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2009-02-12CIV-2009-R-85014
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.
Journal officiel, 2009-04-02, n° 14, p. 201 (PDF)

Fixe la limite d'âge à 57 ans.
Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01

Texte(s) connexe(s):
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.



2007-11-08CIV-2007-R-85025
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.
Journal officiel, 2008-09-25, n° 39, p. 597 (PDF)

Texte(s) modifié(s):
1993-07-02 (CIV-1993-R-39101)
Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.



2007-11-05CIV-2007-R-85055
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).
Journal officiel, 2007-11-15, n° 46, pp. 734-735 (PDF)

Date d'entrée en vigueur: 2007-11-05




2002-01-21CIV-2002-L-61521
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.
Journal officiel, 2002-02-21, no 8, pp. 138-143

Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).




2002-01-03CIV-2002-L-61095
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 2002-04 du 3 janvier 2002 portant Statut du personnel des collectivités territoriales.
Journal officiel, 2002-01-31, no 5, pp. 79-82

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'Etat
Chapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territoriales
Chapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel des collectivités territoriales; Section 4: De la rémunération et des avantages sociaux; Section 5: De la discipline; Section 6: De la cessation définitive de fonctions)
Chapitre 5: Des dispositions finales




2001-08-09CIV-2001-L-59995
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale.
Journal officiel, 2001-09-13, no 37, pp. 770-774

Précise les missions, les modalités de recrutement et de formation des personnels des différents corps de la police nationale. Précise la hiérarchie des grades, l'avancement, les positions, la cessation définitive des fonctions, les devoirs et obligations du policier, sa rémunération et ses avantages matériels et sociaux, et l'autonomie financière de la police nationale.




2000-12-20CIV-2000-R-59428
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2000-872 du 20 décembre 2000 portant organisation du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Journal officiel, 2001-03-22, no 12, pp. 221-224

Le ministère comporte le Cabinet, les services rattachés au Cabinet (notamment l'Inspection générale du Travail et la Commission nationale de l'Emploi), la Direction générale de la Fonction publique et la Direction générale du Travail.




2000-05-31CIV-2000-R-57469
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Ordonnance n° 2000-418 du 31 mai 2000 portant Code de la fonction policière.
Journal officiel, 2000-06-22, no 24, pp. 379-384

Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des personnels des différents corps de la police nationale, à la hiérarchie policière, à la cessation définitive des fonctions, à la rémunération et aux avantages matériels et sociaux du policier.
Date d'entrée en vigueur: 2000-05-31




2000-03-17CIV-2000-R-56923
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2000-194 du 17 mars 2000 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
Journal officiel, 2000-05-18, no 19, pp. 275-279

Dispositions relatives notamment à la direction de l'inspection du travail (art. 23) et à la direction de la médecine du travail (art. 24).

Texte(s) abrogé(s):
1998-11-25 (CIV-1998-R-52970)
Décret n° 98-680 du 25 novembre 1998 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.



1998-12-23CIV-1998-L-51721
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".
Journal officiel, 1998-12-24, no 52, pp. 1302-1303

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.




1997-07-02CIV-1997-R-52971
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.
Journal officiel, 1997-07-10, no 28, pp. 728-729

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.



1996-03-13CIV-1996-R-44724
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 96-233 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
Journal officiel, 1996-06-26, no 25, pp. 618-621

Comprend différents comités dont le comité national d'action sociale, la commission nationale de l'emploi, la commission de la prévoyance sociale et la commission consultative du travail. Comporte également les directions suivantes: la direction de l'emploi et de la réglementation du travail, la direction de l'inspection du travail, la direction de la médecine du travail, la direction de la protection sociale et de la formation professionnelle ainsi que la direction de la prévoyance sociale.

Texte(s) abrogé(s):
1994-03-02 (CIV-1994-R-38032)
Décret no 94-93 du 2 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
Texte(s) modificateur(s):
1998-11-25 (CIV-1998-R-52970)
Décret n° 98-680 du 25 novembre 1998 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.



1995-02-01CIV-1995-R-39826
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales.
Journal officiel, 1995-03-30, no 13, pp. 247-251

Sont visés la formation professionnelle initiale et continue, la spécialisation et le recyclage. Des commissions ministérielles et interministérielle en assurent la coordination. Des dispositions particulières concernent les stages et formations à l'étranger. Figurent en annexe les montants des bourses et indemnités diverses versées.

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.



1994-08-16CIV-1994-L-68100
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature.
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-14)

Modifie les articles 4 et 21 de la loi de 1978 relatifs au classement hors hiérarchie des magistrats et à leur recrutement.

Texte(s) modifié(s):
1978-08-04 (CIV-1978-L-68099)
Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature.



1994-08-03CIV-1994-R-39805
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.
Journal officiel, 1994-09-08, no 37, pp. 686-687

Prévus par l'article 56 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique.

Texte(s) de base:
1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)
Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.

1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.



1994-03-02CIV-1994-R-38039
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.
Journal officiel, 1994-04-14, no 16, pp. 258-259

Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33189)
Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.



1994-03-02CIV-1994-R-38038
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 94-94 du 2 mars 1994 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents temporaires de l'Etat.
Journal officiel, 1994-03-31, no 14, p. 223

Fixe les conditions de départ volontaire à la retraite et les droits en découlant.




1994-03-02CIV-1994-R-38032
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 94-93 du 2 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
Journal officiel, 1994-03-31, no 14, pp. 220-222

Attributions et organisation du dit ministère qui comprend notamment la direction de l'emploi et de réglementation du travail, la direction de l'inspection du travail, la direction de la formation professionnelle et des concours entre autres directions ainsi qu'un comité national pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail. Abroge le décret no 92-286 du 21 avril 1992.

Texte(s) abrogateur(s):
1996-03-13 (CIV-1996-R-44724)
Décret n° 96-233 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.



1994-02-23CIV-1994-R-38037
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.
Journal officiel, 1994-03-10, no 11, p. 152

Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.




1994-02-18CIV-1994-R-38040
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté interministériel no 36/MSPAS/EFP/MEFP du 18 février 1994 déterminant les modalités d'application dans les établissements publics nationaux sanitaires de l'indemnité particulière en faveur des personnels.
Journal officiel, 1994-05-12, no 20, p. 337

Possibilité de perception d'une indemnité particulière annuelle dite "indemnité d'intéressement" et modalités de calcul de ladite indemnité.




1993-07-02CIV-1993-R-50671
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, 1998, République de Côte d'Ivoire, 2ème édition, pp. 122-139

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Texte(s) modificateur(s):
2007-05-15 (CIV-2007-R-85011)
Décret n° 2007-469 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la Fonction publique et de l'Emploi.



1993-07-02CIV-1993-R-39102
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1993-08-19, no 33, pp. 603-609

Concernent les emplois de l'éducation et de la formation, les emplois scientifiques et techniques, les emplois de gestion économique et financière, les emplois à caractère administratif, juridique et diplomatique ainsi que les emplois des affaires sociales.

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Texte(s) d'application:
1994-08-03 (CIV-1994-R-39805)
Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.



1993-07-02CIV-1993-R-39101
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.
Journal officiel, 1993-08-19, no 33, pp. 594-603

Le tableau de classification figure en annexe.

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Texte(s) modificateur(s):
2007-11-08 (CIV-2007-R-85025)
Décret n° 2007-609 du 8 novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.



1993-07-02CIV-1993-R-39100
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.
Journal officiel, 1993-07-22, no 29, p. 540

Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.



1993-05-03CIV-1993-R-33582
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Journal officiel, 1993-05-27, no 21, pp. 403-404

Fixe la procédure de départ volontaire et prévoit l'octroi d'une indemnité calculée par référence au salaire de base en fonction de l'ancienneté.

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.

1992-09-11 (CIV-1992-L-33192)
Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.

1976-08-03 (CIV-1976-L-13614)
Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.



1993-02-03CIV-1993-R-33575
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.
Journal officiel, 1993-03-11, no 10, p. 205

Texte(s) de base:
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.



1992-09-11CIV-1992-L-33192
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 92-574 du 11 septembre 1992 accordant aux fonctionnaires admis au bénéfice du départ volontaire la jouissance anticipée de la pension proportionnelle.
Journal officiel, 1992-09-17, no 39, p. 749

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires comptant au moins quinze années de service, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la loi no 62-405 du 7 novembre 1962.

Texte(s) d'application:
1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)
Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1992-09-11CIV-1992-L-33188
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 742-748

Contient des dispositions relatives aux conditions d'accès à la fonction publique, à la mobilité professionnelle et aux agents contractuels. Définit les droits et obligations des fonctionnaires parmi lesquels figurent notamment le droit de grève, la liberté syndicale, le droit aux congés et le droit à pension, l'obligation de réserve et l'interdiction de recevoir des dons. Précise les modalités de recrutement (concours) et de titularisation (stage probatoire). Sont définies les différentes positions, les modalités d'avancement et de promotion, le système de rémunération ainsi que les avantages sociaux (congé annuel, autorisation d'absence, congé de maladie, congé de maternité et périodes de repos pour allaitement). Fixe les règles en matière de discipline et précise les différents cas de cessation définitive de fonctions (démission, licenciement, révocation, admission à la retraite et décès).
Date d'entrée en vigueur: 1992-09-11

Texte(s) d'application:
1997-07-02 (CIV-1997-R-52971)
Décret no 97-372 du 2 juillet 1997 instituant en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certaines fonctions, une indemnité mensuelle contributive aux frais d'utilisation de leurs véhicules personnels pour les besoins du service.

1995-09-06 (CIV-1995-R-49487)
Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.

1995-02-01 (CIV-1995-R-39826)
Décret no 95-92 du 1er février 1995 portant organisation de la formation professionnelle des candidats fonctionnaires, des fonctionnaires et agents relevant des ministères, établissements publics nationaux et collectivités locales.

1994-08-03 (CIV-1994-R-39805)
Décret no 94-412 du 3 août 1994 relatif aux concours professionnels spéciaux réservés à certains fonctionnaires.

1993-07-02 (CIV-1993-R-39100)
Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.

1993-07-02 (CIV-1993-R-39101)
Décret no 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les établissements publics nationaux.

1993-07-02 (CIV-1993-R-39102)
Décret no 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du statut général de la fonction publique.

1993-07-02 (CIV-1993-R-50671)
Décret no 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.

1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)
Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.

1993-02-03 (CIV-1993-R-33575)
Décret no 93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires et publics.
Texte(s) connexe(s):
2009-02-12 (CIV-2009-R-85014)
Décret n° 2009-35 du 12 février 2009 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite de certaines catégories de personnels civils de l'Etat régies par le Statut général de la Fonction publique.



1992-09-11CIV-1992-L-33189
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics.
Journal officiel, 1992-09-17, no 39, pp. 748-749

Prévoit qu'une tentative de conciliation en cas de conflits collectifs du travail doit obligatoirement avoir lieu, et qu'en cas d'échec, après intervention du Chef de gouvernement, la cessation du travail doit être précédée d'un préavis donné par le ou les syndicats concernés. Précise le contenu du préavis et interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou par roulement concerté. L'absence de service entraine une réduction proportionnelle du traitement et de ses compléments (sauf des prestations familiales). Un service minimum doit être assuré dans des secteurs déterminés.

Texte(s) d'application:
1995-09-06 (CIV-1995-R-49487)
Décret no 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d'exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics.

1994-03-02 (CIV-1994-R-38039)
Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.



1992-04-21CIV-1992-R-39099
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.
Journal officiel, 1992-05-28, no 22, pp. 463-465

Outre les services centraux, comprend un certain nombre de commissions dont un comité pour la promotion de l'emploi et une commission consultative du travail, chargée des problèmes de réglementation du travail et des conventions collectives.

Texte(s) modifié(s):
1985-05-08 (CIV-1985-R-1496)
Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique.



1992-03-16CIV-1992-R-33197
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales.
Journal officiel, 1992-07-30, no 31, pp. 621-622

La limite d'âge est de 55 ans, sauf en ce qui concerne les officiers. Abroge les décrets no 85-07 du 4 janvier 1985 et no 91-291 du 10 mai 1991.




1985-05-08CIV-1985-R-1496
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 85-348 du 8 mai 1985 relatif au remplacement des dispositions de l'art. 19 du décret no 84-1297 du 12 décembre 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique.
Journal officiel, 1985-05-16, no 22, pp. 238-239

Concerne, en particulier, la gestion des personnels, la formation et le perfectionnement.

Texte(s) modificateur(s):
1992-04-21 (CIV-1992-R-39099)
Décret no 92-286 du 21 avril 1992 portant réorganisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.



1984-03-07CIV-1984-R-741
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 84-118 du 7 mars 1984 portant abrogation du décret no 80-1326 du 12 décembre 1980, fixant des avantages matériels et des indemnités spécifiques à des personnels d'établissements publics nationaux.
Journal officiel, 1984-03-22, no 13, p. 149




1978-11-29CIV-1978-R-9604
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Tiré à part

Texte(s) de base:
1973-04-27 (CIV-1973-R-15849)
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1978-08-04CIV-1978-L-68099
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la magistrature.
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-14)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)
Chapitre II: Recrutement (arts. 20 à 26)
Chapitre III: Avancement (arts. 27 à 32)
Chapitre IV: De la rémunération (arts. 33 et 34)
Chapitre V: De la discipline (arts. 35 à 57)
Chapitre VI: Dispositions particulières (arts. 58 à 69)

Abroge la loi n° 63-251 du 4 août 1963.

Texte(s) modificateur(s):
1994-08-16 (CIV-1994-L-68100)
Loi n° 94-437 du 16 août 1994 modifiant et complétant la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature.
Texte(s) connexe(s):
2005-02-03 (CIV-2005-R-85110)
Décret n° 2005-40 du 3 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut national de formation judiciaire (INFJ).



1977-11-04CIV-1977-R-9603
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.
Tiré à part

Texte(s) modifié(s):
1973-04-27 (CIV-1973-R-15849)
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1976-08-03CIV-1976-L-13614
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 76-505 du 3 août 1976 portant institution d'un régime d'allocation viagère au bénéfice des agents temporaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat.
Journal officiel, 1976-09-09

Texte(s) d'application:
1993-05-03 (CIV-1993-R-33582)
Décret no 93-485 du 3 mai 1993 relatif aux départs volontaires des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1975-03-11CIV-1975-R-14258
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.
Journal officiel, 1975-04-26, no spécial

Texte(s) abrogateur(s):
1972-01-28 (CIV-1972-R-16721)
Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.



1974-12-30CIV-1974-R-9602
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Tiré à part

Texte(s) de base:
1973-04-27 (CIV-1973-R-15849)
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1974-10-16CIV-1974-R-15089
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Journal officiel, 1974-09-30, no spécial

Texte(s) de base:
1968-02-09 (CIV-1968-R-18435)
Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.



1973-05-04CIV-1973-R-9601
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Tiré à part

Texte(s) de base:
1973-04-27 (CIV-1973-R-15849)
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1973-04-27CIV-1973-R-15849
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Journal officiel, 1973-05-24

Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).

Texte(s) modificateur(s):
1977-11-04 (CIV-1977-R-9603)
Décret no 77-896 du 4 novembre 1977 portant modification de l'article 5 du décret 73-176 du 27 avril 1973 relatif à la création d'une mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat et portant création d'une agence comptable.
Texte(s) d'application:
1978-11-29 (CIV-1978-R-9604)
Arrêté no 14599 du 29 novembre 1978 portant réorganisation de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

1974-12-30 (CIV-1974-R-9602)
Arrêté no 11154/PF/CAB du 30 décembre 1974 portant règlement intérieur de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

1973-05-04 (CIV-1973-R-9601)
Arrêté no 4394/PF/CAB du 4 mai 1973 portant statut de la mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.



1972-01-28CIV-1972-R-16721
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 72-86 du 28 janvier 1972 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat.
Journal officiel, 1972-03-06, no spécial

Texte(s) abrogé(s):
1975-03-11 (CIV-1975-R-14258)
Décret no 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.



1968-02-09CIV-1968-R-18435
Côte d'Ivoire
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Journal officiel, 1968-02-29

Texte(s) d'application:
1974-10-16 (CIV-1974-R-15089)
Arrêté no 8993 FP.D.3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.



  
 

  
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Dernière mise à jour: vendredi - 28 novembre 2014