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| 1998-07-17 | BEN-1998-R-56913 |
Bénin
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté n° 87 MCAT/DC/DNA du 17 juillet 1998 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction nationale de l'Artisanat.
Journal officiel, 1998-09-01, no 17, pp. 740-741
La Direction nationale de l'artisanat comprend notamment le Service de la promotion (chapitre II), le Service de l'enregistrement et de la réglementation, chargé de l'élaboration et du contrôle de l'application des textes réglementant le secteur de l'artisanat (chapitre III), le Service des études et de la formation (chapitre IV) ainsi que le Service de documentation sur le secteur informel (chapitre V).
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| 1998-04-14 | BEN-1998-R-52278 |
Bénin
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté n° 026/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d'emploi des employés de maison.
Tiré à part, 6p.
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 151-154
L'employeur devra procéder à un examen médical du travailleur avant son engagement.
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| 1993-04-15 | BEN-1993-R-34348 |
Bénin
Catégories spécifiques de travailleurs | |
Arrêté no 69 MISAT/DC/CTS/SA du 15 avril 1993 portant réglementation des activités de surveillance, de gardiennage et de protection des personnes par les agences privées.
Journal officiel, 1993-05-01, no 9, pp. 182-184
Définit l'entreprise de surveillance, de gardiennage et de surveillance des personnes ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions. Prévoit une procédure d'agrément pour l'exercice de ces activités. Comporte des dispositions relatives à l'équipement des gardiens et aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions de cet arrêté.
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| 1989-08-22 | BEN-1989-R-53353 |
Bénin
Agriculteurs | |
Décret no 89-324 du 22 août 1989 portant création de la Chambre d'Agriculture.
Tiré à part, 22p.
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| 1983-05-17 | BEN-1983-L-45447 |
Bénin
Mineurs | |
Loi no 83-003 du 17 mai 1983 portant Code minier.
Journal officiel, 1983-06-01, nos 11 et 12, pp. 359-367
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| 1998-05-11 | BEN-1998-R-52460 |
Bénin
Travailleurs de la construction | |
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.
Journal officiel, 1999-04-15, no 8, 32p.
Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.
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Texte(s) de base:
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1998-05-11 | BEN-1998-R-52463 |
Bénin
Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce | |
Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.
Journal officiel, 1999-04-01, no 7, 26p.
Les dispositions de base relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat. Les indemnités accessoires de traitement sont réglementées par le présent statut.
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Texte(s) de base:
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 2002-12-31 | BEN-2002-R-73573 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret n° 2002-571 du 31 décembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.
Le dialogue social au Bénin - étude nationale, 2003, Cocou Bertin Amoussou, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 71-76
Le comité a pour mission de connaître des questions d'ordre général concernant la Fonction publique ou les agents publics (art. 2). Il donne également son avis sur les grandes orientations en matière de politique de formation professionnelle (art. 3).
Le décret n° 93-51 du 18 mars 1993 est abrogé.
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| 1999-05-11 | BEN-1999-R-55464 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret n° 98-193 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des services centraux et extérieurs du commerce.
Tiré à part
Relèvent du statut général de la Fonction publique.
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| 1999-04-13 | BEN-1999-R-52286 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.
Journal officiel, 1999-02-01, no 3, 40p.
Ne concerne pas les personnels civils ou militaires des autres administrations, services et établissements publics éventuellement détachés auprès de la police nationale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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Texte(s) de base:
1993-08-04 (BEN-1993-L-35355)
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale. |
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| 1998-05-11 | BEN-1998-R-52460 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.
Journal officiel, 1999-04-15, no 8, 32p.
Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.
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Texte(s) de base:
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1998-03-06 | BEN-1998-R-52464 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique.
Journal officiel, 1999-03-15, no 6, pp. 229-246
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Texte(s) de base:
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1997-12-12 | BEN-1997-R-56910 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics.
Journal officiel, 1998-04-15, no 8, pp. 338-340
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Texte(s) abrogé(s):
1995-10-13 (BEN-1995-R-45444)
Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP). |
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| 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.
Journal officiel, 1998-12-01, no 23, 30p.
Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.
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| 1997-06-10 | BEN-1997-L-52282 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Journal officiel, 1998-09-15, no 18, 2p.
La durée de service est de trente ans pour le personnel officier dont cinq sont facultatifs.
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Texte(s) modifié(s):
1992-12-30 (BEN-1992-L-33198)
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. |
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| 1996-12-27 | BEN-1996-R-46758 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret n° 96-608 du 27 décembre 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative.
Tiré à part, 17p.
Chargé notamment de la législation du travail, de la médecine du travail, de la formation des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que de la sécurité sociale. Suit également les activités de l'Office béninois de sécurité sociale (OBSS), de l'Institut de formation sociale, économique et civique (INFOSEC) et du Centre de perfectionnement du personnel des entreprises (CPPE). L'organigramme du ministère figure en annexe.
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| 1995-10-13 | BEN-1995-R-45444 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP).
Journal officiel, 1995-12-01, no 23, pp. 723-725
A pour missions le suivi et le contrôle des activités de la réforme administrative ainsi que des structures chargées de l'emploi des personnels de l'Etat et de leur perfectionnement.
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Texte(s) abrogateur(s):
1997-12-12 (BEN-1997-R-56910)
Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics. |
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| 1993-08-04 | BEN-1993-L-35355 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale.
Journal officiel, 1993-10-01, no 19, pp. 411-420
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Détermine leurs obligations et fixe les garanties dont ils bénéficient.
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Texte(s) d'application:
1999-04-13 (BEN-1999-R-52286)
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale. |
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| 1993-01-21 | BEN-1993-R-33178 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret no 93-8 du 21 janvier 1993 portant modification des dispositions des décrets du 11 septembre 1985, portant statuts particuliers des divers corps des personnels de l'Etat et relatives aux primes de qualification et indemnités de spécialisation.
Journal Officiel, 1993-02-01, no 3, p. 58
Fixe les modalités de calcul des primes de qualification. Ces primes ne sont pas soumises à retenue pour pension.
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| 1992-12-30 | BEN-1992-L-33198 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Journal officiel, 1993-01-15, no 2, pp. 32-33
Modifications relatives à la durée de service et à la durée des contrats.
Date d'entrée en vigueur: 1992-04-01
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Texte(s) modificateur(s):
1997-06-10 (BEN-1997-L-52282)
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. |
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| 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Tiré à part, 4 p.
Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.
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Texte(s) d'application:
1993-12-31 (BEN-1993-R-36646)
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie. |
Texte(s) connexe(s):
1990-11-09 (BEN-1990-L-39089)
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique. |
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| 1989-05-12 | BEN-1989-L-65569 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi no 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi no 89-00 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
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Texte(s) connexe(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47594)
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1989-04-12 | BEN-1989-L-47594 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 196-199
Décision-loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2005-10-04)
Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01
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Texte(s) modifié(s):
1986-09-26 (BEN-1986-L-47593)
Loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
Texte(s) connexe(s):
1989-05-12 (BEN-1989-L-65569)
Loi no 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi no 89-00 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1989-04-12 | BEN-1989-L-47592 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 62-66
Décision-loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Les modifications portent sur la qualité des fonctionnaires (titularisation et stage) ainsi que sur leur position (détachement et mise en disponibilité).
Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01
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Texte(s) modifié(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1986-09-26 | BEN-1986-L-47593 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 164-193
La retraite est acquise à cinquante cinq ans ou après trente ans de service. Les femmes agents permanents de l'Etat bénéficient d'une bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01
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Texte(s) modificateur(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47594)
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1986-04-12 | BEN-1986-L-47591 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 16-61
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Concerne également le personnel des collectivités, des sociétés d'Etat et d'économie mixte ainsi que des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial. Reconnaît les libertés fondamentales dont la liberté syndicale et le droit de grève.
Date d'entrée en vigueur: 1980
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Texte(s) modificateur(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47592)
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
Texte(s) d'application:
1998-05-11 (BEN-1998-R-52460)
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.
1998-05-11 (BEN-1998-R-52463)
Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.
1998-03-06 (BEN-1998-R-52464)
Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique. |
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| 1983-05-17 | BEN-1983-L-65570 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Loi no 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise.
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
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Texte(s) abrogateur(s):
2003-02-21 (BEN-2003-L-78295)
Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature. |
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| 1972-07-24 | BEN-1972-R-16407 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Décret no 72-186 du 24 juillet 1972 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1972-07-31, Supplément
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Texte(s) de base:
1972-07-24 (BEN-1972-R-16406)
Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique. |
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| 1972-07-24 | BEN-1972-R-16406 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1972-07-31, Supplément
Abroge la loi no 59-21 ALD du 31 août 1959 aux mêmes fins.
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Texte(s) d'application:
1972-07-24 (BEN-1972-R-16407)
Décret no 72-186 du 24 juillet 1972 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique. |
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| 1969-06-19 | BEN-1969-R-17881 |
Bénin
Fonctionnaires et agents publics | |
Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1969-06-23
Concerne les personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que ceux des entreprises, organismes ou établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public; abroge les dispositions de l'ordonnance no 51 PR du 3 octobre 1966.
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Texte(s) abrogateur(s):
2002-06-21 (BEN-2002-L-66839)
Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève. |
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| 2003-09-17 | BEN-2003-R-78887 |
Bénin
Enseignants | |
Arrêté n° 217/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI du 17 septembre 2003 fixant les conditions minimales de travail des enseignants du secteur privé en République du Bénin.
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 264-269
Date d'entrée en vigueur: 2003-09-17
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| 1994-07-27 | BEN-1994-R-40522 |
Bénin
Enseignants | |
Décret no 94-240 du 27 juillet 1994 rectifiant les articles 14 et 23 du décret no 85-360 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de l'Enseignement supérieur et universitaire.
Journal officiel, 1994-11-15, no 22, pp. 746-748
Vise le reclassement des professeurs-assistants. Un tableau y afférent figure en annexe.
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Texte(s) modifié(s):
1985-09-11 (BEN-1985-R-68097)
Décret n° 85-360 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de l'enseignement supérieur et universitaire. |
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| 1994-07-27 | BEN-1994-R-40523 |
Bénin
Enseignants | |
Décret n° 94-241 du 27 juillet 1994 rectifiant l'article 57 du décret n° 85-371 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Recherche scientifique et technique.
Journal officiel, 1994-11-15, no 22, pp. 748-749
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| 1994-01-25 | BEN-1994-R-40519 |
Bénin
Enseignants | |
Décret no 94-8 du 25 janvier 1994 portant rectificatif à l'article 19 du décret no 85-374 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements moyens général, technique et professionnel.
Journal officiel, 1994-03-01, no 5, pp. 117-118
Concerne le reclassement des inspecteurs de l'enseignement.
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Texte(s) modifié(s):
1985-09-11 (BEN-1985-R-41379)
Décret no 85-374 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements moyens général, technique et professionnel. |
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| 1985-09-11 | BEN-1985-R-41379 |
Bénin
Enseignants | |
Décret no 85-374 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements moyens général, technique et professionnel.
Photocopie, 31p.
Sont visés les personnels des branches suivantes: branche de l'enseignement moyen général, branche de l'enseignement technique et professionnel. Les conditions de recrutement et les attributions des agents concernés, des instituteurs- adjoints aux inspecteurs, sont précisées. Les tableaux des indices de salaires correspondants figurent en annexe.
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Texte(s) modificateur(s):
1994-01-25 (BEN-1994-R-40519)
Décret no 94-8 du 25 janvier 1994 portant rectificatif à l'article 19 du décret no 85-374 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels des enseignements moyens général, technique et professionnel. |
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| 1985-09-11 | BEN-1985-R-68097 |
Bénin
Enseignants | |
Décret n° 85-360 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de l'enseignement supérieur et universitaire.
Décret, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 23)
Titre II: Dispositions statutaires communes (arts. 24 à 42)
Contient des dispositions relatives au recrutement (arts. 6 et 7).
Abroge les décrets n° 79-310 du 22 novembre 1979 et n° 81-346 du 17 octobre 1981.
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Texte(s) modificateur(s):
1994-07-27 (BEN-1994-R-40522)
Décret no 94-240 du 27 juillet 1994 rectifiant les articles 14 et 23 du décret no 85-360 du 11 septembre 1985 portant statuts particuliers des corps des personnels de l'Enseignement supérieur et universitaire. |
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