occasionnels, les ouvriers poissonniers et du secteur des industries, etc. Figure en annexe la nomenclature des risques selon laquelle est effectué le classement des établissements.
Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01
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Texte(s) modificateur(s):
2010-10-21 (FRA-2010-R-85077)
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2007-12-21 (FRA-2007-R-78106)
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
2005-12-26 (FRA-2005-R-72565)
Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
2001-12-21 (FRA-2001-R-60282)
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. |
Texte(s) connexe(s):
2004-12-24 (FRA-2004-R-69329)
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
1991-09-03 (FRA-1991-R-28627)
Décret no. 91-877 du 3 septembre 1991 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. |
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| 1990-10-30 | FRA-1990-R-21220 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Journal officiel, 1990-11-01, no 254, pp. 13357-13360
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Texte(s) connexe(s):
1990-10-30 (FRA-1990-R-21221)
Décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. |
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| 1990-10-30 | FRA-1990-R-21221 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Journal officiel, 1990-11-01, no 254, pp. 13361-13364
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Texte(s) connexe(s):
1990-10-30 (FRA-1990-R-21220)
Décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire. |
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| 1990-02-16 | FRA-1990-R-9489 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret no 90-160 du 16 février 1990 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes.
Journal officiel, 1990-02-21, no 44, p. 2229
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| 1990-02-09 | FRA-1990-R-9480 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Journal officiel, 1990-02-10, no 35, pp. 1741-1746
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| 1988-02-02 | FRA-1988-R-4910 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers.
Journal officiel, 1988-02-03, No. 28, pp. 1644-1645
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| 1988-02-02 | FRA-1988-R-4909 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan.
Journal officiel, 1988-02-03, no 28, p. 1643
Modification du décret modifié no 83-487 du 10 juin 1983 (critères d'immatriculation).
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| 1987-07-30 | FRA-1987-L-4189 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
Journal officiel, 1987-07-31, pp. 8574-8583
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, pp. 1716; 1857
errata: ibid., 1987-07-31
Contient des dispositions relatives à la protection sociale (titre 1er) qui modifient plusieurs articles du Code de la Sécurité Sociale concernant notamment l'allocation au conjoint survivant (art. 5, I), l'assurance vieillesse des professions libérales (art. 5, II), et qui complètent le Code Rural. La loi contient également des dispositions relatives à la santé (titre II), notamment en ce qui concerne la lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (art. 29), des dispositions relatives aux études médicales (titre III), des dispositions relatives au travail et à l'emploi (titre IV) modifiant ponctuellement divers articles du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1), et des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (titre V).
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| 1974-09-04 | FRA-1974-R-14824 |
France
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Décret no 74-765 pris pour l'application des ss. 2b et 4 de la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative aux primes pour les associés agricoles
Journal Officiel, 1974-09-06
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Texte(s) de base:
1973-07-13 (FRA-1973-L-30755)
Loi no 73-650: statut des associés d'exploitation et modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. |
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| 2013-05-02 | FRA-2013-R-93027 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole.
Journal officiel, 2013-05-04, n° 104, p. 7681
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2013-05-10)
Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.
Date d'entrée en vigueur: 2013-05-05
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| 2013-03-07 | FRA-2013-R-92529 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
Décret, Legifrance, France (consulté le 2013-03-15)
Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
Date d'entrée en vigueur: 2013-03-10
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| 2013-02-08 | FRA-2013-R-92375 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture.
Journal officiel, 2013-02-10, n° 35, p. 2401
Décret, Legifrance, France (consulté le 2013-02-20)
Recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01
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| 2012-11-15 | FRA-2012-R-91585 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel, 2012-11-17, p. 18217
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-11-21)
Date d'entrée en vigueur: 2012-11-18
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| 2012-09-11 | FRA-2012-R-91197 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Journal officiel, 2012-09-13, n° 213, p. 14679
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2012-09-28)
Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.
Date d'entrée en vigueur: 2012-09-14
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Texte(s) abrogé(s):
1999-10-22 (FRA-1999-R-54944)
Décret nº 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. |
Texte(s) modifié(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime. |
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| 2012-05-07 | FRA-2012-R-90661 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture.
Journal officiel, 2012-05-08, n° 108, p. 8532
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2012-12-10)
Précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail.
Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01
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Texte(s) de base:
2011-07-20 (FRA-2011-L-87387)
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
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Texte(s) modifié(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime. |
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| 2012-05-04 | FRA-2012-R-90638 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel, 2012-05-06, n° 107, p. 8149
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-12-10)
Date d'entrée en vigueur: 2012-05-07
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| 2011-12-26 | FRA-2011-R-89000 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22410
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-01-05)
Prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.
Date d'entrée en vigueur: 2011-12-29
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Texte(s) connexe(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
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| 2011-04-27 | FRA-2011-R-86474 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré.
Journal officiel, 2011-04-29, n° 100, p. 7487
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-04-30)
Supprime des conditions d'âge pour l'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole.
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| 2011-03-10 | FRA-2011-R-86125 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun.
Journal officiel, 2011-03-12, n° 60, p. 4507
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-03-18)
Complète les critères d'agrément de ces groupements et encadre les conditions d'exercice de l'activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d'un ou de plusieurs associés en GAEC, par dérogation au principe posé à l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime selon lequel les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Date d'entrée en vigueur: 2011-03-12
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| 2010-05-06 | FRA-2010-R-81393 |
France
Agriculteurs | |
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du Code rural.
Journal officiel, 2010-05-07, n° 106, p. 8286
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-05-15)
Contient notamment des dispositions relatives aux organisations de producteurs. Harmonise également le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de différents aspects.
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Texte(s) de base:
2009-05-12 (FRA-2009-L-81423)
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
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Texte(s) modifié(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime. |
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| 2010-05-06 | FRA-2010-R-83642 |
France
Agriculteurs | |
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural.
Journal officiel, 2010-05-07, n° 106, p. 8292
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2010-05-31)
Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.
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| 2010-04-23 | FRA-2010-R-83545 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Journal officiel, 2010-04-24, n° 96, p. 7511
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-04-27)
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| 2010-04-01 | FRA-2010-R-83454 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Journal officiel, 2010-04-03, n° 79
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-04-27)
Modifie notamment l'article R. 721-1 du Code rural relatif aux attributions de ce conseil.
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| 2010-02-08 | FRA-2010-R-83055 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural.
Journal officiel, 2010-02-10, n° 34, p. 2403
Décret, Legifrance, France (consulté le 2010-03-13)
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| 2009-11-11 | FRA-2009-R-82454 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles.
Journal officiel, 2009-11-15, n° 265, p. 19775
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-12-18)
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| 2009-10-23 | FRA-2009-R-82289 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural.
Journal officiel, 2009-10-27, n° 249, p. 18115
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-11-30)
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| 2009-10-14 | FRA-2009-R-82282 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles.
Journal officiel, 2009-10-16, n° 240, p. 16993
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-11-30)
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| 2009-06-23 | FRA-2009-R-81796 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Journal officiel, 2009-06-25, n° 145, p. 10508
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-08-01)
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| 2009-05-26 | FRA-2009-R-81492 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
Journal officiel, 2009-05-28, n° 122, p. 8848
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-06-02)
Concerne les agriculteurs.
Date d'entrée en vigueur: 2009-05-28
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| 2009-02-13 | FRA-2009-R-80829 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural.
Journal officiel, 2009-02-15, n° 39, p. 2728
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-03-12)
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| 2009-01-22 | FRA-2009-R-80784 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
Journal officiel, 2009-01-24, n° 20, p. 1497
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-03-09)
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| 2009-01-09 | FRA-2009-R-80738 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs.
Journal officiel, 2009-01-10, n° 8, p. 620
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-02-25)
Date d'entrée en vigueur: 2009-01-15
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| 2008-12-17 | FRA-2008-R-80441 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Journal officiel, 2008-12-18, n° 294, p. 19379
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-01-28)
Date d'entrée en vigueur: 2008-12-18
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Texte(s) modifié(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime. |
Texte(s) d'application:
2008-12-17 (FRA-2008-R-80442)
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs. |
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| 2008-12-17 | FRA-2008-R-80442 |
France
Agriculteurs | |
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs.
Journal officiel, 2008-12-18, n° 294, p. 19382
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2009-01-28)
Date d'entrée en vigueur: 2008-12-18
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Texte(s) de base:
2008-12-17 (FRA-2008-R-80441)
Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. |
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| 2008-10-30 | FRA-2008-R-79601 |
France
Agriculteurs | |
Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté.
Journal officiel, 2008-10-31, n° 255, p. 16592
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-11-27)
Prévoit notamment que le dépôt des demandes doit être effectué avant le 15 novembre 2008. Passé cette date, le décret 2007-1516 est abrogé.
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Texte(s) abrogé(s):
2007-10-22 (FRA-2007-R-77438)
Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté.
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