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| 2000-04-03 | ROM-2000-L-56726 |
Roumanie
Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises | |
Loi 32/2000 portant sur les sociétés d'assurance et le contrôle des assurances.
Monitorul Oficial, 2000-04-10, no 148, pp. 1-8
Contient des dispositions sur la Commission de surveillance, l'activité des assureurs, l'assurance-vie, les intermédiaires, les responsabilités et sanctions. Promulguée par le décret n°87/2000.
Date d'entrée en vigueur: 2000-04-10
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