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2013-05-07BFA-2013-L-97965
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.
Journal officiel, 2013-07-18, n° 29 (PDF)

Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant. Est promulguée par le décret n° 2013-480/PRES du 14 juin 2013.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la qualité de commerçant, d'entreprenant et des actes de commerce
Chapitre III: De la capacité et des conditions d'exercice
Chapitre IV: Des interdictions, des incompatibilités et des obligations
Chapitre V: Des infractions et des peines
Chapitre VI: Des dispositions transitoires et finales
Abroge l'ordonnance n° 81-026/PRES/CMRPN du 26 août 1981, portant réglementation de la profession de commerçant.




2013-03-25BFA-2013-R-97962
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Décret n° 2013-169/PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSS du 25 mars 2013 portant statut de l'artiste au Burkina Faso.
Journal officiel, 2013-05-23, n° 21 (PDF)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Qualité d'artiste professionnel
Chapitre III: Régime social et fiscal applicables aux artistes professionnels
Chapitre IV: Dispositions diverses et finlaes




1999-06-14BFA-1999-R-54215
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Décret no 99-199/PRES/PM/MFPDI du 14 juin 1999 portant création d'une commission de promotion de l'expertise nationale (COPENA).
Journal officiel, 1999-07-02, no 26, pp. 1567-1568
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-08)

Chargée notamment du renforcement des capacités nationales, de la gestion d'un fichier d'experts nationaux et de la création d'un réseau d'experts dans les principaux domaines.




1998-12-15BFA-1998-R-51725
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Décret no 98-485/PRES/PM/MCIA du 15 décembre 1998 portant classification des activités artisanales en corps de métiers.
Journal officiel, 1998-12-24, no 52, pp. 6872-6873




1998-12-09BFA-1998-R-51724
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Décret no 98-483/PRES/PM/MCIA du 9 décembre 1998 portant ouverture d'un registre des métiers et institution d'une carte professionnelle d'artisan.
Journal officiel, 1998-12-17, no 51, pp. 6810-6811

Tout artisan, quelle que soit sa nationalité, est tenu de se faire immatriculer dans le registre des métiers. La carte professionnelle d'artisan peut être délivré à titre individuel ou à une personne morale.




1990-07-25BFA-1990-R-26973
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Kiti no AN VII 404 FP-PRECO du 25 juillet 1990 portant classification des secteurs d'activités artisanales
Journal officiel, 1990-09-13, no 37, pp. 977-979

Texte(s) connexe(s):
1990-07-25 (BFA-1990-L-26971)
Zatu no AN VII 48 FP/PRES du 25 juillet 1990 portant réglementation de la profession d'artisan.



1990-07-25BFA-1990-L-26971
Burkina Faso
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Zatu no AN VII 48 FP/PRES du 25 juillet 1990 portant réglementation de la profession d'artisan.
Journal officiel, 1990-09-13, no 37, pp. 963-964

Texte(s) connexe(s):
1990-07-25 (BFA-1990-R-26973)
Kiti no AN VII 404 FP-PRECO du 25 juillet 1990 portant classification des secteurs d'activités artisanales



2009-07-17BFA-2009-R-82380
Burkina Faso
Agriculteurs
 
Décret n° 2009-525/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 184 de l'Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé dans l'agriculture adoptée le 21 juin 2001 à Genève.
Journal officiel, 2009-08-06, n° 32
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2015-01-19)


Normes de l'OIT liées:
Convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001




2001-12-31BFA-2001-R-78356
Burkina Faso
Agriculteurs
 
Décret n° 2001-770 bis/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture au Burkina Faso (C.R.A).
Tiré à part, Président du Conseil des Ministres, Burkina Faso, pp. 1-9 (PDF)

Texte(s) connexe(s):
2001-12-31 (BFA-2001-R-78357)
Décret n° 2001-771/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 portant approbation des statuts des Chambres régionale d'agriculture du Burkina Faso.



2001-12-31BFA-2001-R-78357
Burkina Faso
Agriculteurs
 
Décret n° 2001-771/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 portant approbation des statuts des Chambres régionale d'agriculture du Burkina Faso.
Tiré à part, Président du Conseil des Ministres, Burkina Faso, 12 p. (PDF)

Texte(s) connexe(s):
2001-12-31 (BFA-2001-R-78356)
Décret n° 2001-770 bis/PRES/PM/AGRI du 31 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture au Burkina Faso (C.R.A).



1997-08-11BFA-1997-R-47864
Burkina Faso
Agriculteurs
 
Décret no 97-330/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 141 sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.
Journal officiel, 1997-08-21, no 34, pp. 2206-2207

Texte(s) de base:
1997-04-15 (BFA-1997-L-46932)
Loi no 8/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 141 de l'OIT concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée en juin 1975 à Genève.

Normes de l'OIT liées:
Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975



1997-04-15BFA-1997-L-46932
Burkina Faso
Agriculteurs
 
Loi no 8/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 141 de l'OIT concernant les organisations des travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée en juin 1975 à Genève.
Journal officiel, 1997-05-08, no 19, p. 1098

Promulguée par décret no 97/197/PRES du 24 avril 1997.

Texte(s) d'application:
1997-08-11 (BFA-1997-R-47864)
Décret no 97-330/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 141 sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

Normes de l'OIT liées:
Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975



1976-10-07BFA-1976-R-33881
Burkina Faso
Agriculteurs
 
Arrêté no 959/FPT/DGTLS du 7 octobre 1976 fixant la durée de travail dans les exploitations agricoles.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 237-340

La durée de travail dans les exploitations agricoles et les exploitations mentionnées dans le texte est fixée à 2400 heures par an, réparties différement selon les exploitations. Elle peut être modulée suivant les périodes d'activité, en cas d'accident ou de force majeure, de travail urgent ou spécial. Toute disposition antérieure contraire est abrogée.




2007-12-31BFA-2007-R-78401
Burkina Faso
Mineurs
 
Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.
Journal officiel, 2008-01-24, n° 4
Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2015-01-13)

Texte(s) abrogé(s):
1977-04-18 (BFA-1977-R-13147)
Décret no 77-128 PRES.MCDIM.DGM du 18 avril 1977 réglementant la sécurité et l'hygiène dans les mines et les carrières.
Texte(s) connexe(s):
2003-05-08 (BFA-2003-L-65592)
Loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code minier.



2007-03-20BFA-2007-R-76546
Burkina Faso
Mineurs
 
Décret n° 2007-129/PRES/PM/MCE du 20 mars 2007 portant organisation du ministère des Mines, des Carrières et de l'Energie.
Journal officiel, 2007-04-12, n° 15, 19 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-24)

Abroge le décret n° 2002-364/PRES/PM/MCE du 20 septembre 2002.




2005-02-03BFA-2005-R-70176
Burkina Faso
Mineurs
 
Décret n° 2005-046/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine.
Journal officiel, 2005-02-24, n° 8, 2 p.
Décret, Legiburkina, Banque de donnés juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-01-31)




2003-05-08BFA-2003-L-65592
Burkina Faso
Mineurs
 
Loi n° 031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code minier.
Journal officiel, 2003-07-31, no 31, 41 p.
Code minier, Droit-Afrique.com (PDF) (consulté le 2007-01-16)

Le chapitre 4 est consacré à la santé publique et à la sécurité au travail (articles 73 à 75).

Texte(s) connexe(s):
2007-12-31 (BFA-2007-R-78401)
Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.



1980-01-16BFA-1980-R-33896
Burkina Faso
Mineurs
 
Arrêté no 76 MC/DIM/BUVOGMI du 16 janvier 1980, portant règlementation des fonctions d'inspecteur des mines.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce,d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 337

Ils ont pour mission de faire appliquer le décret no 75-8/PRES/MCDIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que toute la réglementation régissant l'action du Service des mines et sont soumis au secret professionnel.

Texte(s) connexe(s):
1975-01-10 (BFA-1975-R-49272)
Décret no 75/08/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.



1998-10-19BFA-1998-R-51722
Burkina Faso
Travailleurs de la construction
 
Arrêté no 98-49/MIHU/SG/DCFP du 19 octobre 1998 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction du centre de formation et de perfectionnement.
Journal officiel, 1998-11-04, no 45, pp. 6471-6473

Relève du ministère des Infrastrustures, de l'Habitat et de l'Urbanisme. Travaille en relation étroite avec les organisations internationales et est responsable, à ce titre, de la vulgarisation de la technique HIMO en collaboration avec le ministère chargé de l'Emploi. Suit également l'application des programmes de formation des personnels techniques dans le cadre du plan d'ajustement structurel des transports.




2014-08-01BFA-2014-R-97988
Burkina Faso
Travailleurs des transports et des communications
 
Décret n° 2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014 portant fixation des catégories de transports routiers et des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Journal officiel, 2014-10-23, n° 43 (PDF)

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des catégories de transporteurs routiers
Titre III: Des conditions d'accès à la profession et à l'exercice de l'activité de transporteur routier
Titre IV: Dispositions dérogatoires
Titre V: Des infractions et des sanctions
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

S'applique notamment au transport de marchandises ou de matières dangereuses.




1998-03-18BFA-1998-R-64244
Burkina Faso
Travailleurs des transports et des communications
 
Décret no 98-097/PRES/PM/METSS portant institution de la carte d'affiliation des transporteurs routiers à la Caisse nationale de Sécurité sociale.
Décret, Banque de données juridiques du Burkina, JO- Scrétariat général du gouvernement et du Conseil des ministres, Burkina Faso (PDF)

Prévoit que l'affiliation est obligatoire.




1990-11-06BFA-1990-L-26975
Burkina Faso
Travailleurs des transports et des communications
 
Zatu no AN VIII 4 FP-PRES du 6 novembre 1990 portant dérogation à l'article 37 du code de sécurité sociale.
Journal officiel, 1990-11-22, no 47, pp. 1287

La dérogation porte sur les conditions d'âge ouvrant droit à pension de vieillesse pour les agents de la Société des chemins de fer du Burkina.

Texte(s) connexe(s):
1972-12-28 (BFA-1972-L-16657)
Loi no 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés.



1996-08-13BFA-1996-L-46050
Burkina Faso
Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
 
Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2006-2012

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.




1996-07-11BFA-1996-L-46049
Burkina Faso
Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
 
Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.
Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2002-2006

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.




1996-07-10BFA-1996-L-46048
Burkina Faso
Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
 
Loi no 22/96/ADP du 10 juillet 1996 portant création d'un ordre national des experts comptables agréés et réglementant les professions d'expert comptable et de comptable agréé.
Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 1996-2001




1989-04-07BFA-1989-L-7504
Burkina Faso
Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
 
Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi no 13/72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés.
Tiré à part, 1 p.

Date d'entrée en vigueur: 1989-04-07

Texte(s) abrogateur(s):
2006-05-11 (BFA-2006-L-74426)
Loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Texte(s) modifié(s):
1972-12-28 (BFA-1972-L-16657)
Loi no 13-72 AN du 28 décembre 1972 portant Code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés.



2007-03-05BFA-2007-R-76550
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Décret n° 2007-116/PRES/PM/MS/MFB/MESSRS du 5 mars 2007 portant statut du personnel des établissements publics de santé (EPS).
Journal officiel, 2007-03-22, n° 12, 35 p.
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-24)

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: Des catégories d'emplois au sein des établissements publics de santé et leur classification professionnelle
Titre III: Recrutement
Titre IV: Des conditions de travail
Titre V: Droits et obligations
Titre VI: Rémunération et indemnités
Titre VII: Discipline
Titre VIII: Les positions
Titre IX: Cessation de fonction
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Dispositions finales




1998-06-11BFA-1998-R-51258
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Décret no 98-206/PRES/PM/MJ du 11 juin 1998, portant organisation de la profession d'avocat.
Journal officiel, 1998-06-18, no 25, pp. 5049-5060

Régit notamment l'organisation et l'administration du Barreau, l'inscription au tableau, l'exercice de la profession (modalités particulières, collaboration, salariat, règles professionnelles, domicile professionnel), la discipline.

Texte(s) abrogé(s):
1992-06-10 (BFA-1992-R-38024)
Ordonnance no 92-041-PRES du 10 juin 1992 portant modification et complément de certaines dispositions de la Zatu no. An VII-050/FP/PRES du 3 août 1990 réglementant la profession d'avocat.



1997-11-04BFA-1997-L-49165
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Loi no 24/97/II/AN du 5 novembre 1997, portant réglementation de la profession d'avocat.
Journal officiel, 1997-12-18, no 51, pp. 3480-3490

Promulguée par Décret no 97-5551/PRES du 4 décembre 1997.

Texte(s) abrogé(s):
1990-08-03 (BFA-1990-L-38022)
Zatu n°An VII 50 FP-PRES, du 3 août 1990, portant réglementation de la profession d'avocat.



1997-02-05BFA-1997-R-46539
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Décret no 97-50/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de déontologie des médecins du Burkina Faso.
Journal officiel, 1997-03-06, no 10, pp. 587-592

Les dispositions prévoient notamment l'exercice de la médecine d'entreprise et les obligations administratives qui en découlent.




1997-02-05BFA-1997-R-46540
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Décret no 97-51/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes du Burkina Faso.
Journal officiel, 1997-03-06, no 10, pp. 592-597

L'exercice habituel de la profession dentaire, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit faire l'objet d'un contrat écrit. Les chirurgiens-dentistes en fonction dans les services de l'Etat, établissements publics, sociétés nationales et collectivités locales signent avec ceux-ci des conventions préalablement soumises au Conseil de l'ordre.




1997-02-05BFA-1997-R-46538
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Décret no 97-49/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de déontologie des pharmaciens du Burkina Faso.
Journal officiel, 1997-03-06, no 10, pp. 578-586

Ces dispositions s'appliquent également aux pharmaciens de l'administration. Les obligations en matière de formation des stagiaires sont également mentionnées.




1992-06-10BFA-1992-R-38024
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Ordonnance no 92-041-PRES du 10 juin 1992 portant modification et complément de certaines dispositions de la Zatu no. An VII-050/FP/PRES du 3 août 1990 réglementant la profession d'avocat.
Revue burkinabé de droit, 1993-12, no 24, pp. 299-300

Texte(s) abrogateur(s):
1998-06-11 (BFA-1998-R-51258)
Décret no 98-206/PRES/PM/MJ du 11 juin 1998, portant organisation de la profession d'avocat.
Texte(s) modifié(s):
1990-08-03 (BFA-1990-L-38022)
Zatu n°An VII 50 FP-PRES, du 3 août 1990, portant réglementation de la profession d'avocat.



1990-08-03BFA-1990-L-38022
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Zatu n°An VII 50 FP-PRES, du 3 août 1990, portant réglementation de la profession d'avocat.
Revue Burkinabé du droit, 1993-12, no 24, pp. 287-298

Texte(s) abrogateur(s):
1997-11-04 (BFA-1997-L-49165)
Loi no 24/97/II/AN du 5 novembre 1997, portant réglementation de la profession d'avocat.
Texte(s) modificateur(s):
1992-06-10 (BFA-1992-R-38024)
Ordonnance no 92-041-PRES du 10 juin 1992 portant modification et complément de certaines dispositions de la Zatu no. An VII-050/FP/PRES du 3 août 1990 réglementant la profession d'avocat.



1977-08-17BFA-1977-R-33912
Burkina Faso
Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
 
Décret n° 77-311/PRES/FPT du 17 août 1977 fixant les conditions de travail des gens de maison.
Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 78-80
Décret n° 77/311, Investir en zone franc, UEMOA - CEMAC (consulté le 2004-11-29)

Fixe les conditions d'embauche des personnes sus-visées, la durée du travail, le repos hebdomadaire, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, les primes d'ancienneté et de déplacement, les permissions exceptionnelles d'absence, la cessation de la relation de travail; et énumère les différentes catégories professionnelles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Date d'entrée en vigueur: 1977-12-22

Texte(s) abrogateur(s):
2010-12-31 (BFA-2010-R-87555)
Décret n° 2010-807/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant les conditions de travail des gens de maison.



2014-07-24BFA-2014-R-98074
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 fixant le statut général des établissements publics de l'Etat à caractère professionnel.
Journal officiel, 2014-10-16, n° 42 (PDF)

L'établissement public de l'Etat à caractère professionnel (EPP) est un établissement public chargé de l'organisation, de la coordination et du développement des activités d'une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.




2014-07-24BFA-2014-R-98075
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 définissant les conditions et les modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l'Etat.
Journal officiel, 2014-10-16, n° 42 (PDF)

Abroge le décret n° 2003-372/PRES/PM/MFB du 29 juillet 2003, portant conditions et modalités de création, de gestion et de
suppression des établissements publics de l'Etat.




2014-05-19BFA-2014-R-98077
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2014-426/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant référentiels d'allocation des indemnités aux agents publics de l'Etat.
Journal officiel, 2014-09-11, n° 37 (PDF)

Texte(s) connexe(s):
2014 (BFA-2014-R-98076)
Décret n° 2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.

1998-04-28 (BFA-1998-L-51257)
Loi no 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.



2014BFA-2014-R-98076
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.
Journal officiel, 2014-09-18, n° 38 (PDF)

Texte(s) abrogé(s):
1997-10-03 (BFA-1997-R-49259)
Décret no 97-408/PRES/PM/MEF du 3 octobre 1997 portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.
Texte(s) connexe(s):
2014-05-19 (BFA-2014-R-98077)
Décret n° 2014-426/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant référentiels d'allocation des indemnités aux agents publics de l'Etat.

1998-04-28 (BFA-1998-L-51257)
Loi no 013/98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.



2012-10-05BFA-2012-R-97899
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2012-801/PRES/PM/MATDS/MEF du 5 octobre 2012 portant modalités d'indemnisation des départs volontaires des agents contractuels des emplois des collectivités territoriales.
Journal officiel, 2012-10-25, n° 43 (PDF)

Texte(s) de base:
2006-12-05 (BFA-2006-L-75632)
Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.



2012-03-22BFA-2012-R-97921
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2012-201/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant fixation du montant, détermination des conditions de paiement et modalités de répartition du capital décès des agents des collectivités territoriales.
Journal officiel, 2012-03-29, n° 13 (PDF)

Texte(s) de base:
2006-12-05 (BFA-2006-L-75632)
Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.



2012-03-22BFA-2012-R-97894
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2012-195/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant dérogation à l'évaluation des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.
Journal officiel, 2012-03-29, n° 13 (PDF)

Texte(s) de base:
2012-03-22 (BFA-2012-R-97893)
Décret n° 2012-194/PRES/PM/MATDS/MEF du 22 mars 2012 portant critères et modalités d'évaluation des agents des collectivités territoriales.



2012-03-22BFA-2012-R-97893
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2012-194/PRES/PM/MATDS/MEF du 22 mars 2012 portant critères et modalités d'évaluation des agents des collectivités territoriales.
Journal officiel, 2012-03-29, n° 13 (PDF)

Texte(s) de base:
2006-12-05 (BFA-2006-L-75632)
Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.
Texte(s) d'application:
2012-03-22 (BFA-2012-R-97894)
Décret n° 2012-195/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant dérogation à l'évaluation des fonctionnaires des Collectivités Territoriales.



2011-12-30BFA-2011-R-97985
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2011-1107/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 30 décembre 2011 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (EPE).
Journal officiel, 2012-04-05, n° 14 (PDF)

Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01

Texte(s) abrogé(s):
2008-12-31 (BFA-2008-R-80931)
Décret n° 2008-909/PRES/PM/MEF/MFPRE du 31 décembre 2008 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat (EPE).



2010-07-29BFA-2010-R-85211
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2010-390/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité technique paritaire des établissements publics de l'Etat.
Journal officiel, 2010-08-26, n° 34
Décret, Legiburkina - Banque de données du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2010-11-11)




2010-07-29BFA-2010-R-85210
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2010-389/PRES/PM/MFPRE/MEF du 29 juillet 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil de discipline des agents des établissements publics de l'Etat.
Journal officiel, 2010-08-26, n° 34
Décret, Legiburkina - Banque de données du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2010-11-11)




2009-08-06BFA-2009-R-82388
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2009-587/PRES/PM/MFPRE/MEF du 6 août 2009 portant institution d'une Conférence de gestion des ressources humaines.
Journal officiel, 2009-08-20, n° 34
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2015-01-19)

La Conférence de gestion des ressources humaines est un cadre d'évaluation et d'orientation de la politique de l'Etat en matière de gouvernance administrative et de gestion des ressources humaines publiques.




2009-05-07BFA-2009-R-82124
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2009-270/PRES/PM/MFPRE/MS/MEF/MTSS/MJ/DEF du 07 mai 2009 portant liste des maladies professionnelles.
Journal officiel, 2009-05-28, n° 22
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina-Faso, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-11-02)

Texte(s) de base:
2006-11-16 (BFA-2006-L-75001)
Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats.



2009-03-27BFA-2009-R-82119
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2009-152/PRES/PM/MFPRE/MEF du 27 mars 2009 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité de santé.
Journal officiel, 2009-04-23, n° 17
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina-Faso, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-11-02)

Le comité de santé est chargé de donner son avis sur la nature de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, leur imputabilité à l'activité professionnelle et leurs conséquences ; le taux d'incapacité permanente survenue à la victime ; la révision des taux d'incapacité permanente suite à l'amélioration ou l'aggravation du préjudice résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ; les cas d'incapacité permanente totale de travail qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne ; la nécessité d'octroyer à la victime des soins spécialisés ; et la mise en invalidité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Texte(s) de base:
2006-11-16 (BFA-2006-L-75001)
Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats.



2009-02-23BFA-2009-R-80986
Burkina Faso
Fonctionnaires et agents publics
 
Décret n° 2009-037/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE du 23 février 2009 portant augmentation des salaires et des pensions des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Journal officiel, 2009-03-12, nº 11
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2009-04-07)




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Dernière mise à jour: mardi - 27 janvier 2015