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2011-08-05BEN-2011-R-94878
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2011-505 du 5 août 2011 portant institution d'un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l'Etat.
Décret, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01

Texte(s) connexe(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.



2008-12-31BEN-2008-R-94885
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2008-812 du 31 décembre 2008 portant critères d'attribution des bourses de stages.
Décret, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Titre I: Allocations de stages
Titre II: Dispositions diverses (renouvellement, suppression, etc.)

Concerne les agents de l'Etat. Abroge le décret n° 94-224 du 12 juillet 1994 critères d'attribution des bourses de stages.
Date d'entrée en vigueur: 2008-12-31

Texte(s) connexe(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.



2008-12-31BEN-2008-R-94866
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2008-786 du 31 décembre 2008 fixant les taux de bourses nationales et avantages matériels accordés aux agents de l'Etat et des collectivités locales en formation sur le territoire national et à l'étranger.
Décret, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Abroge les décrets n° 84-264 du 02 juillet 1984 et n° 96-118 du 02 avril 1996.
Date d'entrée en vigueur: 2008-12-31




2008-06-24BEN-2008-R-94893
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2008-377 du 24 juin 2008 portant régime juridique d'emploi des agents contractuels de l'Etat.
Décret, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du contrat de travail
Titre III: Des conditions de travail
Titre IV: Dispositions transitoires et finales

Abroge le décret décret n° 2007-592 du 31 décembre 2007.




2006-06-26BEN-2006-L-94851
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 2005-43 du 26 juin 2006 portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Loi, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-09)

Abroge la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

Texte(s) abrogé(s):
1997-06-10 (BEN-1997-L-52282)
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

1992-12-30 (BEN-1992-L-33198)
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.



2004-03-10BEN-2004-R-94865
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l'Etat.
Décret, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Concerne la procédure d'avancement.
Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01

Texte(s) modifié(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.



2003-02-21BEN-2003-L-94882
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en Republique du Benin.
Loi, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Titre Premier: Dispositions générales
Titre II: Du recrutement des magistrats
Titre III: Du plan de carrière
Titre IV: De la discipline
Titre V: Des positions et de la cessation de fonction

Abroge la loi n° 87-021 du 21 septembre 1987.

Texte(s) abrogé(s):
1983-05-17 (BEN-1983-L-65570)
Loi no 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise.



2002-12-31BEN-2002-R-73573
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2002-571 du 31 décembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.
Le dialogue social au Bénin - étude nationale, 2003, Cocou Bertin Amoussou, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 71-76

Le comité a pour mission de connaître des questions d'ordre général concernant la Fonction publique ou les agents publics (art. 2). Il donne également son avis sur les grandes orientations en matière de politique de formation professionnelle (art. 3).

Le décret n° 93-51 du 18 mars 1993 est abrogé.




1999-05-11BEN-1999-R-55464
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 98-193 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des services centraux et extérieurs du commerce.
Tiré à part

Relèvent du statut général de la Fonction publique.




1998-05-11BEN-1998-R-52460
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.
Journal officiel, 1999-04-15, no 8, 32p.

Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.

Texte(s) de base:
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.



1998-03-06BEN-1998-R-52464
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique.
Journal officiel, 1999-03-15, no 6, pp. 229-246

Texte(s) de base:
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.



1997-12-30BEN-1997-R-94877
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale.
Décret, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-10)

Date d'entrée en vigueur: 1990-06-18

Texte(s) de base:
1993-08-04 (BEN-1993-L-35355)
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale.
Texte(s) abrogé(s):
1996-04-13 (BEN-1996-R-52286)
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.



1997-12-12BEN-1997-R-56910
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics.
Journal officiel, 1998-04-15, no 8, pp. 338-340

Texte(s) abrogé(s):
1995-10-13 (BEN-1995-R-45444)
Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP).



1997-08-20BEN-1997-L-52285
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.
Journal officiel, 1998-12-01, no 23, 30p.

Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.




1997-06-10BEN-1997-L-52282
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Journal officiel, 1998-09-15, no 18, 2p.

La durée de service est de trente ans pour le personnel officier dont cinq sont facultatifs.

Texte(s) abrogateur(s):
2006-06-26 (BEN-2006-L-94851)
Loi n° 2005-43 du 26 juin 2006 portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Texte(s) modifié(s):
1992-12-30 (BEN-1992-L-33198)
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.



1996-12-27BEN-1996-R-46758
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 96-608 du 27 décembre 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative.
Tiré à part, 17p.

Chargé notamment de la législation du travail, de la médecine du travail, de la formation des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que de la sécurité sociale. Suit également les activités de l'Office béninois de sécurité sociale (OBSS), de l'Institut de formation sociale, économique et civique (INFOSEC) et du Centre de perfectionnement du personnel des entreprises (CPPE). L'organigramme du ministère figure en annexe.




1996-04-13BEN-1996-R-52286
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.
Journal officiel, 1999-02-01, no 3, 40p.

Ne concerne pas les personnels civils ou militaires des autres administrations, services et établissements publics éventuellement détachés auprès de la police nationale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Texte(s) de base:
1993-08-04 (BEN-1993-L-35355)
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale.
Texte(s) abrogateur(s):
1997-12-30 (BEN-1997-R-94877)
Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale.



1995-10-13BEN-1995-R-45444
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP).
Journal officiel, 1995-12-01, no 23, pp. 723-725

A pour missions le suivi et le contrôle des activités de la réforme administrative ainsi que des structures chargées de l'emploi des personnels de l'Etat et de leur perfectionnement.

Texte(s) abrogateur(s):
1997-12-12 (BEN-1997-R-56910)
Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics.



1993-08-04BEN-1993-L-35355
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale.
Journal officiel, 1993-10-01, no 19, pp. 411-420
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)

Détermine leurs obligations et fixe les garanties dont ils bénéficient.

Texte(s) d'application:
1997-12-30 (BEN-1997-R-94877)
Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale.

1996-04-13 (BEN-1996-R-52286)
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.



1993-01-21BEN-1993-R-33178
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 93-8 du 21 janvier 1993 portant modification des dispositions des décrets du 11 septembre 1985, portant statuts particuliers des divers corps des personnels de l'Etat et relatives aux primes de qualification et indemnités de spécialisation.
Journal Officiel, 1993-02-01, no 3, p. 58

Fixe les modalités de calcul des primes de qualification. Ces primes ne sont pas soumises à retenue pour pension.




1992-12-30BEN-1992-L-33198
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Journal officiel, 1993-01-15, no 2, pp. 32-33

Modifications relatives à la durée de service et à la durée des contrats.
Date d'entrée en vigueur: 1992-04-01

Texte(s) abrogateur(s):
2006-06-26 (BEN-2006-L-94851)
Loi n° 2005-43 du 26 juin 2006 portant Statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Texte(s) modificateur(s):
1997-06-10 (BEN-1997-L-52282)
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.



1990-10-09BEN-1990-L-38835
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Tiré à part, 4 p.

Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.

Texte(s) d'application:
1993-12-31 (BEN-1993-R-36646)
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.
Texte(s) connexe(s):
1990-11-09 (BEN-1990-L-39089)
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique.



1989-05-12BEN-1989-L-65569
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi n° 89-00 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi, Portail officiel du Gouvernement - Tout sur le Bénin - Textes de lois, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin (PDF) (consulté le 2014-01-09)

Texte(s) connexe(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47594)
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.



1989-04-12BEN-1989-L-47594
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 196-199
Décision-loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2005-10-04)

Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01

Texte(s) modifié(s):
1986-09-26 (BEN-1986-L-47593)
Loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Texte(s) connexe(s):
1989-05-12 (BEN-1989-L-65569)
Loi n° 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi n° 89-00 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.



1989-04-12BEN-1989-L-47592
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 62-66
Décision-loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)

Les modifications portent sur la qualité des fonctionnaires (titularisation et stage) ainsi que sur leur position (détachement et mise en disponibilité).
Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01

Texte(s) modifié(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.



1986-09-26BEN-1986-L-47593
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 164-193

La retraite est acquise à cinquante cinq ans ou après trente ans de service. Les femmes agents permanents de l'Etat bénéficient d'une bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01

Texte(s) modificateur(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47594)
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Texte(s) connexe(s):
2002-08-27 (BEN-2002-L-94852)
Loi n° 2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d'admission à la retraite des enseignants permanents de l'enseignement supérieur et des chercheurs.



1986-04-12BEN-1986-L-47591
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 16-61
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)

Concerne également le personnel des collectivités, des sociétés d'Etat et d'économie mixte ainsi que des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial. Reconnaît les libertés fondamentales dont la liberté syndicale et le droit de grève.
Date d'entrée en vigueur: 1980

Texte(s) modificateur(s):
2004-03-10 (BEN-2004-R-94865)
Décret n° 2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut général des agents permanents de l'Etat.

1989-04-12 (BEN-1989-L-47592)
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Texte(s) d'application:
1998-05-11 (BEN-1998-R-52460)
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.

1998-05-11 (BEN-1998-R-52463)
Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.

1998-03-06 (BEN-1998-R-52464)
Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique.
Texte(s) connexe(s):
2011-08-05 (BEN-2011-R-94878)
Décret n° 2011-505 du 5 août 2011 portant institution d'un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l'Etat.

2010-03-26 (BEN-2010-R-94880)
Décret n° 2010-101 du 26 mars 2010 portant institution d'un coefficient de revalorisation des traitements des enseignants de la maternelle, du primaire et du secondaire général, technique et professionnel.

2008-12-31 (BEN-2008-R-94885)
Décret n° 2008-812 du 31 décembre 2008 portant critères d'attribution des bourses de stages.



1983-05-17BEN-1983-L-65570
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Loi no 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise.
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)

Texte(s) abrogateur(s):
2003-02-21 (BEN-2003-L-78295)
Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature.

2003-02-21 (BEN-2003-L-94882)
Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature en Republique du Benin.



1972-07-24BEN-1972-R-16407
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret no 72-186 du 24 juillet 1972 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1972-07-31, Supplément

Texte(s) de base:
1972-07-24 (BEN-1972-R-16406)
Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique.



1972-07-24BEN-1972-R-16406
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1972-07-31, Supplément

Abroge la loi no 59-21 ALD du 31 août 1959 aux mêmes fins.

Texte(s) d'application:
1972-07-24 (BEN-1972-R-16407)
Décret no 72-186 du 24 juillet 1972 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.



1969-06-19BEN-1969-R-17881
Bénin
Fonctionnaires et agents publics
 
Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1969-06-23

Concerne les personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que ceux des entreprises, organismes ou établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public; abroge les dispositions de l'ordonnance no 51 PR du 3 octobre 1966.

Texte(s) abrogateur(s):
2002-06-21 (BEN-2002-L-66839)
Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève.



  
 

  
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Dernière mise à jour: dimanche - 23 novembre 2014