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2011-04-28BFA-2011-R-90593
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2011-254/PRES/PM/MICPIPA/MEF du 28 avril 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).
Journal officiel, 2011-06-02, n° 22 (PDF)

Cette agence s'appelle désormais l'Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises (AFP-PME).




Texte(s) abrogé(s):
2011-02-28 (BFA-2011-R-90592)
Décret n° 2011-088/PRES/PM/MCPEA du 28 février 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).
Texte(s) modifié(s):
2008-12-30 (BFA-2008-R-80930)
Décret n° 2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (A.N.P.I.).



2011-02-28BFA-2011-R-90592
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2011-088/PRES/PM/MCPEA du 28 février 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).
Journal officiel, 2011-04-14, n° 15 (PDF)

Cette agence s'appelle désormais l'Agence de promotion des PME (AP-PME).


Texte(s) abrogateur(s):
2011-04-28 (BFA-2011-R-90593)
Décret n° 2011-254/PRES/PM/MICPIPA/MEF du 28 avril 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).
Texte(s) modifié(s):
2008-12-30 (BFA-2008-R-80930)
Décret n° 2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (A.N.P.I.).



2011-01-14BFA-2011-R-87558
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2011-003/PRES/PM/MEF du 14 janvier 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de pilotage des pôles de croissance.
Journal officiel, 2011-01-27, n° 4
Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2011-08-16)

Un pôle de croissance est une combinaison d'entreprises et de centres de recherche publics ou privés sur un territoire donné, ou une collectivité territoriale dont l'activité économique constitue un moteur de croissance économique.




2008-12-30BFA-2008-R-80930
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (A.N.P.I.).
Journal officiel, 2009-01-22, n° 4
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-03-27)

A pour mission principale de contribuer au développement du secteur privé par le soutien à la promotion d'une dynamique entrepreneuriale et à l'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises burkinabé viables et compétitives.


Texte(s) abrogé(s):
2002-01-31 (BFA-2002-R-76535)
Décret n° 2002-021/PRE/PM/MCPEA du 31 janvier 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME).
Texte(s) modificateur(s):
2011-04-28 (BFA-2011-R-90593)
Décret n° 2011-254/PRES/PM/MICPIPA/MEF du 28 avril 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).

2011-02-28 (BFA-2011-R-90592)
Décret n° 2011-088/PRES/PM/MCPEA du 28 février 2011 portant changement de dénomination de l'Agence nationale de promotion des investissements (A.N.P.I.).



2008-05-20BFA-2008-R-79342
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2008-275/PRES/PM/MEF du 20 mai 2008 portant approbation des statuts particuliers du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES).
Journal officiel, 2008-07-10, n° 28
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-09-15)




2008-05-08BFA-2008-R-79118
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2008-240/PRES/PM/MJE/MEF du 8 mai 2008 portant adoption des statuts particuliers du Fonds d'appui au secteur informel (FASI).
Journal officiel, 2008-05-22, n° 21
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-08-13)




2007-12-12BFA-2007-R-78399
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2007-829/PRES/PM/MEF du 12 décembre 2007 portant création, attributions et organisation du Comité national de politique économique.
Journal officiel, 2008-01-03, n° 1
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-05-08)

Texte(s) abrogé(s):
1996-04-10 (BFA-1996-R-45216)
Décret no 96-94/PRES/PM/MEF du 10 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de politique économique.



2007-11-19BFA-2007-R-78035
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2007-739/PRES du 19 novembre 2007 portant création d'un Conseil présidentiel pour l'investissement.
Journal officiel, 2007-12-06, n° 49
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-03-10)




2007-07-23BFA-2007-R-77496
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2007-480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007 portant adoption du document de politique nationale d'action sociale.
Journal officiel, 2007-08-09, n° 32
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)

L'objectif général poursuivi à l'horizon 2015 par cette politique est d'assurer la protection et la promotion des groupes sociaux spécifiques et marginalisés et créer les conditions favorables à une consolidation de la solidarité au sein des populations.

Ce document contient notamment des dispositions relatives à la protection et à la promotion de l'enfant et de la famille, à la lutte contre le VIH/SIDA, au principe de non discrimination et au renforcement de l'éducation préscolaire.




2007-03-05BFA-2007-R-76536
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2007-103/PRES/PM/MCPEA/MFB du 5 mars 2007 portant prorogation du mandat du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME).
Journal officiel, 2007-03-29, n° 13, 2 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2007-08-24)

Proroge de six mois, à compter du 1er février 2007, la durée de vie du fonds institué par le décret n° 2002-021/PRES/PM/MCPEA du 31 janvier 2002.

Texte(s) de base:
2002-01-31 (BFA-2002-R-76535)
Décret n° 2002-021/PRE/PM/MCPEA du 31 janvier 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME).



2007-03-02BFA-2007-R-77836
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Arrêté n° 2007-083MFB/SG/CNCS du 2 mars 2007 portant fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de règlement amiable des litiges, des commissions de réception.
Journal officiel, 2007-11-08, n° 45
Arrêté, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-02-22)

Abroge l'arrêté n° 2003-283/MFB/CAB portant fonctionnement des commissions d'attribution des marchés, des commissions de règlement amiable des litiges, des commissions de réception.




2004-11-23BFA-2004-R-69258
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2004-519/PRES/PM/MEDEV du 23 novembre 2004 portant création, attributions et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNCPDR).
Journal officiel, 2004-12-09, n° 50, 5 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Prévoit que le CNCPDR a notamment pour attributions de promouvoir une stratégie globale de mise en oeuvre de la politique de développement rural décentralisé, d'impulser les réformes et de mettre en place un système harmonisé de suivi et d'évaluation.




2003-10-29BFA-2003-R-66049
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2003-560/PRES/PM/MEDEV du 29 octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.
Journal officiel, 2003-11-13, n° 46, 5 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Ce dispositif est notamment chargé d'apprécier les directives en matière de lutte contre la pauvreté aux niveaux national, sectoriel et régional ou par domaine d'activité; de fixer le calendrier de formulation et d'ajustement de la politique nationale en la matière et de proposer des contrats d'objectifs avec le secteur privé et la société civile.

Abroge le décret no 2001-150/PRES/PM/MEF du 23 avril 2001.





2002-01-31BFA-2002-R-76535
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2002-021/PRE/PM/MCPEA du 31 janvier 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME).
Journal officiel, 2002-01-31, n° 5, 11 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2007-08-24)

Prévoit que le PAPME a pour mission de contribuer au développement du secteur privé, de soutenir la promotion d'une dynamique entrepreunariale et de participer au renforcement et à l'émergence d'un tissu de petites et moyennes entreprises viables et compétitives.

Texte(s) abrogateur(s):
2008-12-30 (BFA-2008-R-80930)
Décret n° 2008-856/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (A.N.P.I.).
Texte(s) d'application:
2007-03-05 (BFA-2007-R-76536)
Décret n° 2007-103/PRES/PM/MCPEA/MFB du 5 mars 2007 portant prorogation du mandat du Programme d'appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME).



2000-12-27BFA-2000-R-65593
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 2000-624/PRES/MEF portant adoption de la politique nationale de population.
Journal officiel, 2001, no 06, 53 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)

A pour objectif de contribuer à la lutte contre la pauvreté. Contient des dispositions en matière d'enseignement, d'emploi et de formation et des dispositions relatives aux personnes handicapées.




1999-12-30BFA-1999-R-55933
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret n° 99-506/PRES/PM/MCIA du 30 décembre 1999 portant adoption de la stratégie de promotion de l'artisanat au Burkina Faso.
Journal officiel, 2000-01-27, no 4, pp. 3074-3081
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-08)

Prend en compte l'apport du secteur informel dans l'artisanat, notamment dans sa composante emploi et marché du travail. Se réfère au code du travail en ce qui concerne la protection des employés et/ou artisans.




1999-03-24BFA-1999-R-53400
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 99-70/PRES/PM/MCIA du 24 mars 1999 portant adoption de stratégie du gouvernement du Burkina Faso pour le développement du secteur privé.
Journal officiel, 1999-04-08, no 14, pp. 872-878

Prévoit notamment la révision du code du travail et de ses décrets d'application en ce qui concerne les modalités d'embauche, de licenciement et de congés payés. Envisage également l'amélioration du niveau technique de la main-d'oeuvre locale par la mise en oeuvre de programmes de formation.




1998-12-15BFA-1998-R-51725
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 98-485/PRES/PM/MCIA du 15 décembre 1998 portant classification des activités artisanales en corps de métiers.
Journal officiel, 1998-12-24, no 52, pp. 6872-6873




1998-12-09BFA-1998-R-51724
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 98-483/PRES/PM/MCIA du 9 décembre 1998 portant ouverture d'un registre des métiers et institution d'une carte professionnelle d'artisan.
Journal officiel, 1998-12-17, no 51, pp. 6810-6811

Tout artisan, quelle que soit sa nationalité, est tenu de se faire immatriculer dans le registre des métiers. La carte professionnelle d'artisan peut être délivré à titre individuel ou à une personne morale.




1997-07-09BFA-1997-R-47861
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 97-299/PRES/PM/MEF du 9 juillet 1997 portant création, attributions et organisations du Secrétariat Technique pour la Coordination des Programmes de Développement Economique et Social.
Journal officiel, 1997-07-17, no 29, p. 1855




1997-04-17BFA-1997-L-46936
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 15/97/AN du 17 avril 1997 portant modification de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.
Journal officiel, 1997-05-08, no 19, pp. 1101-1102

Les modifications concernent les avantages dont bénéficient les entreprises tournées exclusivement vers l'exportation.

Texte(s) modifié(s):
1995-12-14 (BFA-1995-L-45214)
Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.



1997-01-30BFA-1997-L-46941
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 5/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'environnement au Burkina Faso.
Journal officiel, 1997-04-25, no 4Spécial, pp. 2-11

Des dispositions particulières en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sont prévues pour l'achat, la vente, le dépôt, le stockage et le traitement des produits dangereux et des matières radioactives.




1996-08-13BFA-1996-L-46050
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2006-2012

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.




1996-07-30BFA-1996-R-46531
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 30 juillet 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.
Journal officiel, 1997-01-16, no 3, pp. 137-141

Sont exclues du bénéfice d'agrément d'entreprise prioritaire, les entreprises exerçant des activités exclusivement commerciales, de recherche et d'exploitation minière. Les entreprises tournées seulement vers l'exportation ou de prestations de services peuvent présenter un dossier de demande d'agrément ainsi que celles situées à 50 kms des villes principales. Les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément figurent en annexe.

Texte(s) de base:
1995-12-14 (BFA-1995-L-45214)
Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.



1996-07-11BFA-1996-L-46049
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.
Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2002-2006

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.




1996-04-18BFA-1996-L-45217
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 8/96/ADP du 18 avril 1996 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.
Journal officiel, 1996-05-30, no 22, pp. 1124-1126

Promulguée par décret no 96-147/PRES du 9 mai 1996. Concerne notamment les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte.




1996-04-10BFA-1996-R-45216
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 96-94/PRES/PM/MEF du 10 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de politique économique.
Journal officiel, 1996-04-25, no 17, pp. 892-893

Chargé notamment de la gestion de la base de données statistiques, en liaison avec l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

Texte(s) abrogateur(s):
2007-12-12 (BFA-2007-R-78399)
Décret n° 2007-829/PRES/PM/MEF du 12 décembre 2007 portant création, attributions et organisation du Comité national de politique économique.



1995-12-14BFA-1995-L-45214
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.
Journal officiel, 1996-01-25, no 4, pp. 177-181

Promulguée par décret no 96-11/PRES du 17 janvier 1996. Vise, entres autres objectifs, la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'oeuvre nationale qualifiée, la réhabilitation et l'extension d'entreprises. Les différents régimes d'agrément portent sur les investissements facilitant les activités de production, de conservation, de transformation et de prestations de services, à l'exception des activités exclusivement commerciales ou minières.

Texte(s) modificateur(s):
1997-04-17 (BFA-1997-L-46936)
Loi no 15/97/AN du 17 avril 1997 portant modification de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.
Texte(s) d'application:
1996-07-30 (BFA-1996-R-46531)
Décret no 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 30 juillet 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.



1995-10-05BFA-1995-R-45208
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Décret no 95-478/PRES/PM/MCIA du 8 novembre 1995 portant statut et organisation de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso.
Journal officiel, 1995-11-23, no 47, pp. 3266-3268

Texte(s) abrogateur(s):
2007-05-18 (BFA-2007-R-77485)
Décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF).



1967-02-15BFA-1967-R-33898
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Arrêté no 97 TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967, pris pour l'application de l'article 177 du Code du travail relatif à la déclaration des entreprises.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 354-356

Donne la définition des termes "établissement" et "entreprise". Prévoit que toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise ou un établissement (public ou privé) occupant des travailleurs doit en faire la déclaration à l'inspection régionale du Travail et des Lois sociales du ressort, sauf dérogations accordées à des activités énumérées. Abroge l'arrêté no 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954. En annexe: modèle de déclaration d'établissement.




1965-12-16BFA-1965-L-33915
Burkina Faso
Politique économique et sociale
 
Loi no 24-65 du 16 décembre 1965 relative au droit d'établissement et de prestation de services des étrangers en Haute-Volta.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 83-84

Donne la définition du droit d'établissement, des prestations de services et des sociétés de droit civil ou commercial. Enumère les conditions d'établissement et de prestation de services par des étrangers (autorisations d'installation et relations spéciales avec les ressortissants CEE). Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Date d'entrée en vigueur: 1966-01-31




  
 

  
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Dernière mise à jour: mardi - 2 septembre 2014