ILO Home
Page d'accueil NATLEX Page d'accueil NATLEX
Page d'accueilContactez nousComment utiliser NATLEX? 
 
  
0   
 Recherche par sujet
 
Page d'accueil NORMLEX
 
Page d'accueil NATLEX
 
Recherche par pays
 
Recherche par sujet
 
Recherche avancée
 
Nouveautés
- par pays
- par sujet
 
Pour imprimer
 

0
English - Español  
  
10 résultat(s) (1-10 affichés)



2004-07-22CMR-2004-L-68350
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi n° 2004-16 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés.
Journal officiel (anglais - français), 2004-07, n° spécial, pp. 3-12
Cameroon Tribune (version française), 2004-07-30, p. 11

Chapitre I: Dispositions générales (art. 1)
Chapitre II: Des attributions et des moyens d'action de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (arts. 2 à 5)
Chapitre III: De la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission (arts. 6 à 19)
Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 20 à 25)
Chapitre V: Des personnels (arts. 26 et 27)
Chapitre VI: Disposition pénale (art. 28)
Chapitre VII: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 29 à 32)

Parmi les 30 membres de la commission figurent notamment 2 représentants de syndicats de travailleurs, 2 représentants d'ONG, 2 représentantes d'organisations de femmes, 4 députés et 2 sénateurs, 2 magistrats de la Cour suprême, et 2 journalistes (art. 6).

Sont fixés les attributions de la commission, ses moyens d'action et ses modalités de fonctionnement.

Abroge le décret n° 90/1459 du 8 novembre 1990.

Texte(s) abrogé(s):
1990-11-08 (CMR-1990-R-22740)
Décret n° 90-1459 du 8 novembre 1990 portant création du Comité national des droits de l'homme et des libertés.



1999-07-20CMR-1999-R-70568
Cameroun
Droits de l'homme
 
Décret n° 99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la carte nationale d'identité.
Code pénal, 2000, Editions Minos, Yaoundé, Cameroun, pp. 448-452

Abroge le décret n° 91/160 du 11 mars 1991.

Texte(s) de base:
1990-12-19 (CMR-1990-L-22741)
Loi no 90-42 du 19 décembre 1990 instituant la carte nationale d'identité.



1990-12-19CMR-1990-L-21822
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d'association.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 23-28

Les associations obéissent à deux régimes. Relèvent du régime de l'autorisation, les associations étrangères et les associations religieuses. Toutes les autres formes d'associations sont soumises au régime de la déclaration. Toutefois, ces régimes ne s'appliquent pas aux associations de fait d'intérêt économique ou socio-culturel. Les partis politiques et les syndicats sont régis par des textes particuliers.
Date d'entrée en vigueur: 1990-12-19

Texte(s) abrogé(s):
1967-06-12 (CMR-1967-L-50707)
Loi no 67/LF/19 du 12 juin 1967 sur la liberté d'association.



1990-12-19CMR-1990-L-22743
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-47 du 19 décembre 1990 relative à l'état d'urgence.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 8-10




1990-12-19CMR-1990-L-22745
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-52 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 11-22

S'applique à toutes les formes de communication sociale, notamment à l'imprimerie, à la librairie, aux organes de presse, aux entreprises éditrices, aux entreprises de distribution, à l'affichage et aux entreprises de communication audiovisuelle. Régit l'exercice de la profession de journaliste. Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les lois du 29 juillet 1981 sur la liberté de presse, no 66-LF-18 du 21 décembre 1966 sur la presse et ses modificatifs et no 87-19 du 17 décembre 1987 fixant le régime de la communication audiovisuelle au Cameroun.




1990-12-19CMR-1990-L-22746
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 29-31

Abroge toutes dispositions antérieures contraires.




1990-12-19CMR-1990-L-21821
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-54 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l'ordre.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 28-29

Fixe les principes d'action à observer, en temps normal, par les autorités administratives et les forces de maintien de l'ordre (usage des armes) en vue de préserver l'ordre public ou de le rétablir. Abroge la loi no 59/33 du 27 mai 1959 sur le maintien de l'ordre public.
Date d'entrée en vigueur: 1990-12-19




1990-12-19CMR-1990-L-21616
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-56 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 31-34

Consacre le multipartisme. La création d'un parti politique est soumise à autorisation qui peut être refusée si le dossier requis à cet effet n'est pas complet ou lorsque le parti en question porte atteinte aux éléments constitutifs fondamentaux de l'Etat (unité nationale, forme républicaine de l'Etat, intégration nationale, etc...) ou reçoit des subsides de l'étranger. Tout refus d'autorisation doit être motivé et peut, par dérogation à l'article 12 de l'ordonnance no. 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, faire l'objet d'un recours sur simple requête devant le président de la juridiction administrative. Toute décision de suspension (d'une durée maximale de trois mois) ainsi que toute décision de dissolution, motivées notamment par des troubles graves apportés à l'ordre public par le parti politique intéressé, sont également susceptibles de recours dans les mêmes conditions. Abroge toutes dispositions antérieures concernant les partis politiques.
Date d'entrée en vigueur: 1990-12-19




1990-12-19CMR-1990-L-22742
Cameroun
Droits de l'homme
 
Loi no 90-46 du 19 décembre 1990 abrogeant l'ordonnance no 62-OF-18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, p. 8




1990-11-08CMR-1990-R-22740
Cameroun
Droits de l'homme
 
Décret n° 90-1459 du 8 novembre 1990 portant création du Comité national des droits de l'homme et des libertés.
Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, p. 3-4

Dispositions relatives aux fonctions du Comité (enquête et contrôle au niveau national, information et promotion des droits de l'homme, relation avec les ONG et l'ONU, rapport annuel au Président de la République) et à sa composition (présidé par une personnalité indépendante, il comprend des membres représentatifs de l'administration, de la Cour suprême, des partis politiques, du barreau, du professorat de droit, des confessions religieuses, des collectivités publiques locales, de la presse publique et privée, du Conseil économique et social et des organisations des femmes).

Texte(s) abrogateur(s):
2004-07-22 (CMR-2004-L-68350)
Loi n° 2004-16 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés.



  
 

  
 ^ top 
  
Dernière mise à jour: mercredi - 16 avril 2014