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| 1998-04-27 | BEN-1998-R-52283 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Décret n° 98-155 du 27 avril 1998 portant création de la Commission nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire (DIH).
Journal officiel, 1998-10-15, no 20, 5p.
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| 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.
Journal officiel, 1994-02-15, no 4, pp. 96-97
Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.
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Texte(s) de base:
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi. |
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| 1990-11-09 | BEN-1990-L-39089 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique.
Tiré à part, 1 p.
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Texte(s) connexe(s):
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi. |
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| 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Tiré à part, 4 p.
Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.
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Texte(s) d'application:
1993-12-31 (BEN-1993-R-36646)
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie. |
Texte(s) connexe(s):
1990-11-09 (BEN-1990-L-39089)
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique. |
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| 1963-06-26 | BEN-1963-L-66901 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Loi n° 63-5 du 26 juin 1963 sur le recrutement.
Journal officiel, 1963-06-26, n° 15, pp. 411-417
Concerne le recrutement pour le service militaire (hommes et femmes).
Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 12)
Titre II: Appel du contingent (recensement, révision, incorporation - arts. 13 à 34)
Titre III: Du service actif (arts. 35 à 42)
Titre IV: Engagements - rengagements (arts. 43 et 44)
Titre V: Du service dans les réserves (arts. 45 à 60)
Titre VI: Dispositions pénales (arts. 61 à 64)
Titre VII: De la réforme (arts. 65 à 74)
Titre VIII: De la retraite (arts. 75 à 78)
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