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| 2006-04-05 | BEN-2006-L-74496 |
Bénin
Non-discrimination | |
Loi n° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et controle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Ministère de la Santé, 2006, 9 pags.  (PDF 458kb)
Le titre V est consacré au SIDA en milieu du travail. Il prévoit notamment l'interdiction de procéder à un test de dépistage lors du recrutement, l'interdiction de toute discrimination du fait de l'état sérologique au regard du VIH, le caractère abusif du licenciement au motif que le salarié est porteur du virus, et l'obligation pour l'employeur d'aménager le travail d'un employé vivant avec le VIH afin qu'il puisse continuer son travail aussi longtemps que possible conformément à la réglementation en vigueur.
Le titre VI concerne le SIDA et l'assurance-maladie et interdit à toute société d'assurance de conditionner la souscription à une police d'assurance maladie à un test préalable de dépistage du VIH.
Le titre VII prévoit des dispositions pénales.
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