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| 1998-10-13 | BEN-1998-R-52461 |
Bénin
Égalité de chances et de traitement | |
Décret n° 98-466 du 13 octobre 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Protection sociale et de la Condition féminine.
Journal officiel, 1999-04-15, no 8, pp. 315-320
Comprend notamment cinq directions techniques: développement social, famille et enfance, statut juridique et social de la femme, formation et promotion économique de la femme, communication et mobilisation sociale. Est également cconstitué, au sein du ministère, un comité de direction à caractère consultatif auquel peuvent participer les représentants des syndicats.
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| 2006-04-05 | BEN-2006-L-74496 |
Bénin
Non-discrimination | |
Loi n° 2005-31 du 5 avril 2006 portant prévention, prise en charge et controle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Ministère de la Santé, 2006, 9 pags.  (PDF 458kb)
Le titre V est consacré au SIDA en milieu du travail. Il prévoit notamment l'interdiction de procéder à un test de dépistage lors du recrutement, l'interdiction de toute discrimination du fait de l'état sérologique au regard du VIH, le caractère abusif du licenciement au motif que le salarié est porteur du virus, et l'obligation pour l'employeur d'aménager le travail d'un employé vivant avec le VIH afin qu'il puisse continuer son travail aussi longtemps que possible conformément à la réglementation en vigueur.
Le titre VI concerne le SIDA et l'assurance-maladie et interdit à toute société d'assurance de conditionner la souscription à une police d'assurance maladie à un test préalable de dépistage du VIH.
Le titre VII prévoit des dispositions pénales.
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| 1979-05-10 | BEN-1979-R-12327 |
Bénin
Travailleurs ayant des responsabilités familiales | |
Ordonnance no 79-24 du 10 mai 1979 portant institution du paiement des allocations familiales au profit des travailleurs retraités dont les pensions sont liquidées par l'Office béninois de sécurité sociale (OBSS).
Journal officiel, 1979-06-15
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