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| 2006-04-05 | BEN-2006-L-76396 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin.
Tiré à part, Droit-Afrique.com, 26 p.
Abroge la loi n° 84-008 du 15 mars 1984.
Titre premier: Des définitions
Titre II: De l'objet, de l'étendue du droit d'auteur, des auteurs et des oeuvres protégées
Titre III: De la structure nationale de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Titre IV: Des limitations du droit d'auteur
Titre V: Du transfert du droit d'auteur
Titre VI: Des oeuvres audiovisuelles et radiophoniques
Titre VII: Des contrats d'auteurs
Titre VIII: De la durée de la protection
Titre IX: Du domaine public payant
Titre X: Des droits voisins du droit d'auteur
Titre XI: De la rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes
Titre XII: Des libres utilisations
Titre XIII: De la durée de protection des droits voisins
Titre IV: De la copie privée
Titre XV: De la protection des expressions du folklore
Titre XVI: De la procédure et des sanctions
Titre XVII: Des dispositions diverses et finales
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| 2003-02-21 | BEN-2003-L-78295 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature.
Loi, Assemblée nationale, Bénin, pp. 1-17 (consulté le 2008-04-11)
Titre Premier: Des dispositions générales (arts. 1 à 24)
Titre II: Du recrutement des magistrats (arts. 25 à 35)
Titre III: Du plan de carrière (arts. 36 à 56)
Titre IV: De la discipline (arts. 57 à 74)
Titre V: Des positions et de la cessation de fonction (arts. 75 à 88)
Abroge la loi n° 87-021 du 21 septembre 1987.
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Texte(s) abrogé(s):
1983-05-17 (BEN-1983-L-65570)
Loi no 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise. |
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| 2003-02-21 | BEN-2003-L-78293 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques.
Loi, Assemblée nationale, Bénin, pp. 1-9 (consulté le 2008-04-11)
Titre Premier: Des dispositions générales (arts. 1 à 14)
Titre II: De la création, de l'organisation et du fonctionnement des partis politiques (arts. 15 à 31)
Titre III: Des dispositions financières (arts. 32 à 40)
Titre IV: Des médias des partis (arts. 41 à 43)
Titre V: Des dispositions conservatoires (arts. 44 à 47)
Titre VI: Des dispositions pénales (arts. 48 à 52)
Titre VII: Des dispositions diverses et finales (arts. 53 à 57)
Abroge la loi n° 90-023 du 13 août 1990.
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| 2002-10-14 | BEN-2002-L-78296 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l'opposition.
Loi, Assemblée nationale, Bénin, 4 p. (consulté le 2008-04-11)
Titre Premier: Des dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Des critères d'appartenance à l'opposition (arts. 6 et 7)
Titre III: Des droits et obligations de l'opposition (arts. 8 à 16)
Titre IV: Des dispositions diverses (arts. 17 à 22)
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| 1995-02-23 | BEN-1995-R-40531 |
Bénin
Dispositions générales | |
Décret no 95-53 du 23 février 1995 portant application du titre premier de la loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles particulières pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale et relatif aux conditions d'inscription sur les listes électorales.
Journal officiel, 1995-04-01, no 7, pp. 206-207
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Texte(s) de base:
1995-01-17 (BEN-1995-L-40527)
Loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.
1990-12-11 (BEN-1990-C-22390)
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. |
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| 1995-01-27 | BEN-1995-L-40529 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi no 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale.
Journal officiel, 1995-03-01, no 5, pp. 112-116
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Texte(s) de base:
1990-12-11 (BEN-1990-C-22390)
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. |
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| 1995-01-17 | BEN-1995-L-40527 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.
Journal officiel, 1995-03-01, no 5, pp. 104-111
Prévoit notamment la liberté de principe des réunions électorales, le non-engagement politique des associations et organisations non gouvernementales, la création d'une commission électorale nationale pour chaque élection. Sont abrogées les dispositions contraires de la loi no 90-034 du 31 décembre 1990.
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Texte(s) de base:
1990-12-11 (BEN-1990-C-22390)
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. |
Texte(s) modificateur(s):
1995-01-17 (BEN-1995-L-40528)
Loi no 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la loi no 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale. |
Texte(s) d'application:
1995-02-23 (BEN-1995-R-40531)
Décret no 95-53 du 23 février 1995 portant application du titre premier de la loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles particulières pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale et relatif aux conditions d'inscription sur les listes électorales. |
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| 1995-01-17 | BEN-1995-L-40528 |
Bénin
Dispositions générales | |
Loi no 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la loi no 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.
Journal officiel, 1995-03-01, no 5, p. 111
Les modifications portent sur le rôle en matière électorale de la Cour constitutionnelle.
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Texte(s) de base:
1990-12-11 (BEN-1990-C-22390)
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. |
Texte(s) modifié(s):
1995-01-17 (BEN-1995-L-40527)
Loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale. |
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| 1990-12-11 | BEN-1990-C-22390 |
Bénin
Droit constitutionnel | |
Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Constitutions of the Countries of the World, 1993-10, Matthews, J.L. ... [et al.], Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA
Constitution..., 1991-04, ONEPI, Cotonou, Bénin, 66 p.
Constitution, Centre for Human Rights - University of Pretoria, Bénin (PDF) (consulté le 2011-05-09)
Constitution (text in English), Centre for Human Rights - University of Pretoria, Bénin (consulté le 2011-05-09)
Aux termes du préambule, la présente Constitution vise à "créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus". L'article 5 dispose que les partis politiques exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des partis politiques. Le titre II définit les droits et les devoirs de la personne humaine: les droits et les devoirs proclamés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples font partie intégrante de la Constitution et du droit béninois; aux termes des articles 25 et 26, l'Etat reconnaît et garantit la liberté de circulation, la liberté d'association, de réunion et de manifestation, il assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale; l'homme et la femme sont égaux en droit. L'article 30 dispose que l'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et l'article 31 que l'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Le titre V est consacré à la Cour Constitutionnelle qui notamment se prononce d'office sur la Constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques; tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle. La Constitution comprend 12 titres, 160 articles, et en annexe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Disponible en anglais.
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Texte(s) d'application:
1995-02-23 (BEN-1995-R-40531)
Décret no 95-53 du 23 février 1995 portant application du titre premier de la loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles particulières pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale et relatif aux conditions d'inscription sur les listes électorales.
1995-01-27 (BEN-1995-L-40529)
Loi no 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale.
1995-01-17 (BEN-1995-L-40527)
Loi no 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.
1995-01-17 (BEN-1995-L-40528)
Loi no 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la loi no 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée nationale.
1992-07-16 (BEN-1992-L-40530)
Loi no 92-010 du 16 juillet 1992 portant loi organique sur le Conseil économique et social. |
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| 2005-12-30 | BEN-2005-CA-73371 |
Bénin
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public.
Convention collective générale du travail, Ministère de la Fonction publique du travail et de la réforme administrative - Direction générale du travail, Bénin, pp. 1-82
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 317-355
Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Des rapports individuels de travail (arts. 7 à 37)
Titre III: Des rapports collectifs du travail (arts. 38 à 46)
Titre IV: Des conditions de travail (arts. 47 à 59)
Titre V: Des rémunérations et des classifications (arts. 60 à 70)
Titre VI: De la sécurité et santé au travail (arts. 71 à 76)
Titre VII: Du règlement des conflits (arts. 77 à 80)
Titre VIII: De la retraite (arts. 81 et 82)
Titre IX: Des dispositions diverses (arts. 83 et 84)
Contient notamment des dispositions sur la formation et l'exécution du contrat de travail; sur la cessation de la relation de travail (suspension, rupture du contrat, licenciement, etc.); sur les délégués du personnel; la durée du travail et les congés.
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Texte(s) abrogé(s):
1974-05-17 (BEN-1974-CA-15129)
Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé. |
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| 1998-01-27 | BEN-1998-L-49604 |
Bénin
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail.
Tiré à part, 61p.
Code du travail, République du Bénin - Présidence de la république, Bénin, 5-86
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 9-83
Code du travail, Droit-afrique.com, Bénin (PDF) (consulté le 2011-06-16)
Accorde de façon générale plus d'importance à l'apprentissage et à la protection des apprentis (articles 1, 64 et suiv.) ainsi qu'à l'emploi des personnes handicapées (articles 31 et suiv.). Est également prévue l'embauche des travailleurs migrants (articles 10 et 26 à 30). Le travail des femmes et des enfants fait l'objet de mesures de protection particulières (articles 153, 166 à 173).
• Texte en français »
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Texte(s) abrogé(s):
1974-05-09 (BEN-1974-R-15127)
Ordonnance no 74-38 du 9 mai 1974 modifiant l'ordonnance no 33 PR/MFPT du 28 septembre 1967 portant Code du travail.
1967-09-28 (BEN-1967-R-18967)
Ordonnance no 33 P.R./M.F.P.T.T du 28 septembre 1967 portant Code du travail. |
Texte(s) d'application:
2000-11-02 (BEN-2000-R-74733)
Arrêté ministériel n° 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d'entreprises inetrdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l'âge limite auquel s'applique l'interdiction.
2000-07-19 (BEN-2000-R-78874)
Arrêté n° 76 MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 19 juillet 2000 portant application de l'article 35 du Code du Travail relatif à la suspension du contrat de travail pour cause de difficultés économiques et financières.
2000-04-11 (BEN-2000-R-59191)
Décret n° 2000-178 du 11 avril 2000 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Sécurité et de Santé au Travail.
2000-01-04 (BEN-2000-R-73570)
Arrêté n° 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 4 janvier 2000 portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel.
1999-05-05 (BEN-1999-R-59188)
Arrêté interministériel n° 031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 5 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de santé au travail.
1999-04-19 (BEN-1999-R-59189)
Arrêté n° 22/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 19 avril 1999 portant mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail.
1998-10-26 (BEN-1998-R-52279)
Arrêté n° 51/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 portant mesures d'équipement technique et d'approvisionnement en médicaments et accessoires pharmaceutiques des services de santé au travail.
1998-10-26 (BEN-1998-R-52280)
Arrêté n° 052/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998 fixant la limite dans laquelle les médicaments et accessoires nécessaires sont fournis gratuitement au travailleur et ses enfants logés avec lui par l'employeur.
1998-10-15 (BEN-1998-R-52275)
Décret n° 98-485 du 15 octobre 1998 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du travail.
1998-09-04 (BEN-1998-R-52276)
Décret n° 98-368 du 4 septembre 1998 fixant les heures d'équivalence dans les entreprises régies par le Code du travail.
1998-06-24 (BEN-1998-R-52277)
Arrêté n° 035/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 24 juillet 1998 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire.
1998-04-27 (BEN-1998-R-52284)
Décret n° 98-151 du 27 avril 1998 accordant des heures de liberté aux représentants syndicaux dans les entreprises privées et para-publiques. |
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| 1974-05-09 | BEN-1974-R-15127 |
Bénin
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Ordonnance no 74-38 du 9 mai 1974 modifiant l'ordonnance no 33 PR/MFPT du 28 septembre 1967 portant Code du travail.
Journal officiel, 1974-06-01
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Texte(s) abrogateur(s):
1998-01-27 (BEN-1998-L-49604)
Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail. |
Texte(s) modifié(s):
1967-09-28 (BEN-1967-R-18967)
Ordonnance no 33 P.R./M.F.P.T.T du 28 septembre 1967 portant Code du travail. |
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| 1967-09-28 | BEN-1967-R-18967 |
Bénin
Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi | |
Ordonnance no 33 P.R./M.F.P.T.T du 28 septembre 1967 portant Code du travail.
Journal officiel, 1967-12-15
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Texte(s) abrogateur(s):
1998-01-27 (BEN-1998-L-49604)
Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail. |
Texte(s) modificateur(s):
1974-05-09 (BEN-1974-R-15127)
Ordonnance no 74-38 du 9 mai 1974 modifiant l'ordonnance no 33 PR/MFPT du 28 septembre 1967 portant Code du travail. |
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| 2004-06-14 | BEN-2004-L-75298 |
Bénin
Droit civil, droit commercial, droit de la famille | |
Loi n° 2002-07 du 14 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille.
Code, Representing Children Worldwide - Yale Law School (consulté le 2007-03-15)
Date d'entrée en vigueur: 2004-08-24
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| 1973-09-15 | BEN-1973-R-39088 |
Bénin
Droit pénal et procédure pénale | |
Décret no 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire.
Tiré à part, 12 p.
Les articles 67 à 78 réglementent les conditions de travail des détenus et prévoient notamment les corvées et les mesures de rééducation sociale.
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Texte(s) modificateur(s):
1978-06-23 (BEN-1978-R-39084)
Décret no 78-161 du 23 juin 1978 modifiant le décret no 73-293 du 15 septembre 1973, portant régime pénitentiaire. |
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| 1973-04-17 | BEN-1973-R-66840 |
Bénin
Droit pénal et procédure pénale | |
Ordonnance n° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du Code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs.
Journal officiel, 1973-05-01, p. 368
Remplace les articles 354 et 355 du Code pénal qui fixent sanctions applicables aux personnes responsables de l'enlèvement ou de la traite de mineurs.
Abroge le décret du 12 décembre 1905 relatif à la répression de la traite, modifié par le décret du 8 août 1920.
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Texte(s) abrogateur(s):
2006-01-30 (BEN-2006-L-73266)
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. |
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| 1998-04-27 | BEN-1998-R-52283 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Décret n° 98-155 du 27 avril 1998 portant création de la Commission nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire (DIH).
Journal officiel, 1998-10-15, no 20, 5p.
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| 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.
Journal officiel, 1994-02-15, no 4, pp. 96-97
Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.
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Texte(s) de base:
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi. |
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| 1990-11-09 | BEN-1990-L-39089 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique.
Tiré à part, 1 p.
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Texte(s) connexe(s):
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi. |
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| 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Tiré à part, 4 p.
Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.
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Texte(s) d'application:
1993-12-31 (BEN-1993-R-36646)
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie. |
Texte(s) connexe(s):
1990-11-09 (BEN-1990-L-39089)
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique. |
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| 1963-06-26 | BEN-1963-L-66901 |
Bénin
Droits de l'homme | |
Loi n° 63-5 du 26 juin 1963 sur le recrutement.
Journal officiel, 1963-06-26, n° 15, pp. 411-417
Concerne le recrutement pour le service militaire (hommes et femmes).
Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 12)
Titre II: Appel du contingent (recensement, révision, incorporation - arts. 13 à 34)
Titre III: Du service actif (arts. 35 à 42)
Titre IV: Engagements - rengagements (arts. 43 et 44)
Titre V: Du service dans les réserves (arts. 45 à 60)
Titre VI: Dispositions pénales (arts. 61 à 64)
Titre VII: De la réforme (arts. 65 à 74)
Titre VIII: De la retraite (arts. 75 à 78)
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| 1999-02-18 | BEN-1999-R-55463 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Arrêté n° 5 MIPME/DC/SG/CEPAG du 18 février 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre de perfectionnement et d'assistance en gestion des entreprises (CEPAG).
Tiré à part
Chargé notamment d'assurer la formation et le perfectionnement en matière de gestion du personnel des secteurs public et privé ainsi que d'appuyer les promoteurs, particulièrement les femmes et les jeunes entrepreneurs.
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| 1997-07-30 | BEN-1997-R-55915 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Arrêté n° 12 MIPME/DC/DPME du 30 juillet 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.
Journal officiel, 1997-10-15, no 20, pp. 784-785
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| 1994-07-28 | BEN-1994-L-40520 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Loi no 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique.
Journal officiel, 1994-11-01, no 21, pp. 700-702
Concerne également les offices agricoles. Sont définies les conditions générales d'organisation, de fonctionnement, de gestion et les sanctions y afférentes. Les détails sur les attributions et l'administration de chaque office seront prises par décret.
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| 1993-07-02 | BEN-1993-R-35453 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Décret no 93-148 du 2 juillet 1993 portant approbation des statuts de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin.
Journal officiel, 1993-07-15, no 14, pp. 333-341
Indique le statut de la Chambre, son organisation (élection des membres) ainsi que ses attributions (promotion du commerce, rôle consultatif auprès du gouvernement, etc).
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Texte(s) de base:
1992-08-06 (BEN-1992-L-35487)
Loi no 92-022 du 6 août 1992, portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin. |
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| 1992-08-06 | BEN-1992-L-35487 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Loi no 92-022 du 6 août 1992, portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin.
Journal officiel, 1992-11-01, no 21, p. 548
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Texte(s) d'application:
1993-07-02 (BEN-1993-R-35453)
Décret no 93-148 du 2 juillet 1993 portant approbation des statuts de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin. |
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| 1992-08-06 | BEN-1992-L-35488 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Loi no 92-023 du 6 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.
Journal officiel, 1992-11-01, no 21, pp. 548-550
Crée une Commission technique de dénationalisation et de transfert de propriété du secteur public au secteur privé. Indique les différentes formes de dénationalisation ou de transferts de propriété.
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| 1992-01-29 | BEN-1992-R-30221 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Décret no 92-13 du 29 janvier 1992, portant création, attributions et composition des organes chargés de la mise en oeuvre des programmes de la dimension sociale du développement.
Journal officiel, 1992-02-01, no 3, pp. 69-70
Il est institué une sous-commission chargée du volet social qui communique chaque année pour avis les résultats des réalisations de l'année au Conseil économique et social.
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| 1988-04-26 | BEN-1988-L-53354 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Loi no 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques.
Tiré à part, 19p.
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| 1982-05-20 | BEN-1982-L-30196 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Loi no 82-005 du 20 mai 1982 portant Code des investissements.
Journal officiel, 1982-06-01, no 11, pp. 257-263
Etablit un régime de droit commun ainsi que plusieurs régimes privilégiés applicables aux entreprises d'Etat ou d'économie mixte, à la promotion des entreprises privées nationales ou étrangères, aux entreprises très importantes désireuses de passer des conventions d'établissement avec le Bénin, à l'encouragement aux PME et aux coopératives. Abroge les ordonnances nos 72-1 du 8 janvier 1972 et 76-11 du 19 février 1976.
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| 1974-05-17 | BEN-1974-CA-15129 |
Bénin
Politique économique et sociale | |
Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé.
Journal officiel, 1974-10-01
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Texte(s) abrogateur(s):
2005-12-30 (BEN-2005-CA-73371)
Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public. |
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| 2006-11-23 | BEN-2006-R-86456 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Arrêté n° 573/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI/SA du 23 novembre 2006 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales.
Tiré à part, Ministère du Travail de la Fonction publique - Direction des relations professionnelles et de la sécurité sociale, Bénin, pp. 1-4
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Texte(s) connexe(s):
2006-07-27 (BEN-2006-R-78919)
Arrêté n° 378/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SA du 27 juillet 2006 portant modalités d'organisation des élections professionnelles nationales.
2006-03-29 (BEN-2006-R-78871)
Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
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| 2006-07-27 | BEN-2006-R-78919 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Arrêté n° 378/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SA du 27 juillet 2006 portant modalités d'organisation des élections professionnelles nationales.
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 308-310
Date d'entrée en vigueur: 2006-07-27
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Texte(s) de base:
2006-03-29 (BEN-2006-R-78871)
Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
Texte(s) connexe(s):
2006-11-23 (BEN-2006-R-86456)
Arrêté n° 573/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI/SA du 23 novembre 2006 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales. |
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| 2006-03-29 | BEN-2006-R-78871 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 139-143
Tiré à part, 2006, République du Bénin - Présidence de la République, Bénin, pp. 1-6 (PDF)
S'applique aux organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs. Opère une distinction entre les syndicats de base, les fédérations syndicales et les confédérations ou centrales syndicales. Contient également des dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles.
Date d'entrée en vigueur: 2006-03-29
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Texte(s) abrogé(s):
1999-09-13 (BEN-1999-R-73574)
Décret n° 99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
Texte(s) d'application:
2006-07-27 (BEN-2006-R-78919)
Arrêté n° 378/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SA du 27 juillet 2006 portant modalités d'organisation des élections professionnelles nationales. |
Texte(s) connexe(s):
2006-11-23 (BEN-2006-R-86456)
Arrêté n° 573/MTFP/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI/SA du 23 novembre 2006 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales. |
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| 2002-06-21 | BEN-2002-L-66839 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève.
Tiré à part, 3 p.
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 92-102
Loi, Assemblée nationale, Bénin (PDF) (consulté le 2011-04-29)
Titre I: Du droit de grève
Titre II: Du champ d'application (personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, personnels des établissements publics, semi-publics ou privés, à l'exception des agents auxquels la loi interdit expressément le droit de grève)
Titre III: De la procédure
Titre IV: De la réquisition (service minimum obligatoire, secteurs considérés comme services essentiels, etc.)
Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance n° 69-14/MFPRAT du 9 juin 1969.
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Texte(s) abrogé(s):
1969-06-19 (BEN-1969-R-17881)
Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève. |
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| 2002-03-08 | BEN-2002-R-73744 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Arrêté n° 030/MFPTRA/DC/SGM/DT/SPCNT/SA du 8 mars 2002 portant classement des organisations syndicales issu des élections professionnelles nationales.
Le dialogue social au Bénin - étude nationale, 2003, Cocou Bertin Amoussou, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 85-87
Détermine la représentativité des centrales ou confédérations syndicales des travailleurs des secteurs public et privé sur la base des résultats des élections professionnelles.
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| 2000-01-04 | BEN-2000-R-73570 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Arrêté n° 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 4 janvier 2000 portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel.
Le dialogue social au Bénin - étude nationale, 2003, Cocou Bertin Amoussou, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 83-84
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 234-235
Prévoit que des délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins onze salariés ou dans les établissements distincts sous la même condition d'effectif (art. 1).
Contient des dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel.
Date d'entrée en vigueur: 2000-01-04
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Texte(s) de base:
1998-01-27 (BEN-1998-L-49604)
Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail. |
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| 1999-09-13 | BEN-1999-R-73574 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret n° 99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.
Le dialogue social au Bénin - étude nationale, 2003, Cocou Bertin Amoussou, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 63-65
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 127-129
Prévoit que les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en Syndicats de base, Fédérations syndicales et Centrales ou Confédérations syndicales (arts. 1 à 3). Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 25 pour cent des suffrages aux élections professionnelles (art. 5).
Contient des dispositions relatives aux élections professionnelles (arts. 9 à 15).
Date d'entrée en vigueur: 1999-09-13
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Texte(s) abrogateur(s):
2006-03-29 (BEN-2006-R-78871)
Décret n° 2006-132 du 29 mars 2006 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
Texte(s) abrogé(s):
1997-12-18 (BEN-1997-R-56911)
Décret n° 97-617 du 18 décembre 1997 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
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| 1998-04-27 | BEN-1998-R-52284 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret n° 98-151 du 27 avril 1998 accordant des heures de liberté aux représentants syndicaux dans les entreprises privées et para-publiques.
Journal officiel, 1998-11-01, no 21, p. 923
Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 118-119
Les autorisations d'absence doivent être sollicitées au moins trois jours à l'avance.
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Texte(s) de base:
1998-01-27 (BEN-1998-L-49604)
Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail. |
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| 1997-12-18 | BEN-1997-R-56911 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret n° 97-617 du 18 décembre 1997 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité.
Journal officiel, 1998-04-15, no 8, p. 340
Les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en syndicats de base, fédérations syndicales et centrales ou Confédérations syndicales.
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Texte(s) abrogateur(s):
1999-09-13 (BEN-1999-R-73574)
Décret n° 99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndicales et critères de représentativité. |
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| 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.
Journal officiel, 1998-12-01, no 23, 30p.
Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.
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| 1993-12-31 | BEN-1993-R-36646 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie.
Journal officiel, 1994-02-15, no 4, pp. 96-97
Concerne notamment les atteintes à l'ordre public et les grèves. Prévoit que l'amnistie, dès la promulgation de la loi, entraine la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels. Contient des dispositions relatives au droit aux salaires et aux pensions. Abroge le décret du 13 mai 1991.
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Texte(s) de base:
1990-10-09 (BEN-1990-L-38835)
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi. |
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| 1974-05-17 | BEN-1974-CA-15129 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du Dahomey relevant du secteur privé.
Journal officiel, 1974-10-01
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Texte(s) abrogateur(s):
2005-12-30 (BEN-2005-CA-73371)
Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public. |
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| 1969-06-19 | BEN-1969-R-17881 |
Bénin
Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles | |
Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1969-06-23
Concerne les personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que ceux des entreprises, organismes ou établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public; abroge les dispositions de l'ordonnance no 51 PR du 3 octobre 1966.
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Texte(s) abrogateur(s):
2002-06-21 (BEN-2002-L-66839)
Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève. |
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| 1978-06-23 | BEN-1978-R-39084 |
Bénin
Elimination du travail forcé | |
Décret no 78-161 du 23 juin 1978 modifiant le décret no 73-293 du 15 septembre 1973, portant régime pénitentiaire.
Tiré à part, 2 p.
Les modifications concernent les articles 67 et 88 du décret susvisé: l'article 67 nouveau prévoit notamment la possibilité pour des détenus condamnés d'être affectés à des travaux de rééducation sociale.
Date d'entrée en vigueur: 1978-06-23
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Texte(s) modifié(s):
1973-09-15 (BEN-1973-R-39088)
Décret no 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire. |
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| 1973-04-17 | BEN-1973-R-66840 |
Bénin
Elimination du travail forcé | |
Ordonnance n° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du Code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs.
Journal officiel, 1973-05-01, p. 368
Remplace les articles 354 et 355 du Code pénal qui fixent sanctions applicables aux personnes responsables de l'enlèvement ou de la traite de mineurs.
Abroge le décret du 12 décembre 1905 relatif à la répression de la traite, modifié par le décret du 8 août 1920.
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Texte(s) abrogateur(s):
2006-01-30 (BEN-2006-L-73266)
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. |
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| 2009-12-31 | BEN-2009-R-85695 |
Bénin
Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents | |
Décret n° 2009-694 du 31 décembre 2009 portant conditions particulières d'entrée des enfants étrangers sur le territoire de la République du Bénin.
Tiré à part, Présidence de la République, Bénin, pp. 1-5
Date d'entrée en vigueur: 2009-12-31
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Texte(s) de base:
2006-01-30 (BEN-2006-L-73266)
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. |
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| 2009-12-31 | BEN-2009-R-85693 |
Bénin
Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents | |
Décret n° 2009-695 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l'autorisation administrative de déplacement des enfants à l'intérieur du territoire de la République du Bénin.
Tiré à part, Présidence de la République, Bénin, pp. 1-8
Date d'entrée en vigueur: 2009-12-31
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Texte(s) de base:
2006-01-30 (BEN-2006-L-73266)
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. |
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| 2009-12-31 | BEN-2009-R-85694 |
Bénin
Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents | |
Décret n° 2009-696 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l'autorisation administrative de sortie des enfants béninois du territoire de la République du Bénin.
Tiré à part, Présidence de la République, Bénin, pp. 1-7
Date d'entrée en vigueur: 2009-12-31
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Texte(s) de base:
2006-01-30 (BEN-2006-L-73266)
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. |
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| 2006-01-30 | BEN-2006-L-73266 |
Bénin
Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents | |
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
Ministère de la Famille et de l'Enfant, Cellule de Communication, 2007-08, 5 p.  (PDF.)
Contient une définition de la traite et de l'exploitation. Précise les sanctions pénales applicables.
Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 61-20 du 5 juillet 1961 et de l'ordonnance n° 73-37 du 13 avril 1973 modifiant le Code pénal.
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Texte(s) abrogé(s):
1973-04-17 (BEN-1973-R-66840)
Ordonnance n° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du Code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs.
1961-07-05 (BEN-1961-L-66843)
Loi n° 61-20 relative au déplacement des mineurs de dix-huit ans hors du territoire. |
Texte(s) d'application:
2009-12-31 (BEN-2009-R-85693)
Décret n° 2009-695 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l'autorisation administrative de déplacement des enfants à l'intérieur du territoire de la République du Bénin.
2009-12-31 (BEN-2009-R-85694)
Décret n° 2009-696 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l'autorisation administrative de sortie des enfants béninois du territoire de la République du Bénin.
2009-12-31 (BEN-2009-R-85695)
Décret n° 2009-694 du 31 décembre 2009 portant conditions particulières d'entrée des enfants étrangers sur le territoire de la République du Bénin. |
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