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1998-06-18ITA-1998-L-51580
Italie
Travailleurs de l'industrie
 
Loi no 192 du 18 juin 1998 portant réglementation de la sous-fourniture dans les activités de production.
Gazzetta Ufficiale, 1998-06-22, no 143, pp. 6-10

Définit et définit la forme et le contenu du contrat de sous-fourniture dans les activités de production, notamment en ce qui concerne les modes de paiement, la responsabilité, le règlement des différends, etc.




1993-12-10ITA-1993-L-36063
Italie
Travailleurs de l'industrie
 
Loi no 513 du 10 décembre 1993 portant conversion en loi du décret-loi no 410 du 9 octobre 1993 portant mesures urgentes de soutien à l'emploi dans les zones de crise de l'industrie sidérurgique.
Gazzetta Ufficiale, 1993-12-11, no 290, p. 3
Gazzetta Ufficiale, 1993-10-12, no 240, p. 3




  
 

  
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Dernière mise à jour: dimanche - 19 mai 2013