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2002-07-23TUN-2002-R-61807
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Arrêté des ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation pour les artisans travaillant à la pièce selon le régime de sécurité sociale prévu par la loi no 2002-32 du 12 mars 2002.
Journal officiel, 2002-08-02, no 63, pp. 1765-1766




1995-03-13TUN-1995-L-40799
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Loi no 95-29 du 13 mars 1995 portant organisation de la profession des huissiers de justice.
Journal officiel, 1995-03-21, no 23, pp. 495-499

Abrogation du décret du 24 juin 1958 portant réorganisation de la profession des notaires, des huissiers notaires et des clercs assermentés.




1994-11-28TUN-1994-L-40851
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Loi no 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels.
Journal officiel, 1994-12-06, no 96, pp. 1939-1941

Les centres sont créés à l'initiative d'organisations ou associations professionnelles assistant un secteur particulier ou plusieurs secteurs connexes. Leurs missions visent, entre autres, la collecte de l'information technique, industrielle et commerciale, l'aide aux entreprises aux fins d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de production, l'élaboration des cahiers de charges pour la profession, la réalisation d'expertises... Sont notamment cités les centres techniques des industries mécaniques et électriques, des matériaux de construction, céramique et verre, du textile, du cuir et de la chaussure.

Texte(s) d'application:
1995-03-13 (TUN-1995-R-40798)
Décret no 95-439 du 13 mars 1995 portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels.



1994-08-29TUN-1994-R-40832
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Décret no 94-1804 du 29 août 1994 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.
Journal officiel, 1994-09-09, no 71, p. 1500

Est fixé également le salaire minimum des travailleurs de moins de 18 ans. Le décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993 est abrogé.

Texte(s) abrogateur(s):
1995-05-15 (TUN-1995-R-43094)
Décret no 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.



1990-11-10TUN-1990-R-21192
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Décret no 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique.
Journal officiel, 1990-11-20, No. 75, p. 1752-1753




1983-12-03TUN-1983-L-10109
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Loi no 83-106 portant statut des artisans.
Journal officiel, 1983-12-06, No 79, pp. 3140-3141

Etend l'application de l'article 3 de la loi no 81-76 du 9 août 1981 aux entreprises artisanales.




1981-08-09TUN-1981-L-11042
Tunisie
Catégories spécifiques de travailleurs
 
Loi no 81-76 portant création d'un Fonds national de l'artisanat et des petits métiers.
Journal officiel, 1981-08-14

Crée un fonds national en vue de favoriser les activités susmentionnées, à l'exclusion des activités à caractère commercial.




2010-07-17TUN-2010-R-84561
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 2010-07-20, n° 58, pp. 1998-1999 (Décret (PDF))

Date d'entrée en vigueur: 2010-07-01

Texte(s) abrogateur(s):
2011-06-09 (TUN-2011-R-87954)
Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Texte(s) abrogé(s):
2009-07-14 (TUN-2009-R-81956)
Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009 fixant le salaire minimum agricole garanti.



2006-07-24TUN-2006-R-74296
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 2006-08-04, n° 62, p. 2113

Date d'entrée en vigueur: 2006-07-01

Texte(s) de base:
1973-05-25 (TUN-1973-R-33563)
Décret no 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.
Texte(s) abrogé(s):
2005-08-22 (TUN-2005-R-71431)
Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005 fixant le salaire minimum agricole garanti.



2004-03-15TUN-2004-L-66775
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi n° 2004-25 du 15 mars 2004, relative à la suppression des Chambres d'agriculture.
Journal officiel, 2004-03-16, n° 22, p. 622

Supprime les chambres du Nord, du Centre et du Sud, qui avaient été créées par la loi n° 88-27.




2004-03-15TUN-2004-L-66772
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
Journal officiel, 2004-03-16, n° 22, pp. 621-622

Modifie l'article 6 de loi n° 99-43 relatif aux missions de ces groupements.




2003-08-18TUN-2003-R-64686
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 2003-1692 du 18 août 200 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 2003-08-22, no 67, p. 2559

Fixe le salaire minimum agricole garanti à 6,509 dinars par jour de travail effectif pour les travailleurs de plus de 18 ans. Prévoit une "prime de technicité" pour les travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés. Contient des dispositions concernant les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement. Abroge le décret no 2002-1791 du 12 août 2002.

Texte(s) abrogé(s):
2002-08-12 (TUN-2002-R-62059)
Décret no 2002-1791 du 12 août 2002 fixant le salaire minimum agricole garanti.



2002-08-12TUN-2002-R-62059
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 2002-1791 du 12 août 2002 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal Officiel, 2002-08-16, no 67, pp. 1955-1956

Fixe le salaire minimum garanti par journée de travail, pour les travailleurs âgés de 18 ans au moins, dans le secteur agricole. Prévoit l'octroi d'une prime uniforme de technicité sans prise en compte de l'ancienneté de l'ouvrier. Abroge le décret no 2001-1747 du 1er août 2001.
Date d'entrée en vigueur: 2002-07-01

Texte(s) abrogateur(s):
2003-08-18 (TUN-2003-R-64686)
Décret no 2003-1692 du 18 août 200 fixant le salaire minimum agricole garanti.



2000-05-11TUN-2000-R-56885
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 2000-950 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 2000-05-12, no 38, p. 1007




1998-07-20TUN-1998-R-50925
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.
Journal officiel, 1998-08-04, no 62, pp. 1705-1707




1998-06-28TUN-1998-R-51574
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 98/1675 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 1998-09-04, no 71, p. 1871

Fixe le salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.

Texte(s) abrogé(s):
1996-09-10 (TUN-1996-R-44720)
Décret no 96-1548 du 10 septembre 1996 fixant le salaire minimum agricole garanti.



1996-11-18TUN-1996-R-45451
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 96-2243 du 18 novembre 1996 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole.
Journal officiel, 1996-11-26, no 95, pp. 2381-2384

Statut-type joint en annexe.




1996-09-10TUN-1996-R-44720
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 96-1548 du 10 septembre 1996 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 1996-09-13, no 74, p. 1888

Date d'entrée en vigueur: 1996-09-09

Texte(s) de base:
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.
Texte(s) abrogateur(s):
1998-06-28 (TUN-1998-R-51574)
Décret no 98/1675 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Texte(s) abrogé(s):
1994-09-05 (TUN-1994-R-40833)
Décret no 94-1865 du 5 septembre 1994 fixant le salaire minimum agricole garanti.



1996-01-04TUN-1996-R-43943
Tunisie
Agriculteurs
 
Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996 relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale.
Journal officiel, 1996-01-16, no 5, p. 131




1995-11-27TUN-1995-L-44358
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi no 95-102 du 27 novembre 1995 portant révision de la loi no 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Journal officiel, 1995-12-01, no 96, p. 2224

Abroge et remplace l'alinéa 1 de l'article 74 relatif au délai maximum pour la formulation d'une demande de pension auprès de la caisse nationale.

Texte(s) modifié(s):
1981-02-12 (TUN-1981-L-11036)
Loi no 81-6 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.



1994-09-05TUN-1994-R-40833
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 94-1865 du 5 septembre 1994 fixant le salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 1994-09-13, no 72, p. 1521

Le décret n° 93-1840 du 6 septembre 1993 est abrogé.

Texte(s) abrogateur(s):
1996-09-10 (TUN-1996-R-44720)
Décret no 96-1548 du 10 septembre 1996 fixant le salaire minimum agricole garanti.



1991-01-07TUN-1991-R-27003
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 91-66 du 7 janvier 1991 portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.
Journal officiel, 1991-01-25, No. 7, pp. 107-111

Abroge toutes dispositions contraires.




1989-10-06TUN-1989-R-8773
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 89-1552 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti.
Journal officiel, 1989-10-17, No. 69, p. 1632

Les travailleurs concernés doivent être âgés de 18 ans au moins.
Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01




1989-09-02TUN-1989-L-8905
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi no 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi no 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Journal officiel, 1989-09-05, No 60, pp. 1338-1339

Ajoute à la loi no 81-6 [SL 1981-Tun. 1] un titre III portant dispositions applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles. Les salariés visés comprennent notamment les coopérateurs salariés employés par des entreprises agricoles, les salariés des autres exploitants agricoles employant 30 salariés permanents au moins et certaines catégories de pêcheurs. Abroge certaines dispositions du décret no 77-546 du 15 juin 1977 organisant la sécurité sociale des pêcheurs.
Date d'entrée en vigueur: 1989-10-01

Texte(s) modifié(s):
1981-02-12 (TUN-1981-L-11036)
Loi no 81-6 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Texte(s) connexe(s):
1995-04-01 (TUN-1995-R-41296)
Décret no 95-538 du 1 avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.



1988-04-02TUN-1988-L-6208
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.
Journal officiel, 1988-04-08, No 23, pp. 522-526

Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.




1983-10-13TUN-1983-R-10107
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 83-933 relatif aux statuts types des coopératives agricoles.
Journal officiel, 1983-10-21, No 67, pp. 2645-2657

En annexe: statuts et registre des membres types.

Texte(s) modificateur(s):
1995-12-18 (TUN-1995-R-43941)
Décret no 95-2487 du 18 décembre 1995, portant modification du statut-type des coopératives de service agricole annexé au décret no 83-933 du 13 octobre 1983.



1982-10-21TUN-1982-R-10438
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 82-1360 relatif à la sécurité sociale des exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture.
Journal officiel, 1982-10-22

Les régimes de sécurité sociale découlant de la loi no 81-6 du 12.02.81 [SL 1981-Tun. 1] sont étendus aux travailleurs indépendants susmentionnés.




1981-02-24TUN-1981-R-8723
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 81-224 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale dans le secteur agricole et réglant les modalités de leur versement.
Journal officiel, 1981-02-27, No. 13, pp. 425-426




1981-02-12TUN-1981-L-11036
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi no 81-6 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
Journal officiel + Errata, 1981-02-13
Version consolidée, Jurisite Tunisie, Tunisie

Institue des régimes de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture. Prévoit ses ressources (cotisations, etc.), son organisation financière, les conditions d'affiliation et d'immatriculation, les modalités de recouvrement des cotisations et précise les prestations assurées (indemnités de maladie, prestations de maternité et de décès, pensions de vieillesse, prestations d'invalidité et de survivants). Contient des dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles.

Texte(s) modificateur(s):
2007-06-25 (TUN-2007-L-76350)
Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.

1996-07-22 (TUN-1996-L-44416)
Loi no 96-66 du 22 juillet 1996 modifiant la loi no 81-6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

1995-11-27 (TUN-1995-L-44358)
Loi no 95-102 du 27 novembre 1995 portant révision de la loi no 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

1989-09-02 (TUN-1989-L-8905)
Loi no 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi no 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.



1971-05-03TUN-1971-R-17291
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 71-163 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.
Journal officiel, 1971-04-30

Fixe le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire à 600 millimes et abroge le décret no 69-344 du 27 septembre 1969 aux même fins.




1971-01-11TUN-1971-R-8761
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 71-8 réglant les modalités de versement des contributions aux régimes d'assurances sociales agricoles.
Législation du travail et de la sécurité sociale, 1979, pp. 326-327




1970-09-21TUN-1970-R-17582
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 70-516 portant approbation des statuts types d'une coopérative de service, type polyculture.
Journal officiel, 1970-09-29, pp. 1276-1286

Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.




1970-09-04TUN-1970-R-17580
Tunisie
Agriculteurs
 
Décret no 70-308 portant statuts types des coopératives centrales dans le secteur agricole.
Journal officiel, 1970-09-11

Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.




1970-07-09TUN-1970-L-17579
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi no 70-34 modifiant et complétant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 [SL, 1960-Tun.1 A] relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
Journal officiel, 1970-07-10

Nombreuses modifications. Insère après l'article 95 un titre II bis intitulé "Les assurances sociales agricoles".

Texte(s) modifié(s):
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975.



1969-09-22TUN-1969-L-17931
Tunisie
Agriculteurs
 
Loi no 69-56 relative à la réforme des structures agricoles.
Journal officiel, 1969-09-23

Le chap. II comporte des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des coopératives.




2003-08-11TUN-2003-R-64689
Tunisie
Mineurs
 
Décret no 2003-1726 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif des mines.
Journal officiel, 2003-08-22, no 67, p. 2599

Ce comité est composé de fonctionnaires (un juge, des représentants ministériels et des représentants des administrations publiques).




2003-04-28TUN-2003-L-64252
Tunisie
Mineurs
 
Loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation du Code Minier.
Journal officiel, 2003-04-29, no 34, pp. 1272-1288 (Code tel que modifié)
Code minier, Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-16)

Contient des dispositions relatives au personnel d'encadrement de nationalité étrangère. Abroge le décret du 1er janvier 1953 sur les mines.
Date d'entrée en vigueur: 2003-10-29




1990-05-31TUN-1990-R-20108
Tunisie
Mineurs
 
Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières.
Journal officiel, 1990-06-08, No 39, pp. 754-756

Dispositions relatives à l'autorisation d'ouverture d'une carrière, aux règles d'exploitation, à l'utilisation des explosifs et à la sécurité et à l'hygiène des chantiers. Abroge toute disposition contraire et notamment l'arrêté du 29 décembre 1955, aux mêmes fins.

Texte(s) de base:
1989-02-22 (TUN-1989-L-7679)
Loi no 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières.



1989-02-22TUN-1989-L-7679
Tunisie
Mineurs
 
Loi no 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières.
Journal officiel, 1989-03-03, No 16, pp. 340-342

Les articles 19 et 20 traitent de la santé et de la sécurité des travailleurs. Aux termes de l'art. 20 l'exploitant doit, dans les 48 heures, notifier à l'autorité judiciaire et à l'administration compétente tout accident de travail grave ou mortel survenu dans sa carrière ou ses dépendances. Tout manquement à cette obligation est punie, aux termes de l'art.30, d'un emprisonnement et/ou d'une amende. Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières.

Texte(s) d'application:
1990-05-31 (TUN-1990-R-20108)
Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières.



1975-07-04TUN-1975-R-8727
Tunisie
Mineurs
 
Arrêté du ministre des Affaires sociales fixant l'âge d'admission à la retraite pour les mineurs.
Journal officiel, 1975-07-08, No. 47

L'âge de la retraite est fixé à 55 ans.




1987-11-17TUN-1987-R-33558
Tunisie
Travailleurs de l'industrie
 
Décret no 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières.
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 116-118

Les zones sus-visées correspondent aux chefs-lieux des gouvernorats et aux chefs-lieux des délégations. Dans ces zones, des avantages sont accordés aux investissements selon certaines modalités. Abroge le décret no 81-861 du 23.06.81 aux mêmes fins.
Date d'entrée en vigueur: 1987-11-20




1987-10-26TUN-1987-R-33557
Tunisie
Travailleurs de l'industrie
 
Décret no 87-1281 du 26 octobre 1987 fixant la liste des industries manufacturières.
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1922, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 150-115

Date d'entrée en vigueur: 1987-11-07




1976-12-15TUN-1976-R-8724
Tunisie
Travailleurs de l'industrie
 
Arrêté du ministre des Affaires sociales fixant l'âge minimum de la retraite des ouvriers des fonderies de plomb.
Journal officiel, 1976-12-21, No. 80

Fixe l'âge de la retraite à 55 ans.




1994-07-08TUN-1994-R-38078
Tunisie
Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau
 
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 juillet 1994 modifiant le règlement du régime de prévoyance du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.
Journal officiel, 1994-07-19, no 56, p. 1212

Modifications de l'article 25 de la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité: le taux des retenues et des contributions est relevé.




1994-07-08TUN-1994-R-38077
Tunisie
Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau
 
Arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 1994 modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.
Journal officiel, 1994-07-19, no 56, pp. 1211-1212

Les dispositions des articles 2, 8, 9, 10, 14, 17 et 25 du règlement des retraites sont modifiées: elles visent notamment le taux de retenue, les majorations de pension, les droits de la veuve et la mise à la retraite.

Texte(s) modifié(s):
1991-04-23 (TUN-1991-R-26992)
Arrêté du premier ministre du 23 avril 1991 modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports



1995-03-06TUN-1995-R-40803
Tunisie
Travailleurs de la construction
 
Décret no 95-416 du 6 mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.
Journal officiel, 1995-03-17, no 22, pp. 483-486




1967-11-06TUN-1967-R-18770
Tunisie
Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
 
Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.
Journal officiel, 1967-11-07




2008-06-23TUN-2008-L-79046
Tunisie
Travailleurs des transports et des communications
 
Loi n° 2008-38 du 23 juin 2008 portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Journal officiel, 2008-06-27, n° 52, p. 1940

Ratifiée par le décret n° 2008-2673 du 28 juillet 2008, publié au journal officiel n° 63 du 5 août 2008.

Texte(s) de base:
1957-09-30 (ORG-1957-IA-79045)
Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève.



2004-07-20TUN-2004-R-68151
Tunisie
Travailleurs des transports et des communications
 
Décret n° 2004-1749 du 20 juillet 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement.
Journal officiel, 2004-08-03, n° 62, pp. 2033-2026




2001-09-25TUN-2001-R-59740
Tunisie
Travailleurs des transports et des communications
 
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001 fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Journal officiel, 2001-10-05, no 80, pp. 3460-3483

Prévoit que l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile est constatée par un certificat médical délivré par un centre d'expertise de médecine aéronautique agréé. Contient des dispositions relatives aux divers types de certificats médicaux en fonction des affections (certificats de classes 1, 2, 3).




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Dernière mise à jour: dimanche - 26 mai 2013