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English - Español      23 résultat(s) (1-23 affichés) 2005-01-20 GAB-2005-L-74505 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi n° 002/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique. Tiré à part, 36 p. Titre 1: Dispositions générales Chapitre 1er: De la définition et de la mission de la fonction publique Chapitre 2: De l'agent public Chapitre 3: Des composantes de la fonction publique Chapitre 4: De la mobilité dans la fonction publique Titre 2: Chapitre 1er: Des organes de décision Chapitre 2: Des organes consultatifs Chapitre 3: Des organes de gestion Titre 3: Des dispositions communes aux agents publics Chapitre 1er: Des servitudes de l'agent public Chapitre 2: Des obligations de l'agent public Chapitre 3: Des droits et des garanties Chapitre 4: Des incompatibilités Chapitre 5: Des droits syndicaux et des organes consultatifs paritaires Chapitre 6: De l'évaluation des performances Chapitre 7: De la rémunération Chapitre 8: Des avantagesm des récompenses et des services rendus Chapitre 9: De la discipline Chapitre 10: Des personnes ressources Chapitre 11: De la pension de retraite Chapitre 12: De la Caisse d'assurance maladie Titre 4: Des dispositions spécifiques applicables aux agents permanents Chapitre 1er: Des statuts particuliers Chapitre 2: De l'accès à la carrière Chapitre 3: Etapes de la carrière Titre 5: Des dispositions spécifiques aux agents contractuels Chapitre 1er: Du contrat d'engagement Chapitre 3: De la cessation des fonctions Chapitre 4: Des dispositions diverses Titre 6: Dispositions transitoires et finales 2001-08-02 GAB-2001-R-62822 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique. Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-11-10, no 447, pp. 170-171 Est composé de onze membres représentant l'administration et de neuf membres représentant le personnel. Texte(s) de base: 1997-07-10 (GAB-1997-R-51320) Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative. 1993-09-13 (GAB-1993-L-48173) Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique. 2001-01-29 GAB-2001-R-65550 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Ordonnance no 1/2001 du 29 janvier 2001 portant modification de certains articles de la loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-05-12, no 438, pp. 75-76 Modifie les articles 22 et 24 relatifs à la composition du corps des magistrats, l'article 27 relatif à la durée de stage de probation, l'article 28 sur la titularisation ou au licenciement du magistrat suite à la période de probation et l'article 35 sur l'exercice de fonctions de grade inférieur par un magistrat de grade supérieur. Texte(s) modifié(s): 1994-09-16 (GAB-1994-L-41770) Loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats. 1998-06-29 GAB-1998-R-52167 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 724-PR-MI du 29 juin 1998 fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires de commandement. Hebdo informations, 1998-12-30, no 392, pp. 253-256 Constituent le personnel de commandement: le gouverneur, le préfet et le sous-préfet; le personnel administratif d'encadrement, le secrétaire général de province, le secrétaire général de préfecture et le chef de bureau; les auxiliaires de commandement: le chef de canton, le chef de regroupement de villages et le chef de village. 1998-04-17 GAB-1998-R-50926 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 383/PR/MFPRA du 17 avril 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Hebdo informations, 1998-05-16, no 378, p. 63 1997-07-10 GAB-1997-R-51320 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative. Hebdo Informations, 1997-09-27, No. 365, pp. 134-139 Texte(s) d'application: 2001-08-02 (GAB-2001-R-62822) Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique. 1996-05-17 GAB-1996-R-46767 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-05-25, no 338, pp. 106-110 Forme la partie réglementaire du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Traite du droit à pension, de la liquidation et du paiement de la pension. Texte(s) de base: 1996-03-11 (GAB-1996-L-46765) Loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat. 1996-05-06 GAB-1996-R-46770 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux agents publics admis à la retraite. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-08-03, no 342, p. 148 La carte d'agent public honoraire confère au bénéficiaire la réduction sur les transports publics et les services publics de santé. Texte(s) de base: 1991-09-26 (GAB-1991-L-26770) Loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires 1996-03-11 GAB-1996-L-46765 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-04-13, no 335, pp. 74-78 Concerne les fonctionnaires, les magistrats, les greffiers, les personnels de la sécurité pénitentiaire et les personnels relevant d'un statut de militaires ainsi que les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales ou gouvernementales. Sont également visés les conjoints survivants et les enfants des agents cités. Texte(s) abrogé(s): 1994-12-23 (GAB-1994-L-41772) Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat. Texte(s) d'application: 1996-05-17 (GAB-1996-R-46767) Décret no 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat. 1996-02-13 GAB-1996-L-46761 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 8/95 du 13 février 1996 complétant l'article 128-1 de la loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-02-17, no 331, p. 22 L'article nouveau porte sur la révocation des fonctionnaires pour causes de condamnation pénale. Texte(s) modifié(s): 1991-09-26 (GAB-1991-L-26770) Loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires 1996-02-13 GAB-1996-L-46762 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 9/95 du 13 février 1996 portant statut particulier du personnel du Parlement. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-02-17, no 331, pp. 22-25 Texte(s) de base: 1991-09-26 (GAB-1991-L-26770) Loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires 1994-12-23 GAB-1994-L-41773 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 16/94 du 23 décembre 1994 complétant la loi no 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat. Journal officiel, 1994-12, no 12, p. 291 Les agents contractuels de l'Etat bénéficient des dispositions relatives à la retraite prévues par les articles 114 et 115 de la loi no 8/91 du 26 septembre 1991 sur le statut général des fonctionnaires. Texte(s) de base: 1991-09-26 (GAB-1991-L-26770) Loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires 1994-12-23 GAB-1994-L-41772 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat. Journal officiel, 1994-12, no 12, pp. 282-288 Prise en application de l'article 63 de la loi no 18/93 du 13 mars 1993 portant statut général de la Fonction publique, la loi fixe le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des greffiers, des personnels de la sécurité pénitentiaire et de statut militaire. Sont également bénéficiaires les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales et gouvernementales ainsi que les conjoints survivants et les orphelins des agents de toutes les catégories susmentionnées. Texte(s) abrogateur(s): 1996-03-11 (GAB-1996-L-46765) Loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat. 1994-09-16 GAB-1994-L-41770 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats. Journal officiel, 1994-09, no 9, pp. 218--224 L'exercice du droit syndical est reconnu aux magistrats tandis que toute manifestation de nature politique leur est interdite. Texte(s) modificateur(s): 2001-01-29 (GAB-2001-R-65550) Ordonnance no 1/2001 du 29 janvier 2001 portant modification de certains articles de la loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats. 1994-03-01 GAB-1994-R-38048 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 254/PR/MFBP du 1er mars 1994, réglementant les conditions et les modalités de privation de la rémunération des personnels de l'Etat, en cas d'inobservation de certaines obligations de service. Journal officiel, 1994-03, no 3, pp. 58-59 Le texte définit les cas d'inobservation d'obligations de service donnant lieu à diminution ou privation de salaire, notamment pour fait de grève. 1993-09-13 GAB-1993-L-48173 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique. Photocopie Stipule qu'aucune mention faisant état des options ou opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses de l'agent ne doit figurer dans son dossier individuel (article 6). L'exercice des droits syndicaux y compris celui du droit de grève est reconnu aux agents publics, à l'exclusion des forces de sécurité et de défense (article 28). Texte(s) d'application: 2001-08-02 (GAB-2001-R-62822) Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique. 1993-05-18 (GAB-1993-L-52978) Loi no 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. 1993-05-18 GAB-1993-L-52978 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat. Hebdo Informations, 1999-01-23, no 393, pp. 8-9 Les fondateurs du syndicat doivent déposer leurs statuts et les noms de leurs dirigeants à la mairie près de laquelle le syndicat est établi (art. 11). Les dispositions relatives à la grève prévoient un préavis de 8 jours ainsi que l'instauration d'un service minimum. Texte(s) de base: 1993-09-13 (GAB-1993-L-48173) Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique. 1991-09-26 GAB-1991-L-26770 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires Journal officiel, 1991-09-26, No. 18, pp. 383-395 Abroge toutes dispositions antérieures, notamment la loi no 2/81 du 8 juin 1981. Le décret no 1301/PR du 26 septembre 1991 porte promulgation de la loi no 8/91 portant statut général des fonctionnaires. Texte(s) modificateur(s): 1996-02-13 (GAB-1996-L-46761) Loi no 8/95 du 13 février 1996 complétant l'article 128-1 de la loi no 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires. Texte(s) d'application: 1996-05-06 (GAB-1996-R-46770) Décret no 668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux agents publics admis à la retraite. 1996-02-13 (GAB-1996-L-46762) Loi no 9/95 du 13 février 1996 portant statut particulier du personnel du Parlement. 1994-12-23 (GAB-1994-L-41773) Loi no 16/94 du 23 décembre 1994 complétant la loi no 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat. Normes de l'OIT liées: Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 1986-01-29 GAB-1986-L-76109 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi n° 9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires. Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1986-03-15, n° 109, pp. 37-45 Titre Ier: Dispositions générales Titre II: Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière, officiers et sous-officiers Titre III: Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat Titre V: Dispositions finales Contient des dispositions relatives à la discipline, à la non-activité (congés) et à la retraite. Titre IV manquant (p. 44 du journal). 1978-12-07 GAB-1978-L-12804 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Loi no 15/78 du 7 décembre 1978 portant régime général de retraite. Journal officiel, 1979-01-23, Spécial no 3, pp.3-17 Sont concernés les fonctionnaires civils et les magistrats, les militaires et les agents des corps de sécurité de l'Etat ainsi que leurs ayants-droit. 1974-02-04 GAB-1974-R-15141 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 77/PR-MEF-MFPRA du 4 février 1974 modifiant certaines dispositions du décret no 252/MFPT du 29 décembre 1960 fixant les règles d'application de la loi no 7/60 du 6 mai 1960 portant organisation du régime des pensions civiles de la République gabonaise. Journal officiel, 1974-02-15, p. 158 1970-04-17 GAB-1970-R-17503 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Ordonnance no 33/70 du 17 avril 1970 modifiant certaines dispositions de la loi no 9/67 du 16 juin 1967 portant statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 1970-06-01, no 14, pp.381-384 1969-10-30 GAB-1969-R-17896 Gabon Fonctionnaires et agents publics   Décret no 855/MFP-CTA du 30 octobre 1969 portant modification des articles 9 et 25 du décret no 683 en date du 30 sept. 1968 fixant le régime des congés de la Fonction publique. Journal officiel, 1969-12-15, p.880 Concerne la durée du congé administratif et des permissions d'absence en cas de mariage, naissance ou décès.