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| 2011-06-16 | FRA-2011-R-86940 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
Journal officiel, 2011-06-18, n° 140, p. 10436
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2011-07-01)
Regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées.
Date d'entrée en vigueur: 2011-08-01
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Texte(s) abrogé(s):
1998-04-01 (FRA-1998-R-50246)
Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche. |
Texte(s) modifié(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail. |
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| 2011-05-17 | FRA-2011-L-87449 |
France
Conditions d'emploi | |
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Journal officiel, 2011-05-18, n° 115, p. 8537
Loi, Legifrance, France (consulté le 2011-10-06)
Ouvre notamment à l'employeur la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée par anticipation en cas d'inaptitude à l'emploi; supprime sa faculté de demander la résiliation judiciaire de ce contrat; permet d'accorder, en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant, un nouveau congé de présence parentale et allège les formalités relatives à la tenue des comptes des syndicats.
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Texte(s) d'application:
2011-12-26 (FRA-2011-R-88998)
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
2011-12-26 (FRA-2011-R-88999)
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles. |
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| 2010-01-21 | FRA-2010-R-83348 |
France
Conditions d'emploi | |
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie "Arrêtés" du Code de commerce.
Journal officiel, 2010-03-10, n° 58, p. 4769
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2010-04-07)
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| 2009-03-13 | FRA-2009-R-80934 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail (partie réglementaire).
Journal officiel, 2009-03-15, n° 63, p. 4760
Décret, Legifrance, France (consulté le 2009-04-07)
Contient notamment des dispositions relatives aux sanctions pénales encourues par l'employeur en cas de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance ou à la rémunération mensuelle minimale.
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Texte(s) modifié(s):
2008-11-25 (FRA-2008-R-80380)
Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail. |
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| 2008-06-16 | FRA-2008-R-78936 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
Journal officiel, 2008-06-17, n° 140, p. 9820
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-07-16)
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| 2007-02-09 | FRA-2007-R-75230 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport.
Journal officiel, 2007-02-10, n° 35, p. 2555
Décret (version consolidée), Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Contient notamment des dispositions relatives aux travailleurs bénéficiaires de ce chèque, à ses caractéristiques et aux conditions de son utilisation.
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Texte(s) abrogateur(s):
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire). |
Texte(s) connexe(s):
2006-12-30 (FRA-2006-L-74820)
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. |
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| 2005-11-14 | FRA-2005-R-72205 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article L. 129-13 du Code du travail.
Journal officiel, 2005-11-16, n° 266, 2 p.
Décret, Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Concerne l'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci.
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| 2004-03-25 | FRA-2004-R-67889 |
France
Conditions d'emploi | |
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Journal officiel, 2004-03-27, n° 74, 15 p.
Ordonnance, Legifrance, France (consulté le 2008-02-01)
Titre I: Dispositions relatives à l'exercice d'activités commerciales et artisanales par des étrangers (art. 1)
Titre II: Dispositions relatives à diverses professions (arts. 2 à 5)
Titre III: Dispositions relatives à l'Outre-mer (arts. 6 à 10)
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Texte(s) de base:
2003-07-02 (FRA-2003-L-67627)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. |
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| 2002-03-25 | FRA-2002-R-60893 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi.
Journal officiel, 2002-03-27, n° 73, pp. 5384-5386
Précise qui sont les bénéficiaires du contrat initiative-emploi, la durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire du contrat, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat et les conditions d'attribution de ce montant, le fonctionnement de la formation proposée au bénéficiaire, et les règles régissant la convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'employeur lors de la mise en place d'un contrat initiative-emploi.
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Texte(s) abrogateur(s):
2005-03-17 (FRA-2005-R-69982)
Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). |
Texte(s) abrogé(s):
1995-08-19 (FRA-1995-R-41613)
Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi. |
Texte(s) modificateur(s):
2003-06-27 (FRA-2003-R-64220)
Décret n° 2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi. |
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| 1995-08-19 | FRA-1995-R-41613 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi.
Bulletin officiel du Ministère de la Santé publique et de l'assurance maladie, 1995-09-26, no 95/33, pp. 107-110
Définit les catégories de personnes pouvant bénéficier du contrat initiative-emploi (notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, le conjoint ou concubin de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger). Fixe la durée hebdomadaire de travail à 16 heures minimum. Précise les conditions de demande de convention de contrat initiative-emploi, conclue entre l'Agence Nationale Pour l'Emploi et l'employeur. Fixe le montant et les modalités de versement de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat. Contient des dispositions relatives à la formation (dispensée pendant le temps de travail) et au tutorat (effectué par une personne salariée de l'établissement en vue de faciliter l'insertion de la personne embauchée). Précise les modalités de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Prévoit que le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
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Texte(s) de base:
1995-08-04 (FRA-1995-L-41297)
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi. |
Texte(s) abrogateur(s):
2002-03-25 (FRA-2002-R-60893)
Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi. |
Texte(s) modificateur(s):
1998-12-08 (FRA-1998-R-51841)
Décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi.
1996-05-22 (FRA-1996-R-43920)
Décret n° 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret n°
95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi. |
Texte(s) d'application:
1996-08-07 (FRA-1996-R-45125)
Décret n° 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi. |
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| 1995-02-07 | FRA-1995-R-39700 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret n° 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Journal officiel, 1995-02-09, n° 34, pp. 2204-2205
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-24)
Précise les conditions d'octroi, la durée et les cas de refus de l'autorisation d'effectuer un service à mi-temps.
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| 1993-09-16 | FRA-1993-M-34932 |
France
Conditions d'emploi | |
Circulaire du 16 septembre 1993 relative à la mise en oeuvre de la déclaration préalable d'embauche.
Journal officiel, 1993-10-23, No 247, pp. 14733-14736
Contient le champ d'application de la déclaration préalable à l'embauche (liste d'employeurs, liste d'employés). Précise les modalités de la déclaration préalable à l'embauche (contenu). Contient des dispositions relatives à la preuve, au contrôle, aux sanctions de la déclaration préalable à l'embauche.
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Texte(s) de base:
1992-12-31 (FRA-1992-L-32016)
Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. |
Texte(s) connexe(s):
1993-08-26 (FRA-1993-R-34827)
Arrêté du 26 août 1993 fixant les modèles de déclaration préalable d'embauche pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural. |
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| 1993-09-15 | FRA-1993-R-34810 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L.931-20 du Code du travail.
Journal officiel, 1993-09-22, No 220, p. 13174
Porte sur la procédure à suivre afin d'obtenir le remboursement de la somme versée par l'employeur en cas de transformation d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
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| 1993-03-29 | FRA-1993-R-33646 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du Code du travail et modifiant ce code.
Journal officiel, 1993-03-30, No 75, pp. 5660-5661
Précise les mentions devant figurer dans la déclaration (art. R. 320-2) ainsi que les moyens de la faire parvenir à son destinataire (art. R. 320-3). Prévoit l'obligation pour l'organisme destinataire d'adresser à l'employeur un document accusant réception de la déclaration dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception (art. R. 320-4) et contient les sanctions frappant l'employeur n'ayant pas respecté certaines obligations telles que l'omission de procéder à la déclaration préalable d'embauche (art. R. 362-1). Insère au livre VII, titre IV, chapitre II du code une section intitulée "Contrôle de l'embauche des marins".
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| 1992-12-31 | FRA-1992-L-32016 |
France
Conditions d'emploi | |
Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.
Journal officiel, 1993-01-01, no 1, pp. 19-25
Loi, Legifrance, France (consulté le 2012-02-03)
Fixe les conditions d'octroi de l'abattement sur les cotisations sociales dues par un employeur en cas d'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, notamment la forme du contrat (mentions requises) et les déclarations à effectuer par l'employeur. Prévoit l'octroi d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, insusceptibles d'être reclassés, et des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention de préretraite progressive. Les dispositions relatives à l'assurance chômage concernent les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, ses modalités de calcul et son financement. Contient des dispositions prévoyant des "règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi" (obligation de proposer un autre emploi approprié, versement du salaire en l'absence de reclassement). Fixe certaines conditions de révision des conventions et accords collectifs par voie d'avenants ainsi que les modalités d'expression de l'opposition. Contient, en outre, des dispositions relatives à la lutte contre le travail clandestin, aux mesures d'exonération de cotisations sociales; et relatives au recrutement et aux libertés individuelles prévoyant, notamment, la finalité des renseignements demandés aux candidats à l'emploi et l'information obligatoire de ces derniers et du comité d'entreprise quant aux méthodes et techniques utilisées lors du recrutement.
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Texte(s) d'application:
1993-09-16 (FRA-1993-M-34932)
Circulaire du 16 septembre 1993 relative à la mise en oeuvre de la déclaration préalable d'embauche. |
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| 1992-12-21 | FRA-1992-M-33264 |
France
Conditions d'emploi | |
Délibération no 254-92/APN du 21 décembre 1992 modifiant la délibération no 51/89 du 2 décembre 1989 instituant un régime d'emploi temporaire.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1993-02-09, no 6897, pp. 592-593
Institue en faveur des demandeurs d'emploi recensés un régime d'emploi temporaire: contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, d'une durée de trois mois renouvelable une fois; rémunération, indemnité compensatrice de congés payés et éventuelles actions de formation. Prévoit les modalités de contrôle et de suivi du dossier des travailleurs visés ainsi que les sanctions applicables à l'employeur en cas de violation de ses obligations.
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| 1992-11-09 | FRA-1992-M-32772 |
France
Conditions d'emploi | |
Circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et à l'application des dispositions de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991.
Journal officiel, 1992-11-18, No 268, pp. 15846-15852
Précise notamment les modifications de l'article L. 324-9 du Code du travail (définition de la notion de travail clandestin) ainsi que le contenu de l'obligation d'attestation remise au salarié dont la finalité est de constituer la preuve certaine de la date de son embauche.
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Texte(s) de base:
1991-12-31 (FRA-1991-L-26803)
Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. |
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| 1992-09-09 | FRA-1992-R-30421 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1992-09-10, no 210, pp. 12467-12471
Legifrance, Journal officiel, France
Insère des dispositions concernant les demandes d'autorisation d'emploi et l'agrément des agences de mannequins engageant des enfants. Fixe les durées maximales d'emploi des enfants de moins de 6 ans et des enfants âgés de 6 à 16 ans. Prévoit les règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence et l'utilisateur.
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Texte(s) de base:
1990-07-12 (FRA-1990-L-20713)
Loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le Code du Travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin. |
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| 1992-07-27 | FRA-1992-R-30188 |
France
Conditions d'emploi | |
Arrêté du 27 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire.
Journal officiel, 1992-08-08, No. 183, p. 10803
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Texte(s) modifié(s):
1991-06-27 (FRA-1991-R-25626)
Arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire. |
Texte(s) connexe(s):
1990-10-08 (FRA-1990-R-21245)
Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire. |
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| 1992-06-11 | FRA-1992-R-29586 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 92-509 du 11 juin 1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1992-06-12, no 135, p. 7729
Sont précisées les différentes rubriques devant apparaître sur l'extrait individuel du registre unique du personnel, ainsi que sur l'attestation d'emploi.
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| 1992-06-11 | FRA-1992-R-29585 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1992-06-12, no 135, pp. 7728-7729
Toute personne faisant appel à de la main d'oeuvre pour l'exécution de travaux, a l'obligation de vérifier que son contractant, national ou étranger, employant des salariés ou non, s'est acquitté de ses obligations sociales.
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Texte(s) d'application:
1992-07-29 (FRA-1992-R-30172)
Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du Code du Travail relatives au travail clandestin et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). |
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| 1992-06-09 | FRA-1992-L-29573 |
France
Conditions d'emploi | |
Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.
Journal officiel, 1992-06-10, n° 133, pp. 7608-7610
Loi, Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Sont définies les conditions d'emploi des diverses catégories de dockers employés dans les ports maritimes de commerce de la métropole (professionnels mensualisés, intermittents ou occasionnels). Un bureau central de la main-d'oeuvre, organe paritaire, est créé dans chaque port. D'autres dispositions portent sur l'indemnité de garantie et l'indemnité compensatrice, ainsi que sur le nombre d'ouvriers dockers professionnels intermittents admis dans chaque port. Prévoit la conclusion d'une convention collective nationale avant le 31 décembre 1993.
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Texte(s) d'application:
1992-10-12 (FRA-1992-R-31309)
Décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du Code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime de travail dans les ports maritimes.
1992-10-12 (FRA-1992-R-31310)
Décret n° 92-1131 du 12 octobre 1992 portant fixation de divers seuils et montants prévus au livre V du Code des ports maritimes relatif au régime du travail dans les ports maritimes. |
Texte(s) connexe(s):
1978-03-22 (FRA-1978-R-73433)
Code des ports maritimes. |
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| 1991-10-14 | FRA-1991-R-27133 |
France
Conditions d'emploi | |
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires.
Journal officiel, 1991-11-13, no 264, pp. 14775-14776
Legifrance, Journal officiel, France
Fixe la composition du dossier que les entreprises de travail temporaire, ainsi que les services médicaux réservés aux intérimaires d'un service interentreprises, sont tenues de joindre à leur demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément.
Date d'entrée en vigueur: 1992-02-01
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| 1991-04-25 | FRA-1991-R-22262 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
Journal officiel, 1991-04-27, no 100, p. 5699
Legifrance, Journal officiel, France
Arts. D 121-3, D 121-4, D 124-1, D 124-2 du Code du Travail, 1992. Définit les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail temporaire peuvent être conclus.
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| 1991-02-25 | FRA-1991-R-21817 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 91-205 du 25 février 1991 pris pour application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du Code du Travail.
Journal officiel, 1991-02-27, no 50, p. 2852
Legifrance, Journal officiel, France
Suite à l'aménagement des modalités d'accès au congé de formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée (art. L 931-15 du Code du travail, issu de la loi du 12 juillet 1990, DDS 1990/3, 1990-FRA 1) ce décret précise les mentions que doit comporter le bordereau individuel d'accès à la formation établi par l'employeur au terme du contrat. Les conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation sont déterminées sur la base dudit bordereau. Ce décret fixe également le pourcentage de la rémunération perçue par le salarié.
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| 1990-10-08 | FRA-1990-R-21245 |
France
Conditions d'emploi | |
Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire.
Journal officiel, 1990-11-09, No. 260, p. 13663
Liste des travaux particulièrement dangereux dressée en application des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 (ISN 20026) et (DDS 1990/3, 1990 FRA 1), toutefois l'employeur peut demander une dérogation. Une circulaire (no. 90/24 du 26 novembre 1990) du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise les conditions permettant à l'employeur d'obtenir une telle dérogation.
Date d'entrée en vigueur: 1991-06-01
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Texte(s) modificateur(s):
2008-03-07 (FRA-2008-R-78169)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au Code du travail (partie réglementaire). |
Texte(s) connexe(s):
1992-07-27 (FRA-1992-R-30188)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire. |
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| 1990-07-25 | FRA-1990-M-20714 |
France
Conditions d'emploi | |
Circulaire du 25 juillet 1990 relative à la coordination de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non-déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Journal officiel, 1990-07-26, No. 171, pp. 8952-8956
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| 1990-07-25 | FRA-1990-R-20715 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Journal officiel, 1990-07-26, no 171, p. 8967
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Texte(s) modificateur(s):
1991-10-30 (FRA-1991-R-27095)
Décret no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 [ISN 20715] relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre. |
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| 1990-07-25 | FRA-1990-R-20716 |
France
Conditions d'emploi | |
Arrêté du 25 juillet 1990 abrogeant l'arrêté du 16 janvier 1989 portant création de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non-déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
Journal officiel, 1990-07-26, No. 171, pp. 8967-8968
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| 1990-07-12 | FRA-1990-L-20026 |
France
Conditions d'emploi | |
Loi no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires.
Journal officiel, 1990-07-14, no 162, pp. 8322-8329
Legifrance, Journal officiel, France
Art. L 241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. Les cas de recours aux contrats à durée déterminée et aux missions de travail temporaire font l'objet d'une liste limitative, il est interdit d'y recourir pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail, pour effectuer des travaux dangereux tels que définis sur une liste établie par arrêté, ou encore pendant une période de six mois, pour une entreprise ayant procédé à un licenciement économique et pour les postes concernés par ledit licenciement. La durée d'un contrat à durée déterminée et d'un contrat de travail temporaire ne peut excéder dix-huit mois, compte tenu d'un (et d'un seul) éventuel renouvellement; la possibilité d'étendre cette durée à vingt-quatre mois est admise lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ou lorsqu'une commande exceptionnelle à l'exportation exige la mise en oeuvre de moyens plus étendus qu'à l'ordinaire. Le régime des indemnités de précarité et de fin de contrat est modifié dans un sens plus favorable aux salariés concernés. Des sanctions pénales sont instaurées en cas d'inobservation des règles régissant le contrat à durée déterminée et les sanctions pénales déjà prévues en cas d'infraction à la législation sur l'intérim sont alourdies. Les salariés en situation précaire bénéficieront d'une meilleure prévention des risques professionnels et des dispositions spécifiques visent la formation professionnelle de ces salariés. Enfin, les responsabilités de l'entrepreneur principal et les sanctions encourues en cas de marchandage (ou sous-traitance illicite) sont aggravées et les syndicats peuvent agir en justice aux lieu et place des salariés lésés.
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| 1989-09-11 | FRA-1989-R-8902 |
France
Conditions d'emploi | |
Arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R. 322-7-1 du Code du Travail.
Journal officiel, 1989-09-14, No. 214, pp. 11615-11616
Enonce les conditions auxquelles un salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps peut percevoir une allocation complémentaire.
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| 1989-09-11 | FRA-1989-R-8900 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1989-09-14, no 214, pp. 11614-11615
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
Legifrance, Les lois et règlements, France
Les dispositions modifiées sont notamment les articles R. 322-1 et R. 322-6 du code du travail relatifs au champ d'application territoriale des conventions et à la participation financière de l'Etat. Un nouvel article R. 322-7-1 est inseré dans le code du travail aux termes duquel une allocation complémentaire peut être versée aux salariés quand la transformation temporaire de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps permet d'éviter des licenciements pour motif économique.
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| 1987-10-08 | FRA-1987-M-4301 |
France
Conditions d'emploi | |
Circulaire du 8 octobre 1987 relative à l'application de l'art. 32 de la loi portant diverses mesures d'ordre social no 87-39 du 27 janvier 1987 portant réforme des arts. L. 324-10-11 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] interdisant le travail clandestin.
Journal officiel, 1987-10-14, no 238, pp. 11948-11949
Détermine l'étendue de la réforme opérée par la loi du 27 janv. 1987 susmentionnée en ce qui concerne la répression du travail clandestin, ses objectifs, son champ d'application, les personnes susceptibles d'être poursuivies, les différents cas d'incrimination, ainsi que les règles de coordination entre les différents services de contrôle.
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Texte(s) de base:
1987-01-27 (FRA-1987-L-7911)
Loi no 87-39 portant diverses mesures d'ordre social. |
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| 1987-04-30 | FRA-1987-R-30889 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 87-303 relatif aux associations intermédiaires
Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992
Art. D 121-2 du Code du Travail, 1992.
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Texte(s) modificateur(s):
1990-05-16 (FRA-1990-R-20118)
Décret no 90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires. |
Texte(s) connexe(s):
1995-04-25 (FRA-1995-R-41281)
Décret n° 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R.351-43 du Code du travail. |
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| 1986-12-31 | FRA-1986-R-30586 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 86-1387 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives au contrat à durée déterminée et au travail temporaire
Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992
Arts. D 121-1, D 121-2, D 121-5, D 124-3 à D 124-5 du Code du Travail, 1992
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| 1986-08-11 | FRA-1986-L-2820 |
France
Conditions d'emploi | |
Ordonnance no 86-948 modifiant les dispositions du Code du Travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel.
Journal officiel, 1986-08-12, no 186, pp. 9906-9908
Arts. L 122-2, L 122-3-2, L 122-3-3, L 122-3-5 à L 122-3-15, L 124-2-4 à L 124-2-6, L 124-7, L 212-4-3, L 212-4-4, L 212-4-8 à L 212-4-12, L 322-4, L 412-5, L 421-2, L 431-2 du Code du Travail, 1992. Nombreuses modifications et abrogations des conditions posées préalablement à l'emploi de travailleurs pour une durée déterminée ou de manière temporaire. Insère de nouvelles dispositions sur les contrats de travail intermittent.
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| 1986-03-14 | FRA-1986-R-30595 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 86-671 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire
Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992
Arts. R 124-17, R 124-18, R 124-22, R 152-6, R 152-6-1 du Code du Travail, 1992.
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| 1986-03-14 | FRA-1986-R-2075 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 86-531 portant application des articles L. 122-1-1, L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-7 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1].
Journal officiel, 1986-03-16, no 64, pp. 4412-4413
Précise les modalités de contrôle, par l'administration, des recours au travail temporaire ou à des contrats de durée déterminée.
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| 1985-07-25 | FRA-1985-L-30608 |
France
Conditions d'emploi | |
Loi no 85-772 portant diverses dispositions d'ordre social
Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992
Arts. L 117-11-1 et suivants du Code du Travail,1992. Comporte des dispositions, entre autres, sur les apprentis, le contrat de travail de durée déterminée, le contrat de travail saisonnier, les congés payés.
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| 1982-03-26 | FRA-1982-R-10204 |
France
Conditions d'emploi | |
Ordonnance no 82-271 relative au travail à temps partiel
Journal officiel, 1982-03-28
Arts. L 212-4-2 à L 212-4-7, L 423-8, L 433-5 du Code du Travail, 1992.
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| 1982-03-26 | FRA-1982-R-30636 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 82-195 relatif à l'application de l'art. L 212-4-1 du Code du Travail
Code du Travail, Ed. Dalloz, 1992
Arts. D 212-4-1, D 212-4-2 du Code du Travail, 1992. Comporte dispositions concernant le travail à temps choisi et à temps partiel.
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| 1982-02-05 | FRA-1982-R-10200 |
France
Conditions d'emploi | |
Ordonnance no 82-131 modifiant les dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire
Journal officiel, 1982-02-06
Arts. L 124-4 à L 124-4-3, L 124-4-5 à L 124-4-8, L 124-5 à L 124-7, L 124-11, L 124-12, L 124-13-1, L 124-15, L 152-2 à L 152-2-2, L 311-4, L 412-3, L 412-8, L 412-14, L 421-3, L 423-9, L 431-8 et L 433-6 du Code du Travail, 1992.
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Texte(s) de base:
1982-02-05 (FRA-1982-R-10199)
Ordonnance no 82-130 modifiant les dispositions du Code du Travail relatives au contrat de travail de durée déterminée ainsi que certaines dispositions du Code Civil. |
Texte(s) connexe(s):
1982-09-10 (FRA-1982-R-10235)
Décret no 82-775 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire. |
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| 1981-05-12 | FRA-1981-R-11321 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 81-540 portant application de l'article 2 et 4 à 7 de la loi no 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel
Journal Officiel, 1981-05-15
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Texte(s) de base:
1981-01-28 (FRA-1981-L-11307)
Loi no 81-64 relative au travail à temps partiel |
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| 1981-01-28 | FRA-1981-L-11307 |
France
Conditions d'emploi | |
Loi no 81-64 relative au travail à temps partiel
Journal Officiel, 1981-01-29
Art. L 212-4-4 du Code du Travail, 1992.
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Texte(s) d'application:
1981-05-12 (FRA-1981-R-11321)
Décret no 81-540 portant application de l'article 2 et 4 à 7 de la loi no 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel |
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| 1980-11-04 | FRA-1980-R-11710 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 80-876 modification des dispositions des articles R 124-1, R 124-3 et R 124-4 du Code du Travail relatifs au travail temporaire
Journal Officiel, 1980-11-08
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
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| 1974-09-19 | FRA-1974-R-14827 |
France
Conditions d'emploi | |
Décret no 74-808 portant mise à jour du Code du Travail
Journal Officiel, 1974-09-29
Errata: ibid.,, 1975-02-01
Arts. L 122-4, L 125-1, L 125-3, L 143-9 et suivants; R 122-2s, R 632-2, R 712-61s, D 124-1s du Code du Travail, 1992.
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| 2012-07-06 | FRA-2012-R-90515 |
France
Contrats de travail | |
Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage.
Journal officiel, 2012-07-18, n° 165, p. 11782
Arrêté, Legifrance, France (consulté le 2012-09-01)
Liste les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection.
Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01
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Texte(s) abrogé(s):
2007-01-15 (FRA-2007-R-75504)
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage. |
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| 2011-12-21 | FRA-2011-R-88993 |
France
Contrats de travail | |
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Journal officiel, 2011-12-23, n° 297, p. 22012
Décret, Legifrance, France (consulté le 2012-01-05)
Simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Date d'entrée en vigueur: 2011-12-24
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Texte(s) de base:
2011-07-28 (FRA-2011-L-87401)
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. |
Texte(s) modifié(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail. |
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| 2011-05-17 | FRA-2011-R-86618 |
France
Contrats de travail | |
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation.
Journal officiel, 2011-05-19, n° 116, p. 8725
Décret, Legifrance, France (consulté le 2011-05-31)
Modifie la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
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| 2010-02-23 | FRA-2010-R-83284 |
France
Contrats de travail | |
Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4337
Arrêté, Legifrance, France (PDF) (consulté le 2013-05-16)
L'avenant à ce type de contrat de travail doit obligatoirement indiquer que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
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