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2009-04-14BFA-2009-L-82123
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l'opposition politique.
Journal officiel, 2009-05-21, n° 21
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina-Faso, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-11-02)

Est promulguée par le décret n° 2009-263/PRES publié au Journal officiel du 21 mai 2009. Abroge la loi n° 007-2000/AN du 25 avril 2000.




2008-04-16BFA-2008-R-79105
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2008 -173/PRES/PM/MEF 16 avril 2008 portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de service public.
Journal officiel, 2008-05-01, n° 18
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-08-12)

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 37)
Titre II: De la passation et de l'exécution des marchés publics (arts. 38 à 170)
Titre III: De la passation et de l'exécution des délégations de services publics (arts. 171 à 192)
Titre IV: Des dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 193 à 201)

Abroge le décret n° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 et le décret n° 2005-014/PRES/PM/MFB du 31 janvier 2005.




2007-05-09BFA-2007-R-77493
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2007/243 PRES/PM/MFB du 9 mai 2007 portant création, attribution organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics.
Journal officiel, 2007-07-05, n° 27
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)

Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01




2007-03-01BFA-2007-R-76558
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2007-096/PRES/PM/MININFO du 1er mars 2007 portant organisation du ministère de l'Information.
Journal officiel, 2007-03-22, n° 12, 11 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-23)




2006-06-13BFA-2006-R-74562
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2006/247/PRES/PM/MJE du 13 juin 2006 portant organisation du ministère de la Jeunesse et de l'Emploi.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-01-16)

Contient des dispositions relatives à l'organisation du Cabinet du ministre, du Secrétariat général et de ses structures (Stratégies éducatives des jeunes, Insertion des jeunes, Stratégies et Programmes d'Emploi, Formation professionnelle).

Texte(s) connexe(s):
2010-09-14 (BFA-2010-R-90603)
Arrêté n° 2010-006/MJE/SG/DEP du 14 septembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la cellule genre du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi.



2005-02-20BFA-2005-R-70206
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2005-106/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 20 février 2005 portant modification du décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).
Journal officiel, 2005-03-10, n° 10, 3 p.
Décret, Legiburkina, Banque de donnés juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-01-31)

Texte(s) modifié(s):
2003-12-31 (BFA-2003-R-66726)
Décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).



2004-12-21BFA-2004-L-70629
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
Journal officiel, 2005-04-20, JO spécial n° 2
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Contient notamment des dispositions relatives aux domaines de compétence de ces collectivités (arts. 80 à 105).

Prévoit qu'elles sont compétentes en matière de développement économique (arts. 91 et 92); d'hygiène et de santé (arts. 93 et 94) et d'éducation, d'emploi, de formation professionnelle et d'alphabétisation (arts. 95 et 96).

Promulguée par le décret n° 2005-227/PRES du 14 avril 2005.

Texte(s) connexe(s):
2006-12-05 (BFA-2006-L-75632)
Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.



2004-11-10BFA-2004-R-70170
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2004-489/PRES/PM/MEDEV/MFB du 10 novembre 2004 portant adoption du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
Journal officiel, 2004-12-02, n° 49, 5 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)
CSLP (Programme de lutte contre la pauvreté), Ministère de l'économie et des finances, Burkina Faso (consulté le 2005-04-25)




2004-09-08BFA-2004-L-68988
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 028-2004/AN du 8 septembre 2004 portant modification de la loi n° 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire.
Journal officiel, 2004-10-07, n° 41, 15 p.
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Contient notamment des dispositions relatives au juge des enfants et au Tribunal pour enfants.

Promulguée par le décret n° 2004-423/PRES du 17 septembre 2004.

Texte(s) modifié(s):
1993-05-17 (BFA-1993-L-38573)
Loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso.



2003-12-31BFA-2003-R-66726
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).
Journal officiel, 2004-01-29, n° 5, 5 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Texte(s) de base:
2001-05-16 (BFA-2001-L-66732)
Loi n° 005-2001/AN du 16 mai 2001 portant institution d'une carte nationale d'identité burkinabé.
Texte(s) modificateur(s):
2005-02-20 (BFA-2005-R-70206)
Décret n° 2005-106/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 20 février 2005 portant modification du décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).



2003-05-14BFA-2003-L-65591
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 32-2003-AN relative à la sécurité intérieure.
Journal officiel, 2003-07-31, no 31, 9 p.
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)

Titre I: Dispositions générales. Titre II: Principes généraux d'orientation de la sécurité intérieure (Définition et mise en oeuvre de la police de proximité, Principes généraux de maintien de l'ordre, Compétences territoriales et d'attributions des forces de police et de gendarmerie et domaine de compétence des sociétés privées de sécurité, Renforcement de l'efficacité et de l'efficience des forces de sécurité intérieure, Protection civile et prévention de l'insécurité). Titre III: Dispositions diverses et finales. Contient des dispositions sur l'organisation des emplois, les conditions de travail et la formation des personnels de sécurité (articles 26 à 35).




2003-01-23BFA-2003-L-63918
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 005-2003/AN du 23 janvier 2003 portant rétablissement des compétences du tribunal de grande instance, du tribunal administratif et du tribunal du travail de Koudougou.
Journal officiel, 2003-03-13, no 11
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)

Abroge la loi no 022-2000/AN du 30 juin 2000 portant suspension et transfert des activités de ces tribunaux.




2001-05-16BFA-2001-L-66732
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 005-2001/AN du 16 mai 2001 portant institution d'une carte nationale d'identité burkinabé.
Journal officiel, 2001, n° 27, 2 p.
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)

Abroge l'ordonnance n° 84-46/CNR/PRES du 4 août 1984.

Texte(s) d'application:
2003-12-31 (BFA-2003-R-66726)
Décret n° 2003-668/PRES/PM/SECU/MJ/MATD/MFB/MPDH du 31 décembre 2003 portant définition des caractéristiques et des conditions de délivrance de la Carte Nationale d'Identité Burkinabé (C.N.I.B).



1998-10-23BFA-1998-R-51723
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Décret no 98-437/PRES/PM/MFPDI du 23 octobre 1998 portant adoption d'un Plan national de bonne gouvernance.
Journal officiel, 1998-11-12, no 46, pp. 6527-6544

A pour objectifs la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que la promotion du développement humain durable. Détermine le rôle du secteur privé dans la création d'emplois et définit les pouvoirs de l'administration publique.




1998-04-21BFA-1998-L-51256
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi no 010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement.
Journal officiel, numéro spécial, 1998-06-25, no 1, pp. 2-11

Promulguée par le décret no 98-185/PRES du 27 mai 1998. Au sens de la présente loi, les interventions de l'Etat sont toutes les formes d'action par lesquelles l'Etat, à travers les missions de service public, assure ou participe à la définition et à la poursuite d'objectifs jugés d'intérêt général. L'Etat est notamment en charge de la définition des politiques et des stratégies nationales de développement, la règlementation de la vie socio-économique, la définition, le contrôle et la surveillance des normes, et l'organisation et la réalisation des grandes infrastructures sociales et économiques. Détermine également les missions essentielles et secondaires de l'Etat par domaine et par secteur d'activité.




1997-02-12BFA-1997-L-46534
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi no 3/97/ADP du 12 février 1997 portant Code électoral.
Journal officiel, 1997-02-19, no 2Spécial, pp. 10-28

Est notamment réglementé, dans le cadre des élections municipales, le vote des étrangers pouvant justifier d'une résidence effective de dix ans au moins. Sont également prévues les dispositions relatives à l'élection du Président de la République, des députés ainsi que des conseillers provinciaux et municipaux.




1995-06-16BFA-1995-L-46950
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi no 21/95/ADP du 16 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.
Revue burkinabè de droit, 1996-06, no 30, pp. 241-246
Journal officiel, 1995-07-20, p. 1747

Texte(s) de base:
1993-05-17 (BFA-1993-L-38573)
Loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso.



1993-05-17BFA-1993-L-38573
Burkina Faso
Dispositions générales
 
Loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso.
Revue burkinabè de droit, 1994-01, no 25, pp. 169-180

Les juridictions concernées sont la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux départementaux et les tribunaux du travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Texte(s) modificateur(s):
2004-09-08 (BFA-2004-L-68988)
Loi n° 028-2004/AN du 8 septembre 2004 portant modification de la loi n° 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire.
Texte(s) d'application:
1995-06-16 (BFA-1995-L-46950)
Loi no 21/95/ADP du 16 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.



1953-08-22INT-1953-R-33909
International
Dispositions générales
 
Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 401

Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.




1953-08-22INT-1953-R-33910
International
Dispositions générales
 
Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 402-403




2003-07-10BFA-2003-R-65535
Burkina Faso
Droit constitutionnel
 
Décret n° 2003-342/PRES/PM du 10 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Journal officiel, 2003-07-24, n° 30
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina Faso, Burkina Faso (consulté le 2007-02-12)




1998-11-18BFA-1998-L-53722
Burkina Faso
Droit constitutionnel
 
Loi organique no 49/98/AN du 18 novembre 1998 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants, promulguée par décret no 99-50/PRES du 5 mars 1999.
Journal officiel, 1999-03-25, no 12, pp. 722-725

Comprend plusieurs représentants de la société civile parmi lesquels en figurent cinq au titre des syndicats des travailleurs, deux au titre des associations professionnelles d'employeurs, trois pour le secteur informel, huit pour les associations féminines et un au titre des personnes handicapées. Chargée notamment de donner son avis sur des projets ou propositions de lois, en relation avec l'Assemblée nationale ou le Gouvernement.




1995-06-15BFA-1995-L-45241
Burkina Faso
Droit constitutionnel
 
Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle.
Journal officiel, 1995-07-20, p. 1744 (PDF)

Prise en application des articles 137 à 140 de la Constitution.

Texte(s) de base:
1991-06-11 (BFA-1991-C-29469)
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.



1991-06-11BFA-1991-C-29469
Burkina Faso
Droit constitutionnel
 
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.
Revue burkinabè de droit, 1992-01, no 21, pp. 143-173
Constitutions of the Countries of the World, 1998-08, Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 57-84
Constitution (telle que modifiée), Digithèque MJP, Burkina Faso (PDF (version consolidée)) (consulté le 2013-06-15)

Le titre I (Droits et devoirs fondamentaux) comprend des chapitres concernant les droits et devoirs fondamentaux, civils, économiques, sociaux et culturels, avec pour ces derniers le droit à la formation et au travail, la garantie de la non-discrimination en matière d'emploi et de rénumération, de la liberté d'association, de la liberté syndicale et du droit de grève (Articles 18-22). Autres titres : Etat et souveraineté du peuple (II), président (III), gouvernement (IV), parlement (V), domaines respectifs de la loi et du règlement (VI), rapports entre le gouvernement et l'assemblée des députés du peuple (VII), pouvoir judiciaire (VIII), Haute Cour de justice (IX), organes de contrôle, instances et organes consultatifs (X), collectivités territoriales (XI), unité africaine (XII), traités et accords (XIII), contrôle de la constitutionnalité des lois (XIV), révision (XV), dispositions finales (XVI) et transitoires (XVII). Disponible en anglais.

Texte(s) abrogé(s):
1977-12-13 (BFA-1977-C-13151)
Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution.
Texte(s) d'application:
2001-05-17 (BFA-2001-L-93414)
Loi organique n° 007-2001/AN du 17 mai 2001 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

1995-06-15 (BFA-1995-L-45241)
Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle.



1977-12-13BFA-1977-C-13151
Burkina Faso
Droit constitutionnel
 
Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution.
Journal officiel, 1977-12-22, p. 1034

Notamment chap. II: Droits et devoirs sociaux et économiques (paragr. XV et XVI relatifs à l'égalité devant l'emploi, au droit au travail, au repos et à l'assistance sociale, à la liberté syndicale et au droit de grève).

Texte(s) abrogateur(s):
1991-06-11 (BFA-1991-C-29469)
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.
Texte(s) abrogé(s):
1970-06-29 (BFA-1970-C-17594)
Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta.



1970-06-29BFA-1970-C-17594
Burkina Faso
Droit constitutionnel
 
Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta.
Journal officiel, 1971-02-18

Garantit l'égalité devant l'emploi, le droit au repos, à l'assistance sociale et à l'instruction, la liberté du travail (art. 17), et prohibe toute discrimination raciale, ethnique ou autre (art. 21).

Texte(s) abrogateur(s):
1977-12-13 (BFA-1977-C-13151)
Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution.



2008-05-13BFA-2008-L-79332
Burkina Faso
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.
Tiré à part, Assemblée nationale, Burkina Faso, pp. 1-110
Official English Translation, Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Burkina Faso
Code du travail, Légiburkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-08-03)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Emploi, formation et orientation professionnelles, placement et activité de travail temporaire (arts. 7 à 28)
Titre III: Relations professionnelles (arts. 29 à 136)
Titre IV: Conditions générales de travail (arts. 137 à 234)
Titre V: Sécurité et santé au travail, services sociaux d'entreprise (arts. 235 à 274)
Titre VI: Institutions professionnelles (arts. 275 à 317)
Titre VII: Différends du travail (arts. 318 à 390)
Titre VIII: Organismes et moyens d'exécution (arts. 391 à 419)
Titre IX: Pénalités (arts. 420 à 428)
Titre X: Dispositions transitoires et finales (arts. 429 à 433)

Prévoit que les règlements pris en application du Code de 2004 demeurent en vigueur dans tout ce qui n'est pas contraire à cette loi.

Est promulguée par le décret n° 2008-351/PRES du 19 juin 2008.

Texte(s) abrogé(s):
2004-09-14 (BFA-2004-L-68990)
Loi n° 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du Travail.
Texte(s) d'application:
2013-04-11 (BFA-2013-R-96320)
Arrêté conjoint n° 2013-010/MFPTSS/MS du 11 avril 2013 portant modalités et conditions de réalisation des visites médicales et examens complémentaires.

2011-12-30 (BFA-2011-R-96321)
Décret n° 2011-1052/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant interdiction de fumer dans les lieux publics clos et les transports en commun.

2011-12-28 (BFA-2011-R-96319)
Arrêté n° 2011-1556/MFPTSS/SG/DGPS/DSST du 28 décembre 2011 fixant la liste des équipements soumis à vérification périodique.

2011-11-24 (BFA-2011-R-96317)
Décret n° 2011-928/PRES/PM/MFPTSS/MS/MATDS du 24 novembre 2011 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail.

2011-11-08 (BFA-2011-R-96335)
Décret n° 2011-883/PRES/PM/MFPTSS/MICA/MAH/MEDD portant mesures du 8 novembre 2011 relatives à la distribution et à l'utilisation de substances ou préparations à usage industriel présentant des dangers pour les travailleurs.

2010-12-31 (BFA-2010-R-87561)
Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d'ancienneté.

2010-12-31 (BFA-2010-R-87563)
Décret n° 2010-811/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement.

2010-12-31 (BFA-2010-R-87564)
Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective.

2010-12-13 (BFA-2010-R-93413)
Arrêté conjoint n° 2010-024/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 portant conditions de délivrance de la carte de travail.

2010-12-13 (BFA-2010-R-93417)
Arrêté conjoint n° 2010-023/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 relatif au contrat d'apprentissage.

2010-06-25 (BFA-2010-R-96318)
Décret n° 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS du 25 juin 2010 portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

2010-05-18 (BFA-2010-R-93412)
Arrêté conjoint n° 2010-12/MTSS/MJE/SG/DGT du 18 mai 2010 relatif au contrat de stage.

2009-12-18 (BFA-2009-R-93586)
Arrêté n° 2009-022/MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 déterminant les emplois réquisitionnés et les conditions et modalités de réquisition en cas de grève.

2009-12-18 (BFA-2009-R-96330)
Arrêté n° 2009-019/MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de fourniture du logement au travailleur déplacé et ses modalités de remboursement.

2009-07-17 (BFA-2009-R-82383)
Décret n° 2009-530/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS du 17 juillet 2009 fixant les conditions d'emploi et de formation des personnes handicapées.

2009-01-06 (BFA-2009-R-96332)
Arrêté conjoint n° 2008-002/MTSS/MS/SG/DGSST du 6 janvier 2009 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités de sécurité et de santé au travail.

2008-12-26 (BFA-2008-R-96329)
Arrêté n° 2008-027/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi.

2008-11-17 (BFA-2008-R-80658)
Décret n° 2008-739/PRES/PM/MTSS/MCPEA/MEF du 17 novembre 2008 portant augmentation des salaires des travailleurs régis par le Code du travail.
Texte(s) connexe(s):
2012-07-24 (BFA-2012-R-96333)
Décret n° 2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail.

2009-05-28 (BFA-2009-R-82240)
Décret n° 2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso.



2004-09-14BFA-2004-L-68990
Burkina Faso
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Loi n° 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du Travail.
Journal officiel, 2004-10-29, n° 2 (spécial), 51 p.
Code du travail, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Promulguée par le décret n° 2004-451/PRES du 15 octobre 2004.

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)

Titre II: L'emploi, le placement, la formation et l'orientation professionnelles (arts. 7 à 37)

Chapitre I: L'emploi, la formation et l'orientation professionnelle (Arts. 7 à 11)
Chapitre II: Le placement (arts. 12 à 19)
Chapitre III: Le contrat de stage (arts. 20 à 23)
Chapitre IV: Le contrat d'apprentissage (arts. 24 à 37)

Titre III: Les relations professionnelles (arts. 38 à 134)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 38 à 50)(principes régissant le contrat de travail)
Chapitre II: Le contrat de travail à l'essai (arts. 51 à 55)
Chapitre III: Le contrat de travail à temps partiel (arts. 56 et 57)
Chapitre IV: Le contrat de travail à durée déterminée (arts. 58 à 69)
Chapitre V: Le contrat de travail à durée indéterminée (arts. 70 à 84)
Chapitre VI: Le tacheronat (arts. 85 à 89)
Chapitre VII: La modification du contrat de travail (arts. 90 à 95)
Chapitre VIII: La suspension du contrat de travail (arts. 96 à 99)
Chapitre IX: La cessation des relations de travail (arts. 100 à 108)
Chapitre X: La convention collective et les accords collectifs de travail (art. 109 à 133)
Chapitre XI: Le règlement intérieur (art.134)

Titre IV: Les conditions générales du travail (arts. 135 à 149)

Chapitre I: La durée du travail (arts. 135 à 149)
Chapitre II: Le repos du travailleur (arts. 150 à 174)
Chapitre III: Les salaires (arts. 175 à 209)
Chapitre IV: Le cautionnement (arts. 209 à 213)
Chapitre V: Les oeuvres sociales (arts. 214 à 218)

Titre V: L'hygiène, la sécurité et la médecine du travail (arts. 219 à 251)

Chapitre I: L'hygiène et la sécurité du travail (arts. 219 à 239)
Chapitre II: La médecine du travail (arts. 240 à 251)

Titre VI: Les institutions professionnelles (arts. 252 à 284)

Chapitre I: Les syndicats professionnels (arts. 252 à 276)
Chapitre II: Les délégués du personnel (arts. 277 à 284)

Titre VII: Les différends du travail (arts. 285 à 359)

Chapitre I: Les différends individuels (arts. 286 à 333)
Chapitre II: Les différends collectifs (arts. 334 à 359)

Titre VIII: Les organismes et moyens d'exécution (arts. 360 à 385)

Chapitre I: L'administration du travail (arts. 360 à 374)
Chapitre II: Les organismes consultatifs (arts. 375 à 379)
Chapitre III: Les moyens de contrôle (arts. 380 à 385)

Titre IX: Les pénalités (arts. 386 à 394)

Chapitre I: Les amendes civiles (art. 386)
Chapitre II: Les contraventions de simple police (art. 387)
Chapitre III: Les délits (arts. 388 à 390)
Chapitre IV: Les dispositions communes aux contraventions et aux délits (arts. 391 à 394)

Titre X: Les dispositions transitoires et finales (arts. 395 à 398)

Abroge la loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992.



Texte(s) abrogateur(s):
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.
Texte(s) abrogé(s):
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Texte(s) modifié(s):
1954-07-29 (BFA-1954-R-33885)
Arrêté no 539/ITLS/HV du 29 juillet 1954 relatif au travail des enfants.
Texte(s) d'application:
2006-12-29 (BFA-2006-R-75633)
Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.



1992-12-22BFA-1992-L-34769
Burkina Faso
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Journal officiel, 1993-01-07, no 3, pp. 1-65
Code du travail, 1992-12-31, Imprimerie Nouvelle du Centre, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 1-116
Annuaire officiel du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, 1996, République du Burkina Faso, Editions SEM, Abidjan, Côte d'Ivoire, pp. 7-61

Promulguée par décret no 92/279/PRES du 31 décembre 1992. Contient des dispositions relatives à l'emploi, à la formation, à l'orientation professionnelle, aux relations de travail (contrat de travail), au règlement intérieur, à la durée du travail, au repos, à l'hygiène et à la sécurité,aux différends du travail etc.
• Texte en français »

Texte(s) abrogateur(s):
2004-09-14 (BFA-2004-L-68990)
Loi n° 33-2004/AN du 14 septembre 2004 portant Code du Travail.
Texte(s) abrogé(s):
1962-07-07 (BFA-1962-L-33584)
Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail
Texte(s) d'application:
1997-03-12 (BFA-1997-R-46537)
Décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail.

1994-06-03 (BFA-1994-R-46055)
Arrêté no 94-7/METSS/SG/DT du 3 juin 1994 relatif aux délégués du personnel.

1994-06-03 (BFA-1994-R-46058)
Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

1994-06-03 (BFA-1994-R-46059)
Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.

1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)
Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

1994-06-03 (BFA-1994-R-46061)
Arrêté no 94-11/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 déterminant le régime des congés payés.

1994-05-20 (BFA-1994-R-46056)
Décret no 94-179/PRES/METSS du 20 mai 1994 portant conditions d'ouverture des bureaux, offices privés de placement et entreprises de travail temporaire.

1992-12-16 (BFA-1992-R-46057)
Arrêté no 92-0016/ETSS/SG/DT du 16 décembre 1992 portant composition et fonctionnement de la Commission consultative du travail.



1974-07-09BFA-1974-CA-33920
Burkina Faso
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 rendue obligatoire par l'arrêté no 715/FPT/DGTLS du 6 septembre 1974.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R.COPPIETERS't WALLANT et K.OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 96-115 (PDF)

Titre I: dispositions générales (liste non exhaustive des branches professionnelles régies par le présent texte). Titre II: exercice du droit syndical. Titre III: contrat de travail (formation, exécution et rupture du contrat). Titre IV: salaires. Titre V: conditions du travail. Titre VI: hygiène, sécurité et service médical. Titre VII: délégués du personnel. Titre VIII: commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Titre IX: dispositions transitoires.
Date d'entrée en vigueur: 1974-09-06




1962-07-07BFA-1962-L-33584
Burkina Faso
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
 
Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail
Journal officiel, 1962-08-18, no 33 bis spécial, pp. 826-855

TITRE I : Dispositions générales: définition du travailleur et interdiction du travail forcé et de la discrimination raciale et sexuelle dans le travail. TITRE II : Des syndicats professionnels (objet des syndicats professionnels et leur constitution, capacité civile des syndicats professionnels, marques syndicales, caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, unions de syndicats, associations professionnelles). TITRE III : Du contrat de travail : contrat de travail individuel (conclusion ou éxécution du contrat de travail, résiliation du contrat de travail), apprentissage (nature et forme du contrat d'apprentissage, conditions du contrat, devoirs des maîtres et des apprentis), tacheronnat, convention et accords collectifs de travail (nature et validité de la convention, conventions collectives susceptibles d'être étendues et procédure d'extension, accords collectifs d'établissements, conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics, éxécution de la convention), règlement intérieur, cautionnement. TITRE IV : Du salaire : détermination du salaire, paiement du salaire (mode de paiement du salaire, prescription de l'action en paiement du salaire, retenues sur salaires, économat. TITRE V : Conditions du travail : durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés, transports et voyages. TITRE VI : Hygiène et sécurité , service médical. TITRE VII : Des organismes et moyens d'éxcution : organismes adminstratifs, organismes consultatifs, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement. TITRE VIII : Des différends du travail : différend individuel (composition du tribunal, procédure), différend collectif (conciliation, arbitrage). TITRE IX : Pénalités : Amendes civiles, contraventions de simple police, délits.

Texte(s) abrogateur(s):
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)
Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
Texte(s) modificateur(s):
1982-01-14 (BFA-1982-R-35261)
Ordonnance no 82-003/CMRPN/PRES du 14 janvier 1982 portant procédure de règlement des conflits collectifs de travail.



2004-09-10BFA-2004-L-68902
Burkina Faso
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Loi n° 030/2004/AN du 10 septembre 2004 portant modification de la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.
Journal officiel, 2004-10-07, n° 41, 2 p.
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Modifie l'article 607 relatif aux cas dans lesquels les recours en cassation et les déclarations de pourvoi ont un effet suspensif.

Est promulguée par le décret n° 2004/425/PRES du 17 septembre 2004.

Texte(s) modifié(s):
1999-05-18 (BFA-1999-L-64454)
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.



1999-05-18BFA-1999-L-64454
Burkina Faso
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.
Code, Legiburkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-08)

Promulgué par le décret no 99-244/PRES du 9 juillet 1999.

Texte(s) modificateur(s):
2004-09-10 (BFA-2004-L-68902)
Loi n° 030/2004/AN du 10 septembre 2004 portant modification de la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile.



1989-11-16BFA-1989-L-43834
Burkina Faso
Droit civil, droit commercial, droit de la famille
 
Zatu no An VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989, portant institution et application du Code des personnes et de la famille.
Tiré à part, 215 p.

Comprend trois parties: Partie I: Des personnes (des personnes physiques, des personnes morales, de l'état civil, de la nationalité) Partie II: De la famille (principes généraux, du mariage, du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, du divorce, de la séparation de corps, de la filiation, de la protection des incapables, de la parenté et de l'alliance, des successions, des donations entre vifs et testaments) Partie III: Application du Code dans l'espace et dans le temps.
Date d'entrée en vigueur: 1990-08-04




2009-07-22BFA-2009-R-82387
Burkina Faso
Droit pénal et procédure pénale
 
Décret n° 2009-558/PRES/PM/MJ/MEF/MATD du 22 juillet 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire au Burkina Faso.
Journal officiel, 2009-08-13, n° 33
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2009-12-20)




2004-04-06BFA-2004-L-67769
Burkina Faso
Droit pénal et procédure pénale
 
Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso.
Journal officiel, 2004-06-03, n° 23, 4 p.
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Chapitre I : Administration du travail d'intérêt général (arts. 1 à 9)
Chapitre II : Exécution du travail d'intérêt général (arts. 10 à 12)
Chapitre III : Droits et obligation du condamné (arts. 13 et 14)
Chapitre IV : Obligations de l'institution d'accueil (art. 15)
Chapitre V : Dispositions finales (art. 16)

Prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction statuant en matière correctionnelle peut prononcer à l'encontre du prévenu une peine de travail d'intérêt général. Fixe les conditions auxquelles ce travail doit répondre (accord du prévenu, durée minimale et maximale, seulement au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association reconnue d'utilité publique, absence de rémunération, intérêt pour la communauté, etc.)

Prévoit notamment que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre des enfants de moins de seize ans.

Est promulguée par le décret n° 2004-201/PRES.




2004-04-06BFA-2004-L-67768
Burkina Faso
Droit pénal et procédure pénale
 
Loi n° 006-2004/AN du 6 avril 2004 modifiant la loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.
Journal officiel, 2004-06-03, n° 23, 2 p.
Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)

Modifie l'article 11 en ajoutant aux peines correctionnelles le travail d'intérêt général et l'article 35 en y ajoutant aussi des dispositions concernant le travail d'intérêt général. Prévoit que ce type de peine ne peut être prononcé qu'avec l'accord du condamné.

Cette loi est promulguée par le décret n° 2004-200/PRES du 17 mai 2004.

Texte(s) modifié(s):
1996-11-13 (BFA-1996-L-46532)
Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.



1997-07-07BFA-1997-R-47859
Burkina Faso
Droit pénal et procédure pénale
 
Décret no 97-275/PRES/PM/MFPDI/MJ/MEF du 7 juillet 1997 portant statut particulier du cadre des personnels de la Garde de Sécurité Pénitentiaire.
Journal officiel, 1997-07-17, no 29, pp. 1849-1854

Les agents de sécurité pénitentiaire sont notamment chargés de la bonne exécution du travail pénal. Les assistants sont chargés d'organiser le travail des détenus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.
Date d'entrée en vigueur: 1996-07-11




1996-11-13BFA-1996-L-46532
Burkina Faso
Droit pénal et procédure pénale
 
Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.
Journal officiel, 1997-01-27, no 1 Spécial, pp. 1-48
Code pénal, Refworld - UNHCR, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2013-06-22)

Sont notamment définis les délits à caractère racial, régionaliste, religieux, sexiste ou de caste (art.132) ainsi que les crimes contre l'humanité (art. 313).

Texte(s) modificateur(s):
2004-04-06 (BFA-2004-L-67768)
Loi n° 006-2004/AN du 6 avril 2004 modifiant la loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.



2013-03BFA-2013-M-93572
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Politique nationale des droits humains et de la promotion civique.
Politique nationale, Ministère des droits humains et de la promotion civique, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2013-07-17)




2011-07-26BFA-2011-R-90606
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n°2011-477/PRES/PM/MJPDH du 26 juillet 2011 portant organisation du Ministère de la Justice et de la Promotion des droits humains.
Journal officiel, 2011-08-18, n° 33 (PDF)

Abroge le décret n° 2009-559/PRES/PM/MJ du 27 juillet 2009 portant organisation du Ministère de la Justice.

Texte(s) abrogé(s):
2009-11-19 (BFA-2009-R-82889)
Décret n° 2009-787/PRES/PM/MPDH du 19 novembre 2009 portant organisation du Ministère de la promotion des droits humains.



2010-11-25BFA-2010-L-90588
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Loi n° 039-2010/AN du 25 novembre 2010 portant modification de la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 instituant une Commission nationale des droits humains.
Journal officiel, 2011-03-24, n° 12 (PDF)

Est promulguée par le décret n° 2010-815/PRES du 31 décembre 2010, publié au Journal officiel n° 12 du 24 mars 2011. Modifie l'article 13 relatif à la composition de cette commission.

Texte(s) modifié(s):
2009-12-21 (BFA-2009-L-84056)
Loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d'une Commission nationale des droits humains.



2010-02-11BFA-2010-R-84059
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n° 2010-052/PRES/PM/MAECR/MATD/MPDH/MEF du 11 février 2010 portant ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Journal officiel, 2010-03-18, n° 11
Décret, Legiburkina - Banques de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2010-07-05)

Texte(s) de base:
2007-01-30 (ORG-2007-M-84057)
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba.



2009-12-21BFA-2009-L-84056
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d'une Commission nationale des droits humains.
Journal officiel, 2010-03-10, n° 10
Loi, Legiburkina - Banques de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2010-07-05)

Est promulguée par le décret n° 2010-010/PRES du 20 janvier 2010 publié au Journal officiel n° 10 du 11 mars 2010.
La Commission est un cadre national de concertation entre les acteurs publics et les acteurs privés de promotion, de protection et de défense des droits humains.

Texte(s) modificateur(s):
2010-11-25 (BFA-2010-L-90588)
Loi n° 039-2010/AN du 25 novembre 2010 portant modification de la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 instituant une Commission nationale des droits humains.



2009-11-19BFA-2009-R-82889
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n° 2009-787/PRES/PM/MPDH du 19 novembre 2009 portant organisation du Ministère de la promotion des droits humains.
Journal officiel, 2009-12-10, n° 50
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2010-02-18)

Texte(s) abrogateur(s):
2011-07-26 (BFA-2011-R-90606)
Décret n°2011-477/PRES/PM/MJPDH du 26 juillet 2011 portant organisation du Ministère de la Justice et de la Promotion des droits humains.
Texte(s) abrogé(s):
2007-03-01 (BFA-2007-R-76548)
Décret n° 2007-097/PRES/PM/MPDH du 1er mars 2007 portant organisation du ministère de la Promotion des Droits humains.



2009-11-05BFA-2009-L-84058
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Loi n°044-2009/AN du 5 novembre 2009 portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba.
Journal officiel, 2010-03-11, n° 10
Loi, Legiburkina - Banques de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2010-07-05)

Est promulguée par le décret n° 2010-021/PRES du 28 janvier 2010, publié au Journal officiel n° 10 du 11 mars 2010.

Texte(s) de base:
2007-01-30 (ORG-2007-M-84057)
Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba.



2009-07-17BFA-2009-R-82385
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n° 2009-529/PRES/PM/MASSN/MATD/SECU du 17 juillet 2009 portant création, attributions, fonctionnement et composition d'un comité national de vigilance et de surveillance (CNVS) contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.
Journal officiel, 2009-08-06, n° 32
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-12-20)




2008-12-23BFA-2008-R-80980
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n° 2008-834/PRES/PM/MPDH/MEF du 23 décembre 2008 portant adoption du plan stratégique 2008-2010 du Ministère de la promotion des droits humains.
Journal officiel, 2009-02-19, nº 8
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-04-07)

L'action du Ministère se fonde sur différents programmes dont notamment l'éducation aux droits humains ; le renforcement du cadre juridique ; le renforcement de l'effectivité des droits humains et la promotion d'une culture de la tolérance, des droits humains et de la paix.

Texte(s) connexe(s):
2001-12-28 (BFA-2001-R-63919)
Décret n° 2001-731/PRES/PM/MJDH du 28 décembre 2001 portant adoption de la politique et du Plan d'action et d'orientation pour la promotion et la protection des droits humains.

1990-07 (ORG-1990-IA-49271)
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

1981-06 (ORG-1981-IA-28235)
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée en juin 1981.



2008-11-17BFA-2008-R-80660
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n° 2008-740/PRES/PM/MPDH du 17 novembre 2008 portant modification du décret n° 2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire.
Journal officiel, 2008-12-04, n° 49
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-02-06)

Texte(s) modifié(s):
2005-02-23 (BFA-2005-R-70205)
Décret n° 2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire.



2007-05-18BFA-2007-R-77482
Burkina Faso
Droits de l'homme
 
Décret n° 2007-283/PRES/PM/MPDH du 18 mai 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL).
Journal officiel, 2007-06-07, n° 23
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)

Chapitre 1er: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre 2: Organisation des services administratifs (arts. 4 à 19)
Chapitre 3: Fonctionnement de la Commission (arts. 20 à 22)
Chapitre 4: De la redevance (arts. 23 à 26)
Chapitre 5: Dispositions diverses et finales (arts. 27 et 28)




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Dernière mise à jour: mercredi - 27 août 2014