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| 2001-06-19 | COM-2001-L-65039 |
Comores
Droit civil, droit commercial, droit de la famille | |
Code de commerce (dans sa teneur modifiée en 2001).
Recueil des textes législatifs et réglementaires - Droit des affaires, Droit civil et Procédure civile, 2003, Appui au développement des petites entreprises (ADPE), Comores, pp. 11-39
Précise que tous les engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce ainsi que tous les accords et conventions pour les salaires et loyers d'équipages sont réputés actes de commerce (article 633).
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