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2009-07-17BFA-2009-R-82364
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Décret n° 2009-523/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 142 de l'Organisation internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée le 23 juin 1975 à Genève.
Journal officiel, 2009-08-06, n° 32
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2009-12-20)


Normes de l'OIT liées:
Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975




1994-06-03BFA-1994-R-46060
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 36-39

Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.

Texte(s) de base:
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Texte(s) abrogé(s):
1976-12-19 (BFA-1976-R-33923)
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.



1976-12-19BFA-1976-R-33923
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 180-181

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.
Date d'entrée en vigueur: 1976-12-30

Texte(s) abrogateur(s):
1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.



1976-10-01BFA-1976-R-33899
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 934/DGTLS du 1er octobre 1976 créant un registre dit "registre d'employeur".
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 357-358

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse employant une main-d'oeuvre salariée doit tenir un tel registre. Des dispenses peuvent être accordées par l'inspection du Travail aux entreprises agricoles ou assimilées. Les travailleurs embauchés à l'heure ou à la journée pour un emploi dont la durée ne dépasse pas trois mois ne sont pas obligatoirement inscrits sur ce registre. Les mentions devant figurer sur le registre sont précisées (notamment, identité des personnes employées, renseignements concernant l'emploi, le salaire et le congé et observations de la part de l'inspecteur du travail). Des conditions particulières sont prévues pour les entreprises minières. Toute disposition contraire est abrogée.




1954-05-22BFA-1954-R-33919
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 760/ITLS/HV du 11 décembre 1953 modifié par l'arrêté no 335/ITLS/HV du 22 mai 1954 déterminant les conditions dans lesquelles la qualité de tacheron et les noms et adresses de l'entrepreneur doivent être portées à la connaissance des travailleurs.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 95

Date d'entrée en vigueur: 1953-12-11. date du texte initial




  
 

  
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Dernière mise à jour: mardi - 29 juillet 2014