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2010-12-13BFA-2010-R-93413
Burkina Faso
Conditions d'emploi
 
Arrêté conjoint n° 2010-024/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 portant conditions de délivrance de la carte de travail.
Arrêté, Ministère du travail et de la sécurité sociale, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2013-06-22)

Texte(s) de base:
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.



1999-06-09BFA-1999-R-54217
Burkina Faso
Conditions d'emploi
 
Décret no 99-185/PRES/PM/METSS/MEF du 9 juin 1999 portant modification du décret no 97-06/PRES/PM/METSS/MEF du 29 juillet 1997 fixant le montant et les modalités de perception des frais de délivrance de la carte de travail et de l'attestation de soumission.
Journal officiel, 1999-06-25, no 25, pp. 1553-1554
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-08)

L'Office national de la promotion de l'emploi (ONPE) perçoit les frais de délivrance.




1960-02-26BFA-1960-R-33917
Burkina Faso
Conditions d'emploi
 
Décret no 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les salaires minima par catégorie professionnelle, les primes d'ancienneté, les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement et les conditions du préavis pour les professions et branches d'activité non régies par les conventions collectives. [tel qu'amendé par le décret no 82-059/PRES/CMRPN/MF/FPT du 15 février 1982].
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 87-91

Abroge l'arrêté no 761-ITLS-HV du 11 décembre 1953 et l'arrêté 55-AST-CAB du 8 février 1958.

Texte(s) connexe(s):
1997-01-15 (BFA-1997-R-60331)
Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA du 15 janvier 1997 portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d'activités non régies par les conventions collectives.



2010-12-13BFA-2010-R-93417
Burkina Faso
Contrats de travail
 
Arrêté conjoint n° 2010-023/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 relatif au contrat d'apprentissage.
Arrêté, Ministère du travail et de la sécurité sociale, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2013-06-22)

Détermine les conditions de fond et de forme du contrat d'apprentissage, les effets de ce contrat, les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis, les causes et les conséquences de sa résiliation ainsi que les mesures de contrôle de son exécution.
Date d'entrée en vigueur: 2010-12-13

Texte(s) de base:
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.
Texte(s) abrogé(s):
1976-10-07 (BFA-1976-R-33918)
Arrêté no 958/FPT/DGTLS du 7 octobre 1976 relatif au contrat d'apprentissage.



1994-06-03BFA-1994-R-46058
Burkina Faso
Contrats de travail
 
Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.
Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 27-31

Concerne les contrats de travail visés à l'art. 14 du Code du travail. Ceux relatifs aux travailleurs étrangers sont visés par la Direction du travail, les autres par les Inspections du travail. Tous les contrats sont enregistrés au service chargé de la main-d'oeuvre. L'engagement à l'essai est obligatoirement stipulé par écrit.

Texte(s) de base:
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Texte(s) abrogé(s):
1976-10-01 (BFA-1976-R-33916)
Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.



1976-10-01BFA-1976-R-33916
Burkina Faso
Contrats de travail
 
Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 85-86

Indique les mentions devant figurer dans le contrat de travail en ce qui concerne l'employeur et le travailleur. Fixe les modalités de l'engagement à l'essai notamment en cas de renouvellement donnant lieu à un contrat de travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Date d'entrée en vigueur: 1976-10-21

Texte(s) abrogateur(s):
1994-06-03 (BFA-1994-R-46058)
Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.



2010-12-31BFA-2010-R-87563
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 2010-811/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement.
Journal officiel, 2011-01-27, n° 4
Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2011-08-16)

Précise que cette prime est cumulable avec la prime d'assiduité et la prime de fin d'année.

Texte(s) de base:
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.



2010-12-31BFA-2010-R-87561
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d'ancienneté.
Journal officiel, 2011-01-27, n° 4
Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2011-08-16)

Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31

Texte(s) de base:
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.



2010-12-31BFA-2010-R-87560
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF//MFPRE du 31 décembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G).
Journal officiel, 2011-01-27, n° 4
Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2011-08-16)

Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31

Texte(s) abrogé(s):
1976-05-18 (BFA-1976-R-33926)
Décret n° 76-188/PRES/PL du 18 mai 1976, portant création d'une commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G), modifié par le décret n° 79/399/PRES/PLC du 18 octobre 1979.



2008-11-17BFA-2008-R-80659
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 2008-741/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE/MJ/DEF du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l'Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé.
Journal officiel, 2008-12-04, n° 49
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-02-06)

Texte(s) abrogé(s):
1973-08-07 (BFA-1973-R-33879)
Décret no 73-176 PM MFC du 7 août 1973, relatif aux quotités cessibles saisissables et insaisissables des traitements, salaires et indemnités accessoires alloués aux fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics de l'Etat.

1955-07-16 (BFA-1955-R-33878)
Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957.



2008-11-17BFA-2008-R-80658
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 2008-739/PRES/PM/MTSS/MCPEA/MEF du 17 novembre 2008 portant augmentation des salaires des travailleurs régis par le Code du travail.
Journal officiel, 2008-12-04, n° 49
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-02-06)

Date d'entrée en vigueur: 2008-10-01

Texte(s) de base:
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.



2006-12-29BFA-2006-R-75633
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
Journal officiel, 2007-01-25, n° 4
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-06-28)
Décret, Droit-afrique.com, Burkina-Faso (consulté le 2008-10-17)

Abroge le décret n° 99-081/PRES/PM/MEF/METSS du 6 avril 1999.

Texte(s) de base:
2004-09-14 (BFA-2004-L-68990)
Loi n° 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du Travail.



1997-08-11BFA-1997-R-47867
Burkina Faso
Salaires
 
Décret no 97-333/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.
Journal officiel, 1997-08-21, no 34, p. 2208

Texte(s) de base:
1997-04-15 (BFA-1997-L-46935)
Loi no 11/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 173 de l'OIT concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève.

Normes de l'OIT liées:
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur,1992



1997-04-15BFA-1997-L-46935
Burkina Faso
Salaires
 
Loi no 11/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 173 de l'OIT concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève.
Journal officiel, 1997-05-08, no 19, pp. 1099-1100

Promulguée par décret no 97-200/PRES du 24 avril 1997.

Texte(s) d'application:
1997-08-11 (BFA-1997-R-47867)
Décret no 97-333/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.

Normes de l'OIT liées:
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur,1992



1997-01-15BFA-1997-R-60331
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA du 15 janvier 1997 portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d'activités non régies par les conventions collectives.
Tiré à part, 5 p.
Décret n° 97-007, Investir en zone franc, UEMOA-CEMAC (consulté le 2004-11-29)

• Texte en français »

Texte(s) connexe(s):
1960-02-26 (BFA-1960-R-33917)
Décret no 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les salaires minima par catégorie professionnelle, les primes d'ancienneté, les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement et les conditions du préavis pour les professions et branches d'activité non régies par les conventions collectives. [tel qu'amendé par le décret no 82-059/PRES/CMRPN/MF/FPT du 15 février 1982].



1997-01-15BFA-1997-R-46541
Burkina Faso
Salaires
 
Décret no 97-6/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
Journal officiel, 1997-02-13, no 7, pp. 358-359

Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles.
Date d'entrée en vigueur: 1996-10-01

Texte(s) abrogé(s):
1994-04-25 (BFA-1994-R-49201)
Décret no 94-151/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.



1994-06-03BFA-1994-R-46059
Burkina Faso
Salaires
 
Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.
Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 32-35

De forme libre, le bulletin doit comporter des mentions obligatoires et être rédigé à l'encre indélébile. Le registre des paiements est visé par le président du tribunal du travail.

Texte(s) de base:
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Texte(s) abrogé(s):
1976-12-09 (BFA-1976-R-33877)
Arrêté no 1241/FPT/DGTLS du 9 décembre 1976 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre des paiements.



1994-04-25BFA-1994-R-49201
Burkina Faso
Salaires
 
Décret no 94-151/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
Annuaire officiel du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, 1996, République du Burkina Faso, Abidjan, Côte d'Ivoire, p. 88

Fixe les montants du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti applicables aux travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, à l'exception de ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat d'apprentissage. Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles et assimilés. Abroge le Kiti no AN-V-0128/FP/TRAV du 4 mars 1988 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.
Date d'entrée en vigueur: 1994-04-01

Texte(s) abrogateur(s):
1997-01-15 (BFA-1997-R-46541)
Décret no 97-6/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.



1976-12-09BFA-1976-R-33877
Burkina Faso
Salaires
 
Arrêté no 1241/FPT/DGTLS du 9 décembre 1976 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre des paiements.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 222-223

Indique les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paye délivré au travailleur et sur le registre des paiements. Abroge toute disposition antérieure contraire.

Texte(s) abrogateur(s):
1994-06-03 (BFA-1994-R-46059)
Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.



1976-10-01BFA-1976-R-33882
Burkina Faso
Salaires
 
Arrêté no 932/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 241-242

Les heures supplémentaires sont autorisées dans une limite maximum de 20 heures par semaine, après autorisation de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales accordée pour 6 mois. Elles donnent lieu à une majoration de salaire variable selon les périodes. Toute disposition antérieure contraire est abrogée.




1976-05-18BFA-1976-R-33926
Burkina Faso
Salaires
 
Décret n° 76-188/PRES/PL du 18 mai 1976, portant création d'une commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G), modifié par le décret n° 79/399/PRES/PLC du 18 octobre 1979.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 191

Fixe la composition et les attributions de cette commission .
Date d'entrée en vigueur: 1976-05-18. date du texte initial

Texte(s) abrogateur(s):
2010-12-31 (BFA-2010-R-87560)
Décret n° 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF//MFPRE du 31 décembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G).



1955-07-16BFA-1955-R-33878
Burkina Faso
Salaires
 
Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 224-229

Texte(s) abrogateur(s):
2008-11-17 (BFA-2008-R-80659)
Décret n° 2008-741/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE/MJ/DEF du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l'Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé.



2009-07-17BFA-2009-R-82364
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Décret n° 2009-523/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 142 de l'Organisation internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée le 23 juin 1975 à Genève.
Journal officiel, 2009-08-06, n° 32
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2009-12-20)


Normes de l'OIT liées:
Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975




1994-06-03BFA-1994-R-46060
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 36-39

Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.

Texte(s) de base:
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Texte(s) abrogé(s):
1976-12-19 (BFA-1976-R-33923)
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.



1976-12-19BFA-1976-R-33923
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 180-181

Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.
Date d'entrée en vigueur: 1976-12-30

Texte(s) abrogateur(s):
1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.



1976-10-01BFA-1976-R-33899
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 934/DGTLS du 1er octobre 1976 créant un registre dit "registre d'employeur".
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 357-358

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse employant une main-d'oeuvre salariée doit tenir un tel registre. Des dispenses peuvent être accordées par l'inspection du Travail aux entreprises agricoles ou assimilées. Les travailleurs embauchés à l'heure ou à la journée pour un emploi dont la durée ne dépasse pas trois mois ne sont pas obligatoirement inscrits sur ce registre. Les mentions devant figurer sur le registre sont précisées (notamment, identité des personnes employées, renseignements concernant l'emploi, le salaire et le congé et observations de la part de l'inspecteur du travail). Des conditions particulières sont prévues pour les entreprises minières. Toute disposition contraire est abrogée.




1954-05-22BFA-1954-R-33919
Burkina Faso
Gestion du personnel
 
Arrêté no 760/ITLS/HV du 11 décembre 1953 modifié par l'arrêté no 335/ITLS/HV du 22 mai 1954 déterminant les conditions dans lesquelles la qualité de tacheron et les noms et adresses de l'entrepreneur doivent être portées à la connaissance des travailleurs.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 95

Date d'entrée en vigueur: 1953-12-11. date du texte initial




  
 

  
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Dernière mise à jour: mercredi - 16 avril 2014