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| 2012-03-19 | BEL-2012-R-90258 |
Belgique (Communauté germanophone)
Non-discrimination | |
Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Moniteur belge, 2012-06-05, n° 192, pp. 31670-31677
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulté le 2012-06-28)
Titre Ier: Dispositions générales
Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
Titre 3: Contrôle et sanctions
Titre 4: Dispositions pénales
Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.
Date d'entrée en vigueur: 2012-06-15.
Entrée en vigueur graduelle: 2011-09-01. Articles 33 à 39
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Texte(s) de base:
2006-07-05 (EEU-2006-DI-74164)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
2004-12-13 (EEU-2004-DI-69264)
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
2000-11-27 (EEU-2000-DI-58008)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. |
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| 1997-10-29 | BEL-1997-R-90254 |
Belgique
Travailleurs ayant des responsabilités familiales | |
Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2012).
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulté le 2012-06-28)
Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01
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Texte(s) modificateur(s):
2012-05-31 (BEL-2012-R-90252)
Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. |
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