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2006-07-29

INT-2006-R-81104

International
Travailleurs migrants

Presidential Decree No.150, 29 July 2006, adapting the national legislation to Directive 2003/109/EC of 25 November 2003, related to the status of foreign countries' citizens with respect to long-term residence.
Efimeris tis Kivernisseos, 2006-07-31, Part A, No. 160, pp. 1665-1672 (Journal Text in Greek)

Chapter A: General Provisions
Chapter B: Acquisition and Maintenance of the Status of Long-Term Resident in the Hellenic Republic
Chapter C: The Right for Long-Term Residents for Third-Countries' Citizens in other EU member States.
Date d'entrée en vigueur: 2006-07-31

Texte(s) de base:
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

2012-02-15

EEU-2012-RE-89436

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 154/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).
(Regulation (EU) No 154/2012 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2012 amending Regulation (EC) No 810/2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code).)
Journal officiel, 2012-02-29, n° L058, pp. 3-4
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2012-02-29)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2012-02-29)

Date d'entrée en vigueur: 2012-03-20

Texte(s) modifié(s):
2009-07-13 (EEU-2009-RE-82107)
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).

2011-12-13

EEU-2011-DI-88960

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
(Directive 2011/95/EU of the uropean Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted (recast).)
Journal officiel, 2011-12-20, n° L337, pp. 9-26
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2011-12-30)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2011-12-30)

La directive 2004/83/CE est abrogée avec effet au 21 décembre 2013.
Date d'entrée en vigueur: 2012-01-09

Texte(s) abrogé(s):
2004-04-29 (EEU-2004-DI-68434)
Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts.

2011-12-13

EEU-2011-DI-88962

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
(Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Coucncil of 13 December 2011 on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State.)
Journal officiel, 2011-12-23, n° L343, pp. 1-9
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2011-12-30)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2011-12-30)

Date d'entrée en vigueur: 2011-12-24

2011-10-03

EEU-2011-RE-91115

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).
(Commission Regulation (EU) No 977/2011 of 3 October 2011 amending Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code).)
Journal officiel, 2011-10-04, n° L258, pp. 9-11
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2012-09-19)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2012-09-19)

Prévoit d'ajouter sur la vignette visa des codes spécifiques destinés à indiquer si le titulaire du visa est enregistré dans le VIS ainsi que les cas dans lesquels le titulaire du visa est enregistré dans le VIS alors que ses empreintes digitales n'ont pas été relevées parce que cette opération n'était pas encore obligatoire dans la région concernée.
Entre en vigueur pour la Suisse par échange de notes le 16 août 2012.
Date d'entrée en vigueur: 2011-10-04

2011-08-11

EEU-2011-DE-87713

Union européenne
Travailleurs migrants

Décision de la Commission 2011/503/UE du 11 août 2011 autorisant l'Espagne à suspendre temporairement l'application des articles 1 er à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union en ce qui concerne les travailleurs roumains.
(Commission Decision 2011/503/EU of 11 August 2011 authorising Spain to temporarily suspend the application of Articles 1 to 6 of Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council on freedom of movement for workers within the Union with regard to Romanian workers.)
Journal officiel, 2011-08-12, n° L207, pp. 22-24
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2011-09-03)
Decision, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2011-09-03)

Date d'entrée en vigueur: 2011-08-13.
Date de fin d'application: 2011-12-31

Texte(s) connexe(s):
2011-04-05 (EEU-2011-RE-86657)
Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié).

2011-04-05

EEU-2011-RE-86640

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration».
(Regulation (EU) No 493/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 amending Council Regulation (EC) No 377/2004 on the creation of an immigration liaison officiers network.)
Journal officiel, 2011-05-27, n° L141, pp. 13-16
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-30)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-30)

Date d'entrée en vigueur: 2011-06-16

Texte(s) modifié(s):
2004-02-19 (EEU-2004-RE-66574)
Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration".

Texte(s) d'application:
2011-05-16 (CHE-2011-M-86756)
Echange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) nº 493/2011 modifiant le règlement (CE) nº 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (Développement de l'acquis Schengen).

2011-04-05

EEU-2011-RE-86657

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié).
(Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union (codification).)
Journal officiel, 2011-05-27, n° L141, pp. 1-12
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2011-05-30)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2011-05-30)

Chapitre I: De l'emploi, de l'égalité de traitement et de la famille des travailleurs
Chapitre II: De la mise en contact et de la compensation des offres et des demandes d'emploi
Chapitre III: Des organismes chargés d'assurer une collaboration étroite entre les Etats membres en matière de libre circulation et d'emploi des travailleurs
Chapitre IV: Dispositions finales
Date d'entrée en vigueur: 2011-06-16

Texte(s) abrogé(s):
1968-10-15 (EEU-1968-RE-18504)
Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

Texte(s) connexe(s):
2011-08-11 (EEU-2011-DE-87713)
Décision de la Commission 2011/503/UE du 11 août 2011 autorisant l'Espagne à suspendre temporairement l'application des articles 1 er à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union en ce qui concerne les travailleurs roumains.



2010-05-19	EEU-2010-RE-83779
Union européenne Travailleurs migrants
Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. (Regulation (EU) N° 439/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 establishing a European Asylum Support Office.) Journal officiel, 2010-05-29, n° L132, pp. 11-28 Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2010-05-31) Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2010-05-31) Ce Bureau est chargé de contribuer à améliorer la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun (RAEC), de renforcer la coopération pratique en matière d'asile entre les États membres et d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui. Chapitre 1: Création et mission du Bureau européen d'appui en matière d'asile Chapitre 2: Tâches du Bureau d'appui Chapitre 3: Equipes d'appui "asile" Chapitre 4: Organisation du Bureau d'appui Chapitre 5: Dispositions financières Chapitre 6: Dispositions relatives au personnel Chapitre 7: Dispositions générales Date d'entrée en vigueur: 2010-06-18

2010-04-23

EEU-2010-RE-83594

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité.
(Commission Regulation (EU) N° 351/2010 of 23 April 2010 implementing Regulation (EC) N° 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection as regards the definitions of the categories of the groups of country of birth, groups of country of previous usual residence, groups of country of next usual residence and groups of citizenship.)
Journal officiel, 2010-04-24, n° L104, pp. 37-39
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2010-04-29)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2010-04-29)

Date d'entrée en vigueur: 2010-05-14

Texte(s) de base:
2007-07-11 (EEU-2007-RE-76429)
Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers.

2010-03-25

EEU-2010-RE-83391

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour.
(Regulation (EU) N° 265/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 March 2010 amending the Convention implementing the Schengen Agreement and Regulation (EC) N° 562/2006 as regards movement of persons with a long-stay visa.)
Journal officiel, 2010-03-31, L085, pp. 1-4
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-01)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-01)

Prévoit notamment que le visa de long séjour a les mêmes effets qu'un titre de séjour en ce qui concerne la libre circulation du titulaire dans l'espace Schengen et autorise le ressortissant qui en est titulaire à se rendre dans d'autres États membres pour une durée de trois mois sur toute période de six mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d¿un titre de séjour.
Date d'entrée en vigueur: 2010-04-05

Texte(s) modifié(s):
2006-03-15 (EEU-2006-RE-73466)
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).

2010-03-15

EEU-2010-RE-83224

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (UE) n° 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence.
(Commission Regulation (EU) N° 216/2010 of 15 March 2010 implementing Regulation (EC) N° 862/2007 of the European Parliament and of the Council on Community statistics on migration and international protection, as regards the definitions of categories of the reasons for the residence permits.)
Journal officiel, 2010-03-16, n° L066, pp. 1-2
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-03-18)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-03-25)

Date d'entrée en vigueur: 2010-04-06

2009-07-13

EEU-2009-RE-82107

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).
(Regulation (EC) N° 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code).)
Journal officiel, 2009-09-15, n° L243, pp. 1-58
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2009-10-07)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2010-03-25)

Fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de trois mois sur une période de six mois.
Date d'entrée en vigueur: 2010-10-05

Texte(s) modificateur(s):
2012-02-15 (EEU-2012-RE-89436)
Règlement (UE) n° 154/2012 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).

2011-10-03 (EEU-2011-RE-91115)
Règlement (UE) n° 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).

Texte(s) d'application:
2009-12-09 (EST-2009-L-90426)
Aliens Act, 2009 (RT I 2010, 3, 4).

Texte(s) connexe(s):
2011-07-11 (ROM-2011-L-91988)
Loi n° 157 du 11 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs concernant les étrangers.

2010-05-10 (FRA-2010-R-83714)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (dans sa teneur modifiée au 18 mars).

2009-06-18

EEU-2009-DI-81673

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2009/52/CE du parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
(Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.)
Journal officiel, 2009-06-30, n° L168, pp. 24-32
Rectificatif: Journal officiel, 2012-08-03, n° L208, p. 22
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2009-08-01)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2010-03-25)
Rectificatif, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2012-08-24)
Corrigenda, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2012-08-24)

Date d'entrée en vigueur: 2009-07-20

Texte(s) d'application:
2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

2012-08-09 (PRT-2012-L-91188)
Ley núm. 29/2012 de 9 de agosto que dicta la primera modificación a la ley núm. 23/2007, de 4 de julio, que aprobó el régimen jurídico de entrada, permanencia, salida y expulsión de extranjeros del territorio nacional.

2012-07-16 (ITA-2012-R-92810)
Décret législatif n° 109 portant exécution de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales relatives aux sanctions et aux dispositions dans le combat contre les employeurs engageant des citoyens de pays tiers dont le séjour est irrégulier.

2012-06-15 (POL-2012-L-92272)
Act of 15 June 2012 to concern the effect of delegating work to foreigners staying illegaly on the terittory of the Republic of Poland (Text no. 769).

2012-02-22 (BGR-2012-L-93018)
Loi du 22 février 2012 complétant le Code pénal.

2011-10-21 (SVK-2011-L-91100)
Act No. 346/2011, consolidated version of the Act No. 82/2005 on Illegal Work and Employment.

2011-06-15 (SVN-2011-L-88454)
Act on Foreigners 2011 (AA-2) (Official Gazette RS, No. 50/2011).

2009-12-11 (ESP-2009-L-83182)
Ley Orgánica núm. 2/2009 de reforma de la Ley Orgánica núm. 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social.

Texte(s) connexe(s):
2011-06-29 (SVK-2011-L-91098)
Act No. 223/2011 amending the consolidated Act No. 82/2005 on Illegal Work and Employment.

2009-05-25

EEU-2009-DI-81650

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
(Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment.)
Journal officiel, 2009-06-18, n° L155, pp. 17-29
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (PDF) (consulté le 2009-08-01)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (PDF (in English)) (consulté le 2010-03-25)

Date d'entrée en vigueur: 2009-06-18

Texte(s) d'application:
2012-08-15 (BEL-2012-R-91023)
Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

2012-08-09 (PRT-2012-L-91188)
Ley núm. 29/2012 de 9 de agosto que dicta la primera modificación a la ley núm. 23/2007, de 4 de julio, que aprobó el régimen jurídico de entrada, permanencia, salida y expulsión de extranjeros del territorio nacional.

2012-06-28 (ITA-2012-R-92809)
Décret législatif n° 108 du 28 juin 2012 portant exécution de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

2012-05-15 (BEL-2012-L-91022)
Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

2009-12-11 (ESP-2009-L-83182)
Ley Orgánica núm. 2/2009 de reforma de la Ley Orgánica núm. 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social.

2009-02-09

EEU-2009-RE-80716

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission du 9 février 2009 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
(Commission Regulation (EC) N° 120/2009 of 9 February 2009 amending Council Regulation (EEC) N° 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) N° 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community.)
Journal officiel, 2009-02-10, n° L39, pp. 29-32
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-02-18)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-03-25)

Modifie les annexes 2 et 5.
Date d'entrée en vigueur: 2009-03-02

2009-01-14

EEU-2009-RE-80715

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du Code frontières Schengen.
(Regulation (EC) N° 81/2009 of the European Parliament and of the Council of 14 January 2009 amending Regulation (EC) N° 562/2006 as regards the use of the Visa Information System (VIS) under the Schengen Borders Code.)
Journal officiel, 2009-02-04, n° L35, pp. 56-58
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-02-18)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-03-25)

Date d'entrée en vigueur: 2009-02-24

Texte(s) connexe(s):
2009-12-27 (DNK-2009-L-87002)
Act (No. 1511 of 2009) to amend the Acts (No. 431 of 2008 and No. 1398 of 2008) to amend the Foreigners Act.

2009-10-15 (NOR-2009-R-88455)
Immigration Ordinance (No. 1286 of 2009).

2008-12-27 (DNK-2008-L-84691)
Act (No. 1398 of 2008) to amend the Act (No. 431 of 2008) to amend the Foreigners Act.

2008-12-19

EEU-2008-DE-80710

Union européenne
Travailleurs migrants

Décision de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le Comité d'experts en matière de détachement de travailleurs.
Journal officiel, 2009-01-13, n° L8, pp. 26-28
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-02-18)

Ce conseil a notamment pour fonction de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toute question, difficulté ou enjeu particulier susceptible de se faire jour concernant l'exécution, l'application pratique ainsi que le contrôle ou les mesures nationales d'exécution de la directive 96/71/CE.
Date d'entrée en vigueur: 2009-01-13

Texte(s) connexe(s):
1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

2008-12-16

EEU-2008-DI-80531

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Journal officiel, 2008-12-24, n° L348, pp. 98-107
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-01-27)

Date d'entrée en vigueur: 2009-01-13

Texte(s) d'application:
2012-08-09 (PRT-2012-L-91188)
Ley núm. 29/2012 de 9 de agosto que dicta la primera modificación a la ley núm. 23/2007, de 4 de julio, que aprobó el régimen jurídico de entrada, permanencia, salida y expulsión de extranjeros del territorio nacional.

2011-01-21 (GRC-2011-L-89452)
Law No. 3907 on the Establishment of an Asylum Service and a First Reception Service, transposition into Greek Legislation of the Provisions of Directive 2008/115/EC "on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals" and other provisions.

2009-12-11 (ESP-2009-L-83182)
Ley Orgánica núm. 2/2009 de reforma de la Ley Orgánica núm. 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social.

Texte(s) connexe(s):
2005-12-01 (EEU-2005-DI-74332)
Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

2008-07-09

EEU-2008-RE-79163

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS).
Journal officiel, 2008-08-13, n° L218, pp. 60-81
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-08-31)

Date d'entrée en vigueur: 2008-09-02

Texte(s) d'application:
2009-12-09 (EST-2009-L-90426)
Aliens Act, 2009 (RT I 2010, 3, 4).

2009-06-19 (NOR-2009-L-88417)
Act (No. 38 of 2009) to amend the Immigration Act (No. 35 of 2008) (implementation of Regulation No 767/2008 and Council Decision No. 633/2008 concerning the Visa Information System VIS).

2008-06-17

EEU-2008-RE-78963

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2008-07-04, n° L177, pp. 1-5
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-07-28)

Modifie les annexes I, II, II bis, III, IV, VI et VIII du règlement (CEE) n° 1408/71.
Date d'entrée en vigueur: 2008-07-07

Texte(s) modifié(s):
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2008-04-30

EEU-2008-RE-78397

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail.
Journal officiel, 2008-05-01, n° L 117, p. 15
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-05-08)

Date d'entrée en vigueur: 2008-05-08

Texte(s) modifié(s):
2007-02-02 (EEU-2007-RE-75225)
Règlement (CE) n° 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 430/2005.

2008-04-18

EEU-2008-RE-78384

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
Journal officiel, 2008-04-29, n° L 115, pp. 1-7
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-04-30)

Date d'entrée en vigueur: 2008-05-19

Texte(s) modifié(s):
2002-06-13 (EEU-2002-RE-68017)
Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Texte(s) d'application:
2011-09-30 (GRC-2011-L-89632)
Law No. 4018 of 2011 concerning the restructuring of the residence permit for foreigners under increased security conditions.

2011-04-12 (DEU-2011-L-89678)
Act to adopt into German legal system: Regulation (EC) No 380/2008 of 18 April 2008 and Regulation (EC) No 1030/2002 concerning a uniform format for residence permits for third country nationals

2008-03-31

EEU-2008-EG-78757

Union européenne
Travailleurs migrants

Recommandation de la Commission 2008/C85/01 du 31 mars 2008 relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Journal officiel, 2008-04-04, n° C85, pp. 1-4
Rectificatif: Journal officiel, 2008-04-10, n° C89, p. 18
Recommandation, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-07-09)

2008-02-04

EEU-2008-RE-77930

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n°101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2008-02-05, n° L31, pp. 15-28
Rectificatif: Journal officiel, 2008-02-29, n° L56, p. 65
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2008-02-29)

Les modifications portent sur les annexes de ce règlement.
Date d'entrée en vigueur: 2008-02-25

2007-07-11

EEU-2007-RE-76429

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers.
(Regulation (EC) N° 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) N° 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers.)
Journal officiel, 2007-07-31, n° L 199, pp. 23-29
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-01)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-01)

Date d'entrée en vigueur: 2007-08-20

Texte(s) abrogé(s):
1976-02-09 (EEU-1976-RE-66531)
Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers.

Texte(s) d'application:
2010-04-23 (EEU-2010-RE-83594)
Règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité.

2010-03-15 (EEU-2010-RE-83224)
Règlement (UE) n° 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence.

2007-03-19

EEU-2007-RE-75782

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n°311/2007 de la commission du 19 mars 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2007-03-23, n° L 82, pp. 6-23
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2007-04-19)

Modifie les annexes 1 à 5 et les annexes 7, 9 et 10.
Date d'entrée en vigueur: 2007-04-12

2007-02-02

EEU-2007-RE-75225

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 430/2005.
Journal officiel, 2007-02-03, n° L 28, pp. 3-7
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-19)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-19)

Commission Regulation (EC) N° 102/2007 of 2 February 2007
adopting the specifications of the 2008 ad hoc module on the labour market situation of migrants and their immediate descendants, as provided for by Council Regulation (EC) N° 577/98 and amending Regulation (EC) No 430/2005.
Date d'entrée en vigueur: 2007-02-10

Texte(s) modificateur(s):
2008-04-30 (EEU-2008-RE-78397)
Règlement (CE) n° 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail.

Texte(s) connexe(s):
1998-02-23 (EEU-1998-RE-49303)
Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998, relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

2006-12-18

EEU-2006-RE-74819

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2006-12-30, n° L392, pp. 1-6
Règlement, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2007-01-04)

Apporte diverses modifications aux annexes du règlement n° 1408/71.
Date d'entrée en vigueur: 2007-01-02

2006-12-12

EEU-2006-DI-75176

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
(Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market.)
Journal officiel, 2006-12-27, n° L376, pp. 36-68
Directive, Eur-Lex, Union européenne (consulté le 2010-04-04)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-04)

Etablit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.

Contient des dispositions relatives au régime d'autorisation ainsi qu'à sa durée (arts. 9 à 15).
Date d'entrée en vigueur: 2006-12-28

Texte(s) d'application:
2009-10-16 (EEU-2009-DE-82258)
Décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

2009-10-02 (EEU-2009-DE-82253)
Décision de la Commission 2009/739/CE du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

2009-05-11 (BEL-2009-R-81917)
Décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées.

Texte(s) connexe(s):
2010-03-01 (FRA-2010-R-83283)
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.

2007-12-12 (EEU-2007-DE-77524)
Décision de la Commission 2008/49/CE du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI).

2006-04-25

EEU-2006-RE-73468

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) n° 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi.
(Commission Regulation (EC) No 635/2006 of 25 April 2006 repealing Regulation (EEC) No 1251/70 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State.)
Journal officiel, 2006-04-26, n° L 112, p. 9
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-12-13)

Prévoit que le règlement n° 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.
Date d'entrée en vigueur: 2006-04-27

Texte(s) abrogé(s):
1970-06-29 (EEU-1970-RE-66433)
Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi.

2006-04-05

EEU-2006-RE-73469

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
(Regulation (EC) No 629/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71.)
Journal officiel, 2006-04-27, n° L 114, pp. 1-8
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-12-13)

Modifie les annexes I, II, IIbis, IV et VI du règlement 1408/71 et l'article 62 du règlement 574/72 relatif aux prestations en nature en cas de séjour dans un Etat membre autre que l'Etat compétent.
Date d'entrée en vigueur: 2006-04-28

Texte(s) modifié(s):
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2006-03-15

EEU-2006-RE-73466

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).
(Regulation (EC) N° 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code).)
Journal officiel, 2006-04-13, n° L 105, pp. 1-32
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-01)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-01)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: Frontières extérieures (arts. 4 à 19)
Titre III: Frontières intérieures (arts. 20 à 31)
Titre IV: Dispositions finales (arts. 32 à 40)
Date d'entrée en vigueur: 2006-10-13.
Date d'entrée en vigueur partielle: 2006-04-14. article 34

Texte(s) modificateur(s):
2010-03-25 (EEU-2010-RE-83391)
Règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour.

2009-01-14 (EEU-2009-RE-80715)
Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du Code frontières Schengen.

Texte(s) connexe(s):
2010-05-10 (FRA-2010-R-83714)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (dans sa teneur modifiée au 18 mars).

2009-10-15 (NOR-2009-R-88455)
Immigration Ordinance (No. 1286 of 2009).

2006-04-20 (SWE-2006-R-73777)
Ordinance (No. 300 of 2006) to amend the Foreigners Ordinance (No. 97 of 2006).

2006-02-07

EEU-2006-RE-72854

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2006-02-08, n° L 36, pp. 3-24
Règlement, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2006-03-09)

Modifie les annexes 1 à 5 et 7 à 10 du règlement 574/72.
Date d'entrée en vigueur: 2006-02-28

Texte(s) connexe(s):
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2005-12-01

EEU-2005-DI-74332

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
(Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status)
Journal officiel, 2005-12-13, n° L 326, pp. 13-34
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2006-08-31)

Date d'entrée en vigueur: 2006-01-03

Texte(s) d'application:
2010-11-16 (GRC-2010-R-86902)
Presidential Decree No. 114 of 2010 concerning the establishment of a unified process of recognition of the status of refugee for foreigners and non-indigenous persons.

2009-06-30 (GRC-2009-R-83794)
Presidential Decree No. 81 of 2009 amending Presidential Decree 90/2008 adapting the national legislation to the provisions of Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.

2008-07-08 (GRC-2008-R-84141)
Presidential Decree No. 90/2008, adapting the national legislation to the provisions of the Directive 2005/85/EC of the Council of 1 December 2005, related to the minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.

2008-06-30 (PRT-2008-L-78973)
Ley núm. 27/2008 que establece las condiciones y procedimientos de concesión de asilo o protección subsidiaria y los estatutos de requiriente de asilo, de refugiado y de protección subsidiaria, transponiendo en el orden jurídico interno las Directivas núms. 2004/83/CE, del consejo del 29 de abril de 2008 y 2005/85/CE, del Consejo, de 1 de diciembre.

Texte(s) connexe(s):
2008-12-16 (EEU-2008-DI-80531)
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

2005-10-17

EEU-2005-M-73661

Union européenne
Travailleurs migrants

Décision nº 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de "chômage partiel" à l'égard des travailleurs frontaliers.
(Decision No 205 of the Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers of 17 October 2005 on the scope of the notion of "partial unemployment" with regard to frontier workers.)
Journal officiel, 2006-05-18, nª L 130, pp. 37-38
Décision, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2006-05-25)
Decision, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-12-13)

Prévoit que si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à la charge de l'institution compétente dans l'État membre d'emploi, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.
Date d'entrée en vigueur: 2006-05-18

Texte(s) de base:
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2005-04-13

EEU-2005-RE-70302

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
Journal officiel, 2005-05-04, n° L 117, pp. 1-12
Règlement, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Modifie les articles 3, 4, 7, 9 bis, 10 bis et 23 du règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi que les articles 10 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 pour prendre en compte les évolutions jurisprudentielles.
Date d'entrée en vigueur: 2005-05-04

2005-01-13

EEU-2005-RE-69634

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2005-01-20, n° L 16, pp. 3-42
Règlement, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Modifie les annexes 1 à 5, et les annexes 7, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72.
Date d'entrée en vigueur: 2005-02-09

2004-12-15

EEU-2004-DE-70252

Union européenne
Travailleurs migrants

Décision n° 200 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant le mode de fonctionnement et la composition de la Commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Journal officiel, 2005-04-23, n° L 104, pp. 42-45
Décision, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Ladite commission exerce les fonctions établies à l'article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. Elle est composée de deux représentants de chaque Etat membre dont l'un est désigné comme titulaire et l'autre comme suppléant. Elle peut mettre sur pied des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions spécifiques.

Cette décision se substitue à la décision n° 169 de la Commission administrative.
Date d'entrée en vigueur: 2005-03-01

2004-12-15

EEU-2004-DE-70381

Union européenne
Travailleurs migrants

Décision n ° 201 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil.
Journal officiel, 2005-05-23, n° L 129, pp. 1-47
Décision, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Prévoit l'adaptation de certains formulaires pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004.
Date d'entrée en vigueur: 2005-06-01

Texte(s) de base:
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

2004-10-13

EEU-2004-DE-70025

Union européenne
Travailleurs migrants

Décision n° 199 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 octobre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil.
Journal officiel, 2005-03-18, n° L 73, pp. 1-27
Décision, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Date d'entrée en vigueur: 2005-04-01

2004-04-29

EEU-2004-DI-68434

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts.
(Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.)
Journal officiel, 2004-09-30, n° L 304, pp. 12-23
Rectificatif: Journal officiel, 2005-08-05, n° L 204
Rectificatif: Journal officiel, 2011-10-25, n° L278, p. 13
Directive, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)
Rectificatif (2011), Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-10-25)

Contient des dispositions relatives à l'accès à l'éducation (art. 27), à l'accès à l'emploi (art. 26), au titre de séjour (art. 24) et à la protection sociale (art. 28).
Date d'entrée en vigueur: 2004-10-20

Texte(s) abrogateur(s):
2011-12-13 (EEU-2011-DI-88960)
Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

Texte(s) d'application:
2011-12-27 (MDA-2011-L-89951)
Law No. 274 of 27 December 2011 on Integration of Foreigners.

2008-06-30 (PRT-2008-L-78973)
Ley núm. 27/2008 que establece las condiciones y procedimientos de concesión de asilo o protección subsidiaria y los estatutos de requiriente de asilo, de refugiado y de protección subsidiaria, transponiendo en el orden jurídico interno las Directivas núms. 2004/83/CE, del consejo del 29 de abril de 2008 y 2005/85/CE, del Consejo, de 1 de diciembre.

1997-08-07 (LVA-1997-L-90465)
Law No. LV 167/168 (882/883) of 7 August 1997 on Medical Treatment.

1994-02-10 (GBR-1994-R-35994)
Employment Regulations 1994 (L.N. No. 23 of 1994)

2004-04-29

EEU-2004-DI-68016

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
(Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities.)
Journal officiel, 2004-08-06, n° L 261, pp. 19-23
Directive, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Procédure de délivrance du titre de séjour (arts. 5 à 8)
Chapitre III: Traitement du bénéficiaire du titre de séjour (arts. 9 à 12)
Chapitre IV: Non-renouvellement et retrait (arts. 13 et 14)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 15 à 19)

Contient des dispositions relatives aux mineurs, au travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.
Date d'entrée en vigueur: 2004-08-06

2004-04-29

EEU-2004-DI-67321

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
(Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC.)
Journal officiel, 2004-04-30, n° L 158, pp. 77-123
Rectificatif: Journal officiel, 2004-06-29, n° L 229, pp. 35-48
Rectificatif: Journal officiel, 2005-07-28, n° L 197, p. 34
Rectificatif: journal officiel, 2007-08-04, n° L 204, p. 28
Directive, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive, EUR-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)

Prévoit, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent (arts. 16 à 21). Contient, en outre, des dispositions relatives à la carte de séjour (pour les séjours limités) (arts. 11 et 12) et au maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, annulation de mariage, décès ou départ du citoyen de l'Union (arts. 12 à 14).
Date d'entrée en vigueur: 2004-04-30

Texte(s) abrogé(s):
1974-12-17 (EEU-1974-DI-66438)
Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.

1974-12-17 (EEU-1974-DI-66439)
Directive n° 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.

1973-05-21 (EEU-1973-DI-66434)
Directive n° 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.

1972-05-18 (EEU-1972-DI-66427)
Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

1968-10-15 (EEU-1968-DI-66412)
Directive n° 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.

1964-02-25 (EEU-1964-DI-66432)
Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Texte(s) modifié(s):
1968-10-15 (EEU-1968-RE-18504)
Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.

Texte(s) d'application:
2012-08-15 (BEL-2012-R-91023)
Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

2011-12-01 (LTU-2011-L-90082)
Law No. XI-1772 of 1 December 2011 on Cash Social Assistance for Poor Families and Single Residents to Amend the Law on Cash Social Assistance for Law-Income Families (Single Residents).

2011-08-30 (LVA-2011-R-90463)
Cabinet Regulation No. 675 of 30 August 2011 on Procedures for the Entry and Residence in the Republic of Latvia of Citizens of the Union and their Family Members.

2009-09-01 (NOR-2009-R-88441)
Ordinance (No. 1206 of 2009) to amend the Foreigners' Ordinance (No. 1028 of 1990).

2009-04-21 (DNK-2009-R-84713)
Order (No. 322 of 2009) on residence in Denmark for foreigners under EU rules (The European Unions Freedom of Movement Directive).

2009-01-09 (NOR-2009-L-88379)
Act (No. 1 of 2009) to amend the Immigration Act (No. 35 of 2008).

2008-05-07 (BEL-2008-R-78457)
Arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2011).

2007-02-16 (ESP-2007-R-75616)
Real Decreto núm. 240/2007 sobre entrada, libre circulación y residencia en España de ciudadanos de los Estados miembros de la Unión Europea y de otros Estados parte en el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo.

2007-02-09 (CYP-2007-L-83807)
Law on the Right of European Union Citizens and their Family Members to Move and Reside Freely within the Territory of the Republic of Cyprus, 2007 (Law No. 7(I) of 2007).

2007-02-06 (ITA-2007-R-77262)
Décret legislatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.

2005-09-29 (SWE-2005-L-72193)
Foreigners Act (2005:716).

1997-08-07 (LVA-1997-L-90465)
Law No. LV 167/168 (882/883) of 7 August 1997 on Medical Treatment.

Texte(s) connexe(s):
2011-09-06 (FRA-2011-R-87766)
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.

2010-05-10 (FRA-2010-R-83714)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (dans sa teneur modifiée au 18 mars).

2009-10-15 (NOR-2009-R-88455)
Immigration Ordinance (No. 1286 of 2009).

2008-09-05 (LUX-2008-R-79373)
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

1970-06-29 (EEU-1970-RE-66433)
Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi.

2004-03-31

EEU-2004-RE-66906

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures.
Journal officiel, 2004-04-06, n° L 100, pp. 1-5
Règlement, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Prévoit l'alignement, sur simple présentation du formulaire prévu par le règlement n° 574/72, des droits en matière d'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre.
Date d'entrée en vigueur: 2004-06-01



2004-03-10	EEU-2004-RE-66658
Union européenne Travailleurs migrants
Règlement (CE) n° 491/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENENAS). Journal officiel, 2004-03-18, n° L 80, pp. 1-5 Règlement, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne Date d'entrée en vigueur: 2004-03-19. Date de fin d'application: 2008-12-31

2004-02-19

EEU-2004-RE-66574

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration".
(Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network.)
Journal officiel, 2004-03-01, n° L 64, pp. 1-4
Règlement, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-27)
Regulation, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-27)

Date d'entrée en vigueur: 2004-01-05

Texte(s) modificateur(s):
2011-04-05 (EEU-2011-RE-86640)
Règlement (UE) n° 493/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration».

2003-11-25

EEU-2003-DI-66167

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Journal officiel, 2004-01-23, n° L 16, pp. 44-53
Directive, EUR-Lex, Office des publications, Union européenne

Chapitre I: Dispositions générales (définitions des termes et champ d'application, arts 1 - 3)
Chapitre II: Statut de résident de longue durée dans un Etat membre (notamment acquisition, permis de séjour, retrait ou perte du statut, égalité de traitement, etc. (arts 4 - 13)
Chapitre III: Séjour dans les autres Etats membres (arts 14 - 23)
Chapitre IV: Dispositions finales

Date d'entrée en vigueur: 2004-01-23

Texte(s) d'application:
2009-12-11 (ESP-2009-L-83182)
Ley Orgánica núm. 2/2009 de reforma de la Ley Orgánica núm. 4/2000 sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social.

2008-12-23 (BEL-2008-R-80651)
Arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant, en ce qui concerne les résidents de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2008-07-22 (BEL-2008-R-79263)
Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

2006-07-29 (INT-2006-R-81104)
Presidential Decree No.150, 29 July 2006, adapting the national legislation to Directive 2003/109/EC of 25 November 2003, related to the status of foreign countries' citizens with respect to long-term residence.

2003-10-17

EEU-2003-RE-65557

Union européenne
Travailleurs migrants

Règlement n° 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 modifiant le règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Journal officiel, 2003-10-22, n° L 271, pp. 3-12

Les modifications concernent les annexes 1 à 4 et les annexes 6, 9 et 10 du règlement n° 574/72. Les textes modifiés des annexes sont joints.
Date d'entrée en vigueur: 2003-11-06

2003-09-22

EEU-2003-DI-65091

Union européenne
Travailleurs migrants

Directive n° 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
(Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification.)
Journal officiel, 2003-10-03, n° L 251, pp. 12-18
Directive, Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Directive, Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Membres de la famille
Chapitre III: Dépôt et examen de la demande
Chapitre IV: Conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement familial
Chapitre V: Regroupement familial des réfugiés
Chapitre VI: Entrée et séjour des membres de la famille Chapitre VII: Sanctions et voies de recours
Chapitre VIII: Dispositions finales
Date d'entrée en vigueur: 2003-10-03

Texte(s) d'application:
2012-08-15 (BEL-2012-R-91023)
Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

2007-07-04 (PRT-2007-L-91190)
Ley núm. 23/2007 de 4 de julio que aprueba el régimen jurídico de entrada, permanencia, salida y expulsión del territorio nacional.



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Dernière mise à jour: dimanche - 26 mai 2013